Traduction de «marché intérieur devrait permettre » (Français → Anglais) :

5. rappelle qu'il n'existe actuellement aucune protection uniformisée de l'indication géographique de l'Union européenne pour les produits non agricoles au niveau européen, que plusieurs cadres juridiques garantissent cependant une protection à l'échelle nationale et régionale uniquement; dans ce contexte, souligne que les différences existant entre les cadres juridiques actuels peuvent entraîner tromperie des consommateurs et contrefaçons innombrables; estime qu'un système uniformisé de l'Union pour l'enregistrement, la protection, le contrôle et l'application des droits destiné à sensibiliser davantage les consommateurs et les producteurs à la valeur de ces produits et à assurer la préservation des techniques et des artisanats traditionnels, devrait être basé sur une analyse d'impact, et qu'un tel système permettrait de mieux informer les consommateurs sur l'authenticité des produits, de protéger les propriétaires légitimes de produits enregistrés et de garantir la qualité et les caractéristiques distinctives de ces produits; estime par ailleurs que l'enregistrement de ces produits auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur devrait permettre une meilleure protection et une plus grande uniformité des indications géographiques;
5. Recalls that, currently, there is no uniform GI protection for non-agricultural products at EU level but several legal frameworks ensuring only national or regional protection; in this context, underlines the fact that the discrepancies between the present legal frameworks may result in consumer deception, counterfeiting and unfair competition; considers that a uniform EU system for registration, protection, monitoring and enforcement, aiming at increasing awareness of the value of these products among consumers and producers and ensuring the preservation of traditional handcrafts and skills, should be based on an impact assessment, and that such a system could better inform consumers about the authenticity of products and protect the rightful owners of a registered product and guarantee its quality and distinctive features; believes, furthermore, that registration of such products by the Office for Harmonisation in the Internal Market should result in more uniform and better protected GIs;

Le marché intérieur de l’UE est le principal instrument disponible pour créer un secteur des transports florissant, porteur de croissance et d’emploi. Comme en témoignent le secteur de l’aviation et d’autres secteurs tels que celui des télécommunications, le processus de libéralisation du marché intérieur stimule l’innovation et l’investissement pour fournir un meilleur service à un moindre coût. L’ensemble du secteur des transports peut obtenir le même succès. Le but est non seulement de créer un marché interne en termes juridiques, mais aussi de coopérer avec les usagers et les fournisseurs de services pour contribuer à en faire une réalité économique. Cela implique de faire appliquer les règles communes et de les compléter, les adapter ou les simplifier pour tous les modes si l’observation et l’expérience en démontrent la nécessité. Le cadre du marché intérieur doit permettre l’intégration entre modes afin d’optimiser le fonctionnement du réseau de transport.
The EU’s internal market is the main instrument for achieving a vibrant transport industry which brings growth and jobs. As the aviation sector and other sectors such as telecommunications have shown, the process of liberalisation of the internal market stimulates innovation and investment to bring better service at a lower cost. The same success can be achieved throughout the transport sector. The aim is not only to create an internal market in legal terms but also to work together with users and providers to help to make it an industrial reality. This involves enforcing the common rules and supplementing, adjusting or simplifying them for all modes where necessary on the basis of observation and experience. The internal market framework needs to enable integration between modes in order to optimise the functioning of the transport network.

L'intégration de l'UE a suffisamment progressé et le marché intérieur devrait comprendre également un marché des paiements intégré.
EU integration has sufficiently progressed and the Internal Market should also include an integrated payment market.

Ce rapport soulignait qu'une amélioration du fonctionnement du marché intérieur devrait être une priorité essentielle pour l'Union et réclamait une nouvelle initiative de grande envergure pour accélérer la réalisation des principales réformes.
This report stressed that improving the functioning of the Internal Market should be a top priority for the Union and called for a major new initiative to speed up the delivery of key reforms.

* Pour l'examen des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du marché intérieur: la présentation du rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie pour le marché intérieur devrait être décalée de manière à coïncider avec la présentation du rapport de printemps et du "paquet mise en oeuvre".
* For the review of progress on implementing the Internal market: The presentation of the implementation report on the Internal Market Strategy should be adjusted so as to coincide with the presentation of the Spring Report and the Implementation Package.

L'élaboration de normes européennes pour les services, prévues dans la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, devrait permettre une harmonisation complémentaire dans le secteur des services, et devrait accroître la transparence, la qualité et la compétitivité des services européens, et favoriser la concurrence, l'innovation, la réduction des barrières commerciales et la protection des consommateurs.
The development of European service standards, as provided for in Directive 2006/123/EC on services in the internal market, should generate further harmonisation in the services sector, increase the transparency, quality and competitiveness of European services and promote competition, innovation, the reduction of trade barriers and the protection of the consumers.

L'ensemble du marché intérieur devrait bénéficier de cette applicabilité directe, qui contribuera à garantir une concurrence loyale et à prévenir les entraves au libre exercice des libertés fondamentales, non seulement dans les États membres participants, mais aussi dans le marché intérieur dans son ensemble.
Such direct applicability should bring benefits to the internal market as a whole because it will contribute to ensuring fair competition and to preventing obstacles to the free exercise of fundamental freedoms not only in the participating Member States but in the internal market as a whole.

H. considérant que la disponibilité de SIG performants fait partie intégrante des systèmes économiques, sociétaux et sociaux de tous les États membres; que cette disponibilité varie fortement d'un État membre à l'autre et que l'objectif d'achèvement du marché intérieur devrait permettre aux États membres de mettre en place des SIG efficaces et efficients respectant pleinement l'intérêt du citoyen, en sa double qualité de consommateur de services et de contribuable ainsi que les responsabilités des États membres sans empiéter indûment sur la liberté des autorités locales et régionales de mettre en place ces services et d'assurer leur qualité, leur fréquence, leur caractère abordable et leur accessibilité,
H. whereas the availability of efficient SGIs is an integral part of the economic, societal and social systems of all Member States; whereas this availability varies considerably from Member State to Member State and whereas the objective of successfully completing the internal market should enable Member States to introduce effective and efficient SGIs that fully respect the interest of the citizen in his dual role of consumer of services and taxpayer as well as the Member States' responsibilities, without unduly interfering in the freedom of local and regional authorities to establish and ensure the high quality, frequency, affordability and accessibility of those services,

H. considérant que la disponibilité de SIG performants fait partie intégrante des systèmes économiques, sociétaux et sociaux de tous les États membres; que ces services présentent des caractéristiques qui varient fortement d'un État membre à l'autre et que l'objectif d'achèvement du marché intérieur devrait permettre aux États membres de mettre en place des SIG efficaces et efficients, dans le plein respect de l'intérêt du citoyen, dans sa double qualité de consommateur de services et de contribuable, et de leurs responsabilités et sans empiéter sur la liberté des autorités locales et régionales de mettre en place ces services et d'assurer leur qualité, leur fréquence, leur caractère abordable et leur accessibilité,
H. whereas the availability of efficient SGIs is an integral part of the economic, societal and social systems of all Member States; whereas this availability varies considerably from Member State to Member State and whereas the objective of successfully completing the internal market should enable Member States to introduce effective and efficient SGIs, fully respecting the interest of the citizen in his dual role of consumer of services and taxpayer as well as the Member States responsibilities and without interfering in the freedom of local and regional authorities to establish and implement high-quality, frequency, affordability and accessibility of those services,