Vertaling van "marché intérieur devrait donc fournir " (Frans → Engels) :

P. considérant que, en ce qui concerne le marché intérieur, le centre de gravité s'est déplacé, de façon générale, du travail législatif vers les aspects de mise en œuvre, et que le tableau d'affichage du marché intérieur devrait donc fournir régulièrement des informations plus détaillées sur l'application et l'exécution de la législation relative au marché intérieur, notamment des indicateurs objectifs sur le fonctionnement du marché intérieur, permettant un meilleur suivi des performances et des tendances,
P. whereas, keeping in mind the general shift from legislation to implementation in the internal market area, the Internal Market Scoreboard should on a regular basis provide more detailed information on the application and enforcement of internal market legislation, including objective indicators as to the functioning of the internal market, allowing better tracking of performance and trends,

La Commission, eu égard au développement et au fonctionnement du marché intérieur, devrait être habilitée à déclarer par voie de règlement que certaines aides ne remplissent pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et qu'elles sont donc exemptées de la procédure de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé.
The Commission, having regard to the development and the functioning of the internal market, should be enabled to establish by means of a regulation that certain aid does not fullfil all the criteria of Article 107(1) TFEU and is therefore exempted from the notification procedure laid down in Article 108(3) TFEU, provided that aid granted to the same undertaking over a given period of time does not exceed a certain fixed amount.

L’ensemble du marché intérieur devrait bénéficier de cette application directe, qui contribuera à garantir une concurrence loyale et à prévenir les entraves au libre exercice des libertés fondamentales, non seulement dans les États membres participants, mais aussi dans tout le reste du marché intérieur.
This should bring benefits to the internal market as a whole because it will contribute to ensuring fair competition and to preventing obstacles to the free exercise of fundamental freedoms not only in the participating Member States but in the whole internal market.

Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités de facturation au détail applicables à l’eurotarif appels vocaux afin de renforcer encore le marché intérieur et de fournir dans toute l’Union le même niveau élevé de protection aux consommateurs utilisant des services d’itinérance dans l’Union.
A common set of rules regarding unitisation of euro-voice tariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the internal market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.

(40) Il convient donc d'instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités de facturation au détail applicables à l'eurotarif appels vocaux afin de renforcer encore le marché intérieur et de fournir dans toute l'Union le même niveau élevé de protection aux consommateurs utilisant des services d'itinérance dans l'Union.
(40) A common set of rules regarding unitisation of Euro-voice tariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the internal market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.

Ce n’est donc que dans une mesure très limitée que la provision pour égalisation pourrait être considérée comme une aide d’État et que sa compatibilité avec le marché intérieur devrait être examinée.
It was only therefore to a very limited extent that the equalisation provision could be considered State aid and that its compatibility with the internal market should be examined.

51. se félicite de la mise en place du tableau de bord du marché de la consommation qui devrait permettre d'assurer un meilleur suivi du marché intérieur et de fournir davantage d'information au consommateur;
51. Welcomes the introduction of the Consumer Market Scoreboard as a tool to better monitor the internal market and to provide more information to the consumer;

* Pour l'examen des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du marché intérieur: la présentation du rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie pour le marché intérieur devrait être décalée de manière à coïncider avec la présentation du rapport de printemps et du "paquet mise en oeuvre".
* For the review of progress on implementing the Internal market: The presentation of the implementation report on the Internal Market Strategy should be adjusted so as to coincide with the presentation of the Spring Report and the Implementation Package.