Vertaling van "marché intérieur conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

politique axée sur le marché [ politique conforme à la logique du marché | politique faisant fond sur les mécanismes du marché ]
market-oriented policy [ market-sensitive policy ]

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir conclu à l'impossibilité à ce stade d'exclure l'existence d'une aide d'État — en l'absence d'arguments concrets ou d'indices clairs en ce qui concerne leur compatibilité avec le marché intérieur —, la Commission a indiqué que, si elle devait conclure que les mesures en question peuvent être considérées comme une aide d'État, elle aurait des doutes sur le fait que ces mesures puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, ou à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Having concluded that it could therefore not exclude the existence of State aid at that stage, in the absence of specific arguments or clear indications as to their compatibility with the internal market, the Commission also expressed doubts as to whether those measures could be considered compatible with the internal market under Article 106(2) or Article 107(3)(c) of the Treaty, in the event it would conclude that those measures qualify as State aid.

Le comité consultatif considère, à l’instar de la Commission, que la concentration notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 57 de celui-ci.
The Advisory Committee agrees with the Commission that the notified transaction must therefore be declared compatible with the internal market and the functioning of the EEA Agreement in accordance with Articles 2(2) and 8(2) of the Merger Regulation and Article 57 of the EEA Agreement.

La BCE devrait s’acquitter des missions qui lui sont confiées en ayant pour objectif de garantir la sécurité et la solidité des établissements de crédit, la stabilité du système financier de l’Union et de chacun des États membres participants, ainsi que l’unité et l’intégrité du marché intérieur, et, par là même, d’assurer aussi la protection des déposants et un meilleur fonctionnement du marché intérieur, conformément au corpus réglementaire unique pour les services financiers dans l’Union.
The ECB should carry out the tasks conferred on it with a view to ensuring the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system of the Union as well as of individual participating Member States and the unity and integrity of the internal market, thereby ensuring also the protection of depositors and improving the functioning of the internal market, in accordance with the single rulebook for financial services in the Union.

(23) La BCE devrait s'acquitter des missions qui lui sont confiées en ayant pour objectif de garantir la sécurité et la solidité des établissements de crédit, la stabilité du système financier de l'Union et de chacun des États membres participants , ainsi que l'unité et l'intégrité du marché intérieur, et, par là même, d'assurer aussi la protection des déposants et un meilleur fonctionnement du marché intérieur, conformément au corpus réglementaire unique pour les services financiers dans l'Union.
(23) The ECB should carry out the tasks conferred on it with a view to ensuring the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system of the Union as well as of individual participating Member States and the unity and integrity of the Internal Market, thereby ensuring also the protection of depositors and improving the functioning of the Internal Market, in accordance with the single rulebook for financial services in the Union.

(23) La BCE devrait s’acquitter des missions qui lui sont confiées en ayant pour objectif de garantir la sécurité et la solidité des établissements de crédit, la stabilité du système financier de l’Union et de chacun des États membres participants, ainsi que l’unité et l’intégrité du marché intérieur, et, par là même, d’assurer aussi la protection des déposants et un meilleur fonctionnement du marché intérieur, conformément au règlement uniforme des services financiers dans l’Union.
(23) The ECB should carry out the tasks conferred on it with a view to ensuring the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system of the Union as well as of individual participating Member States and the unity and integrity of the Internal Market, thereby ensuring also the protection of depositors and improving the functioning of the Internal Market, in accordance with the single rulebook for financial services in the Union.

30. invite les États membres à faire en sorte que les centres SOLVIT soient dotés de suffisamment de personnel et que le degré nécessaire de coordination et de communication avec tous les niveaux des administrations nationales et avec les différents services de la Commission soit atteint afin de garantir que les décisions soient mises en œuvre; invite la Commission à moderniser la recommandation de la Commission de 2001 établissant les principes pour l'utilisation de «SOLVIT» - le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur, conformément aux propositions du document de travail des services de la Commission intitulé «Renforcer une résolution efficace des problèmes dans le marché unique»;
30. Calls on the Member States to ensure that SOLVIT centres are appropriately staffed and that there is the necessary degree of coordination and communication with all levels of the national administrations, as well as with the different Commission services, to ensure that decisions are implemented; calls on the Commission to modernise the 2001 Commission Recommendation on principles for using ‘SOLVIT’ - the internal market problem solving network, in line with what is proposed in the Commission Staff Working Document ‘Reinforcing effective problem-solving in the single market’;

30. invite les États membres à faire en sorte que les centres SOLVIT soient dotés de suffisamment de personnel et que le degré nécessaire de coordination et de communication avec tous les niveaux des administrations nationales et avec les différents services de la Commission soit atteint afin de garantir que les décisions soient mises en œuvre; invite la Commission à moderniser la recommandation de la Commission de 2001 établissant les principes pour l'utilisation de "SOLVIT" - le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur, conformément aux propositions du document de travail des services de la Commission intitulé "Renforcer une résolution efficace des problèmes dans le marché unique";
30. Calls on the Member States to ensure that SOLVIT centres are appropriately staffed and that there is the necessary degree of coordination and communication with all levels of the national administrations, as well as with the different Commission services, to ensure that decisions are implemented; calls on the Commission to modernise the 2001 Commission Recommendation on principles for using ‘SOLVIT’ - the internal market problem solving network, in line with what is proposed in the Commission Staff Working Document ‘Reinforcing effective problem-solving in the single market’;

(1) La libéralisation croissante des marchés du gaz et de l'électricité, qui vise à achever le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, a mis en exergue la nécessité de réexaminer les règles actuelles de TVA en ce qui concerne le lieu de livraison de ces biens, fixées dans la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), afin de moderniser et de simplifier le fonctionnement du régime de TVA dans le cadre du marché intérieur, conformément à la stratégie que la Commission entend mener dans ce domaine.
(1) Increasing liberalisation of the gas and electricity sector, aimed at completing the internal market for electricity and natural gas, has revealed a need to review the current VAT rules on the place of supply of those goods, set out in the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), in order to modernise and simplify the operation of the VAT system within the context of the internal market, a strategy to which the Commission is committed.

Nous essayons en effet de nous inspirer des méthodes originales qui sont utilisées pour parfaire le marché intérieur, conformément au projet de Lord Cockfield de 1992.
We are indeed making efforts to this effect and, as such, we are drawing on the original methods used to complete the internal market, namely the 1992 project by Lord Cockfield.

(1) considérant qu'il importe d'adopter des mesures visant à établir le marché intérieur conformément à l'article 7 A du traité; que ce marché comporte un espace sans frontières intérieures où la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
(1) Whereas measures should be adopted with the aim of establishing the internal market in accordance with Article 7a of the Treaty; whereas this market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured;