Vertaling van "marché intérieur avait nommé raina " (Frans → Engels) :

Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.
Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.

Au cours de sa réunion du 28 mai 2002, la commission juridique et du marché intérieur avait nommé Raina A. Mercedes Echerer rapporteur.
The Committee on Legal Affairs and the Internal Market appointed Raina A. Mercedes Echerer rapporteur at its meeting of 28 May 2003.

Dans sa décision du 22 juillet 2009, la Commission avait autorisé les tarifs de rachat en faveur des producteurs d’électricité verte en tant qu’aide d’État compatible avec le marché intérieur, mais dans le même temps, elle avait émis des doutes quant à la compatibilité du mécanisme d’exemption avec les dispositions relatives aux aides d’État et elle avait en conséquence introduit une procédure formelle d’examen en ce qui concerne cette partie de la loi.
In its decision of 22 July 2009 the Commission accepted that the feed-in tariffs for the benefit of green electricity producers constituted State aid compatible with the internal market, but it expressed doubts as to whether the exemption mechanism was compatible with the State aid rules, and accordingly opened a formal investigation into this aspect of the Act.

Après analyse des conditions de commercialisation sur le marché intérieur et, en particulier, des caractéristiques des prix de vente, il s'est avéré que le requérant n'avait pas démontré, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, l'existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur.
After having analysed the sales conditions on the domestic market and in particular the sales price patterns, the investigation showed that the applicant did not demonstrate, in accordance with Article 2(10) of the basic Regulation, a consistent and distinct difference in functions and prices for the different levels of trade in the domestic market of the exporting country.

Au cours de sa réunion du 25 mai 2000, la commission juridique et du marché intérieur avait nommé Stefano Zappalà rapporteur.
The committee had appointed Stefano Zappalà rapporteur at its meeting of 25 May 2000.

Au cours de sa réunion du 22 mai 2002, la commission juridique et du marché intérieur avait nommé Malcolm Harbour rapporteur.
The Committee on Legal Affairs and the Internal Market appointed Malcolm Harbour rapporteur at its meeting of 22 May 2002.

Au cours de sa réunion du 1 février 2000, la commission juridique et du marché intérieur avait nommé Luís Marinho rapporteur.
The Committee on Legal Affairs and the Internal Market had appointed Luís Marinho rapporteur at its meeting of 1 February 2000.

Bien que les autorités norvégiennes reconnaissaient que le savoir-faire immatériel généré par le projet avait été diffusé à d’autres projets de RD, elles ne considéraient pas comme évident que cela avait eu une incidence négative sur la concurrence dans le marché intérieur ou sur les marchés de pays tiers.
Although the Norwegian authorities acknowledged that the intangible know-how from the project had been disseminated into other RD projects, they did not consider it evident that this had affected competition in the Internal Market, or in third country markets.

Au cours de sa réunion du 27 février 2001, la commission juridique et du marché intérieur avait nommé Maria Berger rapporteur.
The Committee on Legal Affairs and the Internal Market had appointed Maria Berger rapporteur at its meeting of 27 February 2001.

D’après l’édition spéciale du Tableau d’affichage intitulée «Dix ans de marché intérieur sans frontières» (2002), 76 % des entreprises interrogées exportant vers au moins six États membres de l’UE jugeaient positive l’incidence du marché intérieur sur leurs activités et plus de 60 % d’entre elles estimaient qu’il avait contribué à favoriser les ventes de leurs produits dans d’autres États membres.
The results of a special edition of the Internal Market Scoreboard on “10 years of an internal market without frontiers” (2002) indicate that 76 % of companies participating in the survey and exporting to 6 or more other EU countries rated the impact of the internal market on their business as positive. Over 60 % of these companies said that the internal market had contributed to their success in selling their products in other Member States.