Traduction de «marché intérieur canadien était compatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assureurs-vie canadiens de marché intérieur
Canadian domestic life insurers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe n'avait pas à établir si le système de régulation de l'offre sur le marché intérieur canadien était compatible avec les règles de l'OMC, car il s'agit de la commercialisation de nos produits chez nous.
It was not trying to assess whether or not the supply management in the Canadian domestic market was compatible with WTO rules, because it is how we market product within Canada.

M. Bernard Courtois: Le marché intérieur canadien était ouvert avant l'entente.
Mr. Bernard Courtois: The Canadian domestic market was open prior to the agreement.

Il montre que la consommation de modules sur le marché intérieur malaisien était nettement en deçà du niveau des exportations en provenance de la RPC après l'institution des mesures en 2013.
The consumption of modules at the Malaysian domestic market was far below the level of exports from the PRC after the measures in force were imposed in 2013 as shown in Table 5.

Un mécanisme vraiment efficace de règlement des différends est essentiel pour atteindre les buts de l'Accord sur le commerce intérieur et pourrait même devenir la mesure la plus importante que pourraient prendre les gouvernements pour faire du marché intérieur canadien un marché vraiment libre et pour rehausser la compétitivité de notre économie et asseoir la prospérité des Canadiens dans les années à venir.
A truly effective dispute resolution process is essential for achieving the goals of the Agreement on Internal Trade and would, perhaps, be the single most important step that governments could take in moving the Canadian market toward one that would truly be free within our own borders, and would help propel the competitiveness of our economy and build the prosperity of Canadians in the years ahead.

Elle a néanmoins estimé qu’il était peu probable que l’opération soit compatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les marchés de l’offre et de l’acquisition en gros de chaînes de cinéma premium payantes (pour l’offre) et les marchés de l’offre et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes (pour l’acquisition).
However, the Commission concluded that the transaction is unlikely to be compatible with the internal market in respect of the markets for the wholesale supply and acquisition of Premium Pay TV (film) channels (supply side) and the markets for the supply and acquisition of Basic and Premium Pay TV channels (acquisition side).

La Commission a conclu que l'aide était peu susceptible d'entraver significativement le jeu de la concurrence sur le marché intérieur et était donc compatible avec les dispositions du TFUE au regard de ses bienfaits pour l'environnement.
The Commission concluded that the aid is unlikely to lead to significant distortions of competition in the internal market and is therefore compatible with the EU Treaty rules in view of the environmental benefits it will bring about.

Ils n’ont pas davantage évoqué le fait que le prix du gaz naturel sur le marché intérieur russe était régulé et ne pouvait être considéré comme reflétant raisonnablement un prix normalement pratiqué sur un marché où les coûts ne sont pas faussés.
They did also not address the fact that domestic prices for natural gas were regulated in Russia and could not be considered to reasonably reflect a price normally payable in undistorted markets.

Pour les types exportés vers la Communauté auxquels aucun type vendu sur le marché intérieur n’était comparable, la valeur normale a été construite sur la base des coûts de fabrication supportés par le requérant pour les types exportés en question augmentés d’un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’au bénéfice, conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.
For the product types exported to the Community where no comparable types sold on the domestic market were found, normal value was constructed on the basis of the costs of manufacturing incurred by the applicant for the exported product types in question plus a reasonable amount for selling, general and administrative costs and profits in accordance with Article 2(3) and 2(6) of the basic Regulation.

19. Le respect des dispositions du traité CE et notamment de celles qui concernent la concurrence et le marché intérieur est totalement compatible avec la prestation de services d'intérêt général.
19. Observing the EC Treaty provisions and in particular those on competition and the internal market is fully compatible with ensuring the provision of services of general interest.

Cela indique l'importance du commerce interne pour les emplois et la croissance économique ici au Canada (1200) [Traduction] Si nous voulons que le marché intérieur canadien fonctionne mieux, il serait très utile, dans le contexte du débat actuel, que certains députés se préoccupent moins des pouvoirs de chaque ordre de gouvernement et qu'ils s'intéressent davantage aux façons de rendre le marché intérieur canadien plus efficace dans la perspective de créer des emplois et des débouchés pour tous les Canadiens.
This reveals the importance of internal trade for jobs and Canada's economic growth (1200 ) [English] In trying to make the internal market work better in Canada, it would be very helpful in the context of the current debate if some members of the House were less concerned about what powers are exercised in what capitals and more concerned about looking at ways to make the internal market of Canada work better to create jobs and opportunity for Canadians across the country.