Vertaling van "marché intérieur celle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également analysé les données concernant les prix sur le marché intérieur de l'anhydride maléique sur d'autres marchés (les États-Unis et l'Union) et les résultats de la comparaison entre les prix sur le marché intérieur de la RPC et les prix sur le marché intérieur des États-Unis et de l'Union ont montré respectivement une différence de prix moyenne encore beaucoup plus élevée que celle établie pour Taïwan.
The Commission also analysed the data of domestic prices of maleic anhydride in other markets (the USA and the Union), and the results of the comparison between domestic prices in the PRC and the domestic prices in the USA and the Union, respectively, showed an average price difference even substantially higher than the one established for Taiwan.

L’article 3, paragraphe 5, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, et l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui détermine le contenu des contrats de fourniture de l’électricité et du gaz conclus avec les consommateurs relevant de l’obligation générale d’approvisionnement et prévoit la possibilité de modifier le tarif de cette fourniture, mais qui ne garantit pas que les consommateurs soient informés, en temps utile avant l’entrée en vigueur de cette modification, des motifs, des conditions et de l’ampleur de celle-ci.
On the one hand, Article 3(5) of Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 96/92/EC, read in conjunction with Annex A thereto, and, on the other, Article 3(3) of Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in natural gas and repealing Directive 98/30/EC, read in conjunction with Annex A thereto, are to be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which determines the content of consumer contracts for the supply of electricity and gas covered by a universal supply obligation and allows the price of that supply to be adjusted, but which does not ensure that customers are to be given adequate notice, before that adjustment comes into effect, of the reasons and preconditions for the adjustment, and its scope.

50. demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre effective de la législation de l'Union en matière énergétique, notamment les dispositions qui établissent des droits essentiels du consommateur, celles qui concernent les gestionnaires des réseaux, les autorités nationales de régulation et les règles relatives à la concurrence et aux aides d'État, et celles qui visent à atténuer le phénomène des flux de bouclage sur le marché intérieur de l'électricité, ces derniers représentant pour le marché intérieur de l'énergie une difficulté considérable, même si elle est maitrisable, puisqu'ils affaiblissent la sécurité du réseau énergétique en réduisant les options de stockage et la capacité du réseau; prie instamment la Commission de faire appel aux moyens les plus appropriés à sa disposition afin de remédier à tout non-respect persistant de la législation de l'Union en la matière;
50. Asks the Commission to monitor closely the effective implementation of EU energy legislation, in particular the provisions that create essential consumer rights, as well as those that concern system operators, national regulating authorities and competition and state aid rules, and those that aim to reduce the phenomenon of loop flows in the internal electricity market, the latter constituting a significant though manageable challenge to the internal energy market as it weakens the security of the energy system by reducing storage options and network capacity; urges the Commission to use the most appropriate means at its disposal to address any continued non-compliance with relevant EU legislation;

1. Spécification, sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point e), d'une nouvelle catégorie d'aides qui peut être considérée comme compatibles avec le marché intérieur; celle-ci devrait normalement se faire par décision.
1. Specification, based on Article 107(3)(e), of a new category of aid which will be considered compatible with the internal market; this should normally be carried out by decision.

L’itinérance à l’intérieur d’un pays dans les régions ultrapériphériques de l’Union dans lesquelles les licences de téléphonie mobile sont distinctes de celles délivrées pour le reste du territoire national, pourrait bénéficier de réductions tarifaires équivalentes à celles pratiquées sur le marché intérieur des services d’itinérance.
In-country roaming in the outermost regions of the Union where mobile telephony licences are distinct from those issued in respect of the rest of the national territory could benefit from rate reductions equivalent to those practised on the internal market for roaming services.

9. demande à la Commission de classer les infractions non résolues qui figurent dans le tableau d'affichage du marché intérieur, en fonction de celles pouvant être facilement résolues et de celles qui entraînent un franc désaccord entre la Commission et les États membres; encourage la Commission et les États membres à entreprendre des actions ayant pour but d'identifier les fondements de ces désaccords ainsi que les moyens de les résoudre; invite la Commission, dans les cas particulièrement litigieux, à proposer, le cas échéant, des modifications à la législation de l'Union afin de résoudre les contentieux d'interprétation;
9. Calls on the Commission to classify outstanding infringements in the Internal Market Scoreboard according to those which may be easily resolved and those which result in outright disagreement between the Commission and the Member States; calls on the Commission and the Member States to work to identify the underlying reasons for these disagreements and to further eliminate them; calls on the Commission, in particularly contentious cases, to propose modifications to EU legislation where appropriate, in order to resolve contentious issues of interpretation;

Il est essentiel, dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché du gaz, que les investissements nécessaires dans la production intérieure et les infrastructures, comme les interconnexions, notamment celles qui donnent accès au réseau de gaz de l’Union, les installations permettant les flux physiques bidirectionnels de gaz dans les gazoducs ainsi que le stockage et les installations de regazéification du GNL, soient réalisés en temps utile par les entreprises de gaz naturel, compte tenu du risque de ruptures d’approvisionnement comme celle de janvier 2009. Lorsqu’elle établit ses prévisions concernant les besoins financiers pour les infrastructures gazières en lien avec les instruments financiers de l’Union, la Commission devrait donner la priorité, le cas échéant, aux projets d’infrastructures qui favorisent l’intégration du marché intérieur du gaz et la sécurité de l’approvisionnement en gaz.
It is essential in the interests of a well-functioning gas market that the necessary investments in indigenous production and infrastructures, such as interconnections, in particular those providing access to the gas network of the Union, equipment allowing physical bi-directional gas flows on pipelines as well as storage and LNG re-gasification facilities, be made by natural gas undertakings in good time, bearing in mind possible supply disruptions such as the one that occurred in January 2009. When forecasting the financial needs for gas infrastructure in relation to Union instruments, the Commission should give, as appropriate, priority to the infrastructure projects which support the integration of the internal gas market and security of gas supply.

La suppression de ces obstacles pourrait favoriser une importante augmentation de la participation des PME au marché intérieur, celle-ci étant, à l’heure actuelle, considérablement inférieure à celle des grandes entreprises, avec pour conséquence l’inefficacité économique et une incidence potentiellement négative sur la croissance et la création d’emplois.
This results in economic inefficiencies and a potentially negative impact on economic growth and job creation.

Elle est aussi cohérente avec les initiatives en cours en matière de marché intérieur, comme la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur , et celles sur la protection des consommateurs telles que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales" ) et le règlement (CE) n°2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs") .
It is also consistent with current initiatives concerning the internal market, such as the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on sales promotions in the internal market , and those concerning consumer protection, such as Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market ("Unfair Commercial Practices Directive") and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws ("the Regulation on consumer protection cooperation") .

Celle-ci constitue la base d’un marché intérieur viable et de l’expansion du marché intérieur vers un marché national.
The single currency is the basis of a functioning internal market and the expansion of the internal market into a home market.