Vertaling van "marché intérieur ces autorités devraient aussi " (Frans → Engels) :

Afin d'assurer une cohérence dans le choix des facteurs sur lesquels se basent les autorités désignées pour prendre ces décisions, et afin que la fixation des taux de coussin contracyclique respecte les principes fondamentaux du marché intérieur, ces autorités devraient aussi être tenues d'informer le CERS et l'ABE chaque fois qu'elles prennent en compte des variables autres que la déviation du ratio crédits/PIB par rapport à sa tendance de long terme et les orientations du CERS en la matière, et qu'elles sont ainsi amenées à fixer un taux plus élevé que si ces variables n'avaient pas été prises en compte.
In order to promote a consistent approach to the factors on which designated authorities base those decisions, and to ensure that the setting of countercyclical buffer rates is consistent with the fundamental principles of the internal market, designated authorities should also be required to notify the ESRB and the EBA whenever they take into account variables other than the deviation of the ratio of credit-to-GDP from its long term trend and related guidance from the ESRB, and as a result set a buffer rate that is higher than it would have been if those variables had not been taken into account.

Par conséquent, les autorités devraient aussi disposer de moyens d’action efficaces à l’égard de ces entités, afin de prévenir toute contagion et de mettre en place un dispositif de résolution uniforme pour l’ensemble du groupe, dans la mesure où la solvabilité de ce dernier peut rapidement pâtir de l’insolvabilité d’une seule de ses entités affiliées.
Authorities should therefore possess effective means of action with respect to those entities in order to prevent contagion and produce a consistent resolution scheme for the group as a whole, as the insolvency of an entity affiliated to a group could rapidly impact the solvency of the whole group.

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, les autorités compétentes ne peuvent remettre en cause la valeur des informations reçues d'un autre État membre via l'IMI, en tant que preuves susceptibles d'être produites dans le cadre d'une procédure administrative, au seul motif qu'elles proviennent d'un autre État membre ou qu'elles ont été reçues par voie électronique; cette autorité compétente devrait considérer ces informations au même titre que des documents analogues émanant de son propre État membre.
To ensure that the internal market functions properly, information received by a competent authority through IMI from another Member State should not be deprived of its value as evidence in administrative proceedings solely on the ground that it originated in another Member State or was received by electronic means, and it should be treated by that competent authority in the same way as similar documents originating in its Member State.

Par conséquent, les autorités devraient aussi disposer de moyens d'action efficaces à l'égard de ces entités, afin de prévenir toute contagion et de mettre en place un dispositif de résolution uniforme pour l'ensemble du groupe, dans la mesure où la solvabilité de ce dernier peut rapidement pâtir de l'insolvabilité d'une seule de ses entités affiliées.
Authorities should, therefore, also possess effective means of action with respect to these entities in order to prevent contagion and produce a consistent resolution scheme for the group as a whole, as the insolvency of an entity affiliated to a group could rapidly impact the solvency of the whole group.

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision visée au paragraphe 4 du présent article dans le délai imparti, et si ce manquement réclame une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché intérieur ou d'assurer le bon fonctionnement et l'intégrité du système financier au sein du marché intérieur, l'Autorité peut, lorsque les exigences concernées de la législation visée à l'article 1, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l'égard d'un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, notamment la cessation d'une pratique.
6. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union, where a competent authority does not comply with the decision referred to in paragraph 4 of this Article within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner the non-compliance by the competent authority in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the internal market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system in the internal market, the Authority may, where the relevant requirements of the legislation referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.

Étant donné que les obstacles au marché intérieur des services affectent aussi bien les opérateurs qui souhaitent s'établir dans d'autres États membres que ceux qui fournissent un service dans un autre État membre sans s'y établir, il convient de permettre au prestataire de développer ses activités de services au sein du marché intérieur soit en s'établissant dans un État membre, soit en faisant usage de la libre circulation des services.
Since the barriers in the internal market for services affect operators who wish to become established in other Member States as well as those who provide a service in another Member State without being established there, it is necessary to enable providers to develop their service activities within the internal market either by becoming established in a Member State or by making use of the free movement of services.

Étant donné que les obstacles au marché intérieur des services affectent aussi bien les opérateurs qui souhaitent s'établir dans d'autres États membres que ceux qui fournissent un service dans un autre État membre sans s'y établir, il convient de permettre au prestataire de développer ses activités de services au sein du marché intérieur soit en s'établissant dans un État membre soit en faisant usage de la libre circulation des services.
Since the barriers in the internal market for services affect operators who wish to become established in other Member States as well as those who provide a service in another Member State without being established there, it is necessary to enable service providers to develop their service activities within the internal market either by becoming established in a Member State or by making use of the freedom to provide services.

Compte tenu des objectifs communautaires, tels que définis dans les dispositions du traité et du droit communautaire dérivé relatives à la liberté de circulation, et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, précisée dans la communication de la Commission intitulée «Suivi du Livre vert: les communications commerciales dans le marché intérieur», ces obstacles devraient être éliminés.
In view of the Community's objectives, as set out in the provisions of the Treaty and in secondary Community law relating to freedom of movement, and in accordance with the Commission's policy on commercial communications as indicated in the Communication from the Commission entitled ‘The follow-up to the Green Paper on Commercial Communications in the Internal Market’, such obstacles should be eliminated.