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Traduction de «marché intérieur devrait donc » (Français → Anglais) :

L'intégration de l'UE a suffisamment progressé et le marché intérieur devrait comprendre également un marché des paiements intégré.

EU integration has sufficiently progressed and the Internal Market should also include an integrated payment market.


Des dispositions législatives applicables à tous les virements exécutés dans le marché intérieur pourraient donc être nécessaires pour garantir la sécurité juridique de l'ensemble des intéressés, et en particulier des utilisateurs de services de paiement.

Therefore legal provisions applicable to all credit transfers in the Internal Market may be needed in order to guarantee legal certainty to all parties involved - notably the Payment Service Users.


Ce rapport soulignait qu'une amélioration du fonctionnement du marché intérieur devrait être une priorité essentielle pour l'Union et réclamait une nouvelle initiative de grande envergure pour accélérer la réalisation des principales réformes.

This report stressed that improving the functioning of the Internal Market should be a top priority for the Union and called for a major new initiative to speed up the delivery of key reforms.


* Pour l'examen des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du marché intérieur: la présentation du rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie pour le marché intérieur devrait être décalée de manière à coïncider avec la présentation du rapport de printemps et du "paquet mise en oeuvre".

* For the review of progress on implementing the Internal market: The presentation of the implementation report on the Internal Market Strategy should be adjusted so as to coincide with the presentation of the Spring Report and the Implementation Package.


La Commission, eu égard au développement et au fonctionnement du marché intérieur, devrait être habilitée à déclarer par voie de règlement que certaines aides ne remplissent pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et qu'elles sont donc exemptées de la procédure de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé.

The Commission, having regard to the development and the functioning of the internal market, should be enabled to establish by means of a regulation that certain aid does not fullfil all the criteria of Article 107(1) TFEU and is therefore exempted from the notification procedure laid down in Article 108(3) TFEU, provided that aid granted to the same undertaking over a given period of time does not exceed a certain fixed amount.


L'ensemble du marché intérieur devrait bénéficier de cette applicabilité directe, qui contribuera à garantir une concurrence loyale et à prévenir les entraves au libre exercice des libertés fondamentales, non seulement dans les États membres participants, mais aussi dans le marché intérieur dans son ensemble.

Such direct applicability should bring benefits to the internal market as a whole because it will contribute to ensuring fair competition and to preventing obstacles to the free exercise of fundamental freedoms not only in the participating Member States but in the internal market as a whole.


L'ensemble du marché intérieur devrait bénéficier de cette applicabilité directe, qui contribuera à garantir une concurrence loyale et à prévenir les entraves au libre exercice des libertés fondamentales, non seulement dans les États membres participants, mais aussi dans le marché intérieur dans son ensemble.

Such direct applicability should bring benefits to the internal market as a whole because it will contribute to ensuring fair competition and to preventing obstacles to the free exercise of fundamental freedoms not only in the participating Member States but in the internal market as a whole.


L’ensemble du marché intérieur devrait bénéficier de cette application directe, qui contribuera à garantir une concurrence loyale et à prévenir les entraves au libre exercice des libertés fondamentales, non seulement dans les États membres participants, mais aussi dans tout le reste du marché intérieur.

This should bring benefits to the internal market as a whole because it will contribute to ensuring fair competition and to preventing obstacles to the free exercise of fundamental freedoms not only in the participating Member States but in the whole internal market.


Ce n’est donc que dans une mesure très limitée que la provision pour égalisation pourrait être considérée comme une aide d’État et que sa compatibilité avec le marché intérieur devrait être examinée.

It was only therefore to a very limited extent that the equalisation provision could be considered State aid and that its compatibility with the internal market should be examined.


* Pour l'examen des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du marché intérieur: la présentation du rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie pour le marché intérieur devrait être décalée de manière à coïncider avec la présentation du rapport de printemps et du "paquet mise en oeuvre".

* For the review of progress on implementing the Internal market: The presentation of the implementation report on the Internal Market Strategy should be adjusted so as to coincide with the presentation of the Spring Report and the Implementation Package.




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marché intérieur devrait donc ->

Date index: 2024-12-28
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