Vertaling van "marché intérieur car elle vise " (Frans → Engels) :

Elle ne saurait être limitée aux seules zones frontalières intérieures, car elle aboutirait nécessairement à l'exécution de vérifications uniquement dans ces zones, ce qui aurait un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.
It cannot be limited to the internal border zones only, as that would necessarily lead to checks carried out only in these internal border zones, which would have an effect equivalent to border checks.

- Il est urgent d'élaborer une stratégie efficace de renforcement du marché intérieur car une année seulement nous sépare de l'élargissement.
- It is urgent to develop an effective strategy to strengthen the Internal Market, because enlargement is only a year away.

En conséquence, la Commission conclut que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. par la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo est incompatible avec le marché intérieur, car elle a pour but d'assurer le fonctionnement d'un aéroport qui n'existe que grâce à une aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur et (comme l'aide à l'investissement susmentionnée) elle aboutit à une simple duplication des infrastructures.
Therefore, the Commission considers that the operating aid in favour of Gdynia-Kosakowo airport Ltd granted by Gdynia and Kosakowo is incompatible with the internal market, as it aims to ensure the operation of an airport which exists only because of incompatible investment aid and (just like that investment aid) leads simply to the duplication of airport infrastructure.

Une mise en œuvre correcte et dans les délais de directive sur le contrôle légal des comptes (directive 2014/56/UE) constitue une étape importante pour renforcer et consolider la législation de l'UE sur le contrôle légal des comptes, car elle vise à remédier à certaines des insuffisances constatées sur le marché de l'audit au cours de la dernière crise.
A timely and correct implementation of the Audit Directive (Directive 2014/56/EU) is an important step to reinforce and strengthen EU legislation on statutory audit, as it addresses a number of shortcomings observed in the audit market during the last crisis.

Ce phénomène érode la confiance du public dans le secteur bancaire et empêche d'exercer pleinement la liberté d'établissement et de prestation gratuite de services au sein du marché intérieur, car elles supportent des coûts de financement plus élevés qu'ils ne le seraient sans ces différences de pratiques d'un État membre à l'autre.
This undermines public confidence in the banking sector and obstructs the exercise of the freedom of establishment and the free provision of services within the internal market because financing costs would be lower without such differences in practices of Member States.

Ce phénomène érode la confiance du public dans les banques et empêche celles-ci d’exercer pleinement leur liberté d’établissement et de prestation de services au sein du marché intérieur, car elles supportent des coûts de financement plus élevés qu’ils ne le seraient sans ces différences de pratiques d’un État membre à l’autre.
This undermines public confidence in the banking sector and obstructs the exercise of the freedom of establishment and the free provision of services within the internal market because financing costs would be lower without such differences in practices of Member States.

En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la Commission est en droit de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si elle vise «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre».
Article 107(3)(b) of the Treaty empowers the Commission to find that aid is compatible with the internal market if it serves ‘to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State’.

En outre, il est clair que la première condition de compatibilité des aides avec le marché intérieur, définie dans les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, selon laquelle une aide au fonctionnement peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur si elle contribue à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun bien défini (elle améliore la mobilité des citoyens de l'Union et la connectivité des régions et encourage le développement régional), n'est pas remplie si l'aide au fonctionnement en question a pour but d'assurer le fonctionnement d'un aéroport qui n'a été construit que grâce à une aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur.
Moreover, the first compatibility condition established by the 2014 Aviation Guidelines, according to which operating aid can be considered compatible if it contributes to a well-defined objective of common interest in the form of increasing the mobility of citizens of the Union and connectivity of the regions or facilitates regional development, is clearly not met if the operating aid at issue is aimed at ensuring the functioning of an airport that has been built exclusively with investment aid that is incompatible with the internal market.