Traduction de «marché intérieur des services de télécommunications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur des services de télécommunications
internal market for telecommunications services

DG Marché intérieur et services | direction générale du marché intérieur et des services
DG Internal Market and Services | Directorate-General for the Internal Market and Services

Forum du Marché intérieur | Forum: le marché intérieur au service des citoyens et des PME
Forum : the Internal Market at the Service of Citizens and SMEs | Internal Market Forum

tarif d’itinérance de gros sur le marché intérieur imposé par les services de communications sans fil
wholesale domestic wireless roaming rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service a instauré, à l’échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d’un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d’être réservés par les États membres à leurs prestataires du service universel en vue de préserver ledit service universel — limites qui devraient être progressivement abaissées —, de même qu’un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d’ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché intérieur des services postaux.
Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service established a regulatory framework for the postal sector at Community level, including measures to guarantee a universal service and the setting of maximum limits for the postal services which Member States may reserve to their universal service provider(s) with a view to the maintenance of the universal service, to be reduced in a gradual and progressive manner, and a timetable for decision-making on the further opening of the market to competition, for the purposes of creating an internal market in postal services.

Jusqu'à la constitution du comité des communications conformément à la décision 1999/468/CE, la Commission est assistée par le comité établi par l'article 9 de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication(7).
Until the Communications Committee is established pursuant to Decision 1999/468/EC, the Commission shall be assisted by the Committee established by Article 9 of Council Directive 90/387/EEC of 28 June 1990 on the establishment of the internal market for telecommunication services through the implementation of open network provision(7).

Dans cette communication, la Commission a réexaminé le cadre réglementaire en vigueur dans le secteur des télécommunications, conformément à son obligation au titre de l'article 8 de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication(4).
In that communication, the Commission reviewed the existing regulatory framework for telecommunications, in accordance with its obligation under Article 8 of Council Directive 90/387/EEC of 28 June 1990 on the establishment of the internal market for telecommunications services through the implementation of open network provision(4).

Dans cette communication, la Commission a réexaminé le cadre réglementaire en vigueur dans le secteur des télécommunications, conformément à son obligation au titre de l'article 8 de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication .
In that communication, the Commission reviewed the existing regulatory framework for telecommunications, in accordance with its obligation under Article 8 of Council Directive 90/387/EEC of 28 June 1990 on the establishment of the internal market for telecommunications services through the implementation of open network provision .

Jusqu'à la constitution du comité des communications conformément à la décision 1999/468/CE, la Commission est assistée par le comité établi par l'article 9 de la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications .
Until the communications committee is established pursuant to Decision 1999/468/EC, the Commission shall be assisted by the committee established by Article 9 of Council Directive 90/387/EEC of 28 June 1990 on the establishment of the internal market for telecommunication services through the implementation of open network provision .

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette directive, la Commission est assistée par le comité établi par l’article 9 de la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l’établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunication.
Until this directive comes into force, the Commission shall be assisted by the committee established by Article 9 of Council Directive 90/387/EEC of 28 June 1990 on the establishment of the internal market for telecommunication services through the implementation of open network provision.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette directive, la Commission est assistée par le Comité établi par l'article 9 de la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication .
Until the entry into force of that Directive, the Commission shall be assisted by the committee established under Article 9 of Council Directive 90/387/EEC of 28 June 1990 on the establishment of the internal market for telecommunications services through the implementation of open network provision .

[51] Directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications, JO L 192 du 24.7.1990, p. 1, modifiée par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997, JO L 295 du 29.10.1997, p. 23
[51] Council Directive 90/387/EEC of 28 June 1990 on the establishment of the internal market for telecommunications services through the implementation of open network provision (ONP), OJ L 192, 24.7.1990, p. 1, as amended by Directive 97/51/EC of the European Parliament and of the Council of 6 October 1997, OJ L 295, 29.10.1997, p. 23

12. invite le Conseil européen à veiller à ce que tous les Conseils, et pas seulement le Conseil "Compétitivité", abordent la question de la compétitivité sous de nombreux angles, notamment en parachevant le marché intérieur existant, en développant le marché intérieur des services, en achevant le marché des capitaux à risque pour la fin de l'année 2003 et le plan d'action pour les services financiers pour la fin de l'année 2005, et en transposant la législation visant à améliorer les performances des marchés des télécommunications, de l'énergie et des transports; souligne combien il importe d'obtenir l'assurance politique, au plus haut niveau, que les droits législatifs du Parlement en matière de contrôle de la législation d'exécution (niveau II) seront respectés, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers;
12. Calls upon the European Council to ensure that all Councils, and not just the Competitiveness Council, address competitiveness across a broad front, notably by completing the existing internal market, developing the internal market for services, completing the risk capital market by the end of 2003 and the Financial Services Action Plan (FSAP) by the end of 2005, and transposing legislation to improve the performance of the telecommunications, energy and transport markets; underlines the importance of seeking political assurance at the highest level that Parliament's legislative rights to review implementing legislation (level II) will be upheld within the framework of the implementation of the FSAP;

11. invite le Conseil européen à veiller à ce que tous les conseils, et pas seulement le conseil "Compétitivité", abordent la question de la compétitivité sous de nombreux angles, notamment en parachevant le marché intérieur existant, en développant le marché intérieur des services, en achevant le marché des capitaux à risque pour la fin de l'année 2003 et le plan d'action pour les services financiers pour la fin de l'année 2005, et en transposant la législation visant à améliorer les performances des marchés des télécommunications, de l'énergie et des transports;
11. Calls upon the European Council to ensure that all Councils, and not just the Competitiveness Council, address competitiveness across a broad front, notably by completing the existing Internal Market, developing the Internal Market for services, completing the risk capital market by the end of 2003 and the Financial Services Action Plan by the end of 2005, and by transposing legislation to improve the performance of the telecommunications, energy and transport markets;