Vertaling van "marché intérieur autorisant la mobilité des consommateurs devrait aussi " (Frans → Engels) :

Un véritable marché intérieur autorisant la mobilité des consommateurs devrait aussi donner à ces derniers les outils pour demander réparation en cas de problème.
A genuine internal market with mobile consumers should also give them the tools to pursue compensation if something goes wrong.

Le fait de donner cette possibilité aux États membres devrait améliorer le processus d'autorisation des OGM et, parallèlement, garantir la liberté de choix des consommateurs, des agriculteurs et des opérateurs, tandis que les parties intéressées disposeront d'informations plus claires quant à la culture des OGM dans l'Union. La présente directive devrait donc contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.
The grant of that possibility to Member States is likely to improve the process for authorisations of GMOs and, at the same time, is also likely to ensure freedom of choice of consumers, farmers and operators whilst providing greater clarity to affected stakeholders concerning the cultivation of GMOs in the Union. This Directive should therefore facilitate the smooth functioning of the internal market.

M. Michel Barnier, vice-président de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Le marché unique devrait être une réalité quotidienne non seulement pour les grandes entreprises internationales, mais aussi pour les consommateurs européens».
Michel Barnier, Vice-President of the European Commission, in charge of Internal Market and Services, said "The Single Market should be a daily reality not only for major international companies but also for consumers in Europe".

13. fait observer, à cet égard, que l'Union devrait exploiter pleinement le potentiel de croissance du marché intérieur et parachever le marché commun, notamment dans les secteurs des services, des transports, de l'énergie et des télécommunications, dans l'esprit du rapport Monti; estime que l'Union doit compléter ce marché par un marché de l'emploi plus souple, plus mobile, et, dans le domaine de la santé, par une véritable mobilité des patients entre les États membres; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique; engage en outre la Commission à accélérer et à améliorer l'intégration et l'harmonisation des règles relatives aux services financiers; demande dès lors que d'autres initiatives de l'Union soient prises dans le domaine du droit européen des contrats afin de réduire les obstacles auxquels les entreprises et les consommateurs se heurtent en matière de contrats transfrontaliers;
13. Points out in this regard that the EU should fully exploit the Internal Market’s growth potential and complete the common market, particularly in the areas of services, transport, energy and telecommunication in the spirit of the Monti report; considers that the EU needs to complete it with a more flexible and mobile labour market as well as true patient mobility concerning healthcare between Member States; whilst welcoming the publication of the Single Market Act, believes that the proposals should be more ambitious and concrete; furthermore, urges the Commission to speed up and improve the integration and harmonisation of financial services regulation; therefore calls for further EU initiatives in European contract law to reduce barriers for businesses and consumers in cross-border contracts;

1. convient que le spectre radioélectrique est une ressource clé pour de nombreuses activités et qu'il est important pour le bon fonctionnement du marché intérieur; souligne que l'utilisation des mécanismes du marché devrait sauvegarder les intérêts des consommateurs et encourager l'adoption de produits et services novateurs, et que des considérations sociales, culturelles et politiques, conformément à l'article 151, paragraphe 4, du traité CE, doivent être elles aussi prises en compte; considère en outre que la politique audiovisuelle, la promotion de la diversité culturelle et linguistique ainsi que le pluralisme des médias peuvent justifier des exceptions à l'égard du principe de neutralité à l'égard des services;
1. Agrees that Radio Spectrum is a key resource for many activities and important for the good functioning of the internal market; underlines that the use of market mechanisms should safeguard the interests of consumers and encourage the take up of innovative products and services; and that social, cultural and political considerations must also be taken into account in line with Article 151(4) of the EC Treaty; considers, furthermore, that audiovisual policy, the promotion of cultural and linguistic diversity and the pluralism of the media may justify exceptions from the principle of service neutrality;

31. note qu'un marché intérieur des services pleinement opérationnel élargira le choix des consommateurs et leur permettra de bénéficier des services d'autres États membres; concernant l'éventuelle évolution d'un marché intérieur des services de santé, attend les résultats du processus de réflexion entrepris à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé publique, qui devrait s'achever en 2003;
31. Notes that a fully-functioning Internal Market for services will increase consumer choice and allow consumers to receive services from other Member States; in relation to the possible evolution of an Internal Market for health services, looks forward to the outcome of the high-level process of reflection on patient mobility and healthcare developments, due to be completed in 2003;

31. note qu'un marché intérieur des services pleinement opérationnel élargira le choix des consommateurs et leur permettra de bénéficier des services d'autres États membres, notamment des services de santé; concernant l'éventuelle évolution d'un marché intérieur des services de santé, attend les résultats du processus de réflexion entrepris à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé publique, qui devrait s'achever en 2003;
31. Notes that a fully-functioning Internal Market in services will increase consumer choice and allow consumers to receive services from other Member States; in relation to the possible evolution of an Internal Market for health services, looks forward to the outcome of the high-level process of reflection on patient mobility and healthcare developments, due to be completed in 2003;

(10) le marché intérieur permet aux prestataires de service de certification de développer leurs activités internationales en vue d'accroître leur compétitivité et d'offrir ainsi aux consommateurs et aux entreprises de nouvelles possibilités d'échanger des informations et de commercer en toute sécurité par voie électronique indépendamment des frontières; afin de favoriser la fourniture à l'échelle communautaire de services de certification sur des réseaux ouverts, il y a lieu que les prestataires de service de certification soient libres d'offrir leurs services sans autorisation préalable; on entend par "autorisation préalable" non seulement toute autorisation à obtenir par le prestataire de service de certification au moyen d'une décision des autorités nationales avant d'être autorisé à fournir ses services de certification, mais aussi toute autre mesure ayant le même effet;
(10) The internal market enables certification-service-providers to develop their cross-border activities with a view to increasing their competitiveness, and thus to offer consumers and businesses new opportunities to exchange information and trade electronically in a secure way, regardless of frontiers; in order to stimulate the Community-wide provision of certification services over open networks, certification-service-providers should be free to provide their services without prior authorisation; prior authorisation means not only any permission whereby the certification-service-provider concerned has to obtain a decision by national authorities before being allowed to provide its certification services, but also any other measures having the same effect;

LIVRE VERT CONCERNANT DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ENERGETIQUE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil, à la lumière d'une intervention de la Commission sur l'état des travaux concernant le Livre Vert des orientations de politique énergétique, a procédé à un débat et a adopté les conclusions suivantes : "Le Conseil - prend note avec satisfaction des vastes consultations engagées avec les Etats membres, les groupements de consommateurs et l'industrie ; - confirme que les gains de compétitivité, le renforcement de la sécurité d'approvisionnement et une meilleure protection de l'environnement à la lumière des obligations découlant de la Convention-cadre sur le changement climatique constituent des objectifs essentiels à examiner dans le cadre de la politique énergétique ; - rappelle l'importance de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie dans le cadre de la politique de l'Union dans le secteur énergétique ; - recommande que ces éléments soient étudiés plus avant dans le livre vert, qui devrait notamment favoriser un vaste débat sur : * le fonctionnement efficace des marchés de l'énergie et la mesure dans laquelle des mesures d'intervention sont nécessaires, le cas échéant ; * les perspectives d'approvisionnement à long terme ; * les moyens de concilier les politiques de l'énergie et de l'environnement ; * la répartition des responsabilités entre les Communautés, les Etats membres et l'industrie, compte tenu du principe de subsidiarité, de la cohésion économique et sociale et de la mesure dans laquelle des objectifs communs et une convergence des politiques nationales peuvent s'avérer nécessaires ; * la promotion, du rendement énergétique et des énergies renouvelables ; * le renforcement de la coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie ; - souhaite que le dialogue entre la Commission et les Etats membres et les associations européennes de l'industrie, les compagnies énergétiques, les syndicats et les consommateurs se poursuive afin de dégag ...
GREEN PAPER ON ENERGY POLICY GUIDELINES - COUNCIL CONCLUSIONS The Council adopted the following conclusions after a discussion based on a Commission progress report on the energy policy Green Paper: "The Council - notes with satisfaction the wide consultations undertaken with Member States, consumer interests and industry; - confirms that improved competitiveness, strengthened security of supply and enhanced protection of the environment in the light of the obligations arising out of the Framework Convention on Climate Change are main objectives to be considered in the context of energy policy; - recalls the importance of the completion of the internal energy market in the framework of Union policy in the energy sector; - recommends that these elements are developed further in the Green Paper which in particular should facilitate a wide debate on: * the effective operation of the energy markets and the extent to which policy interventions, if any, are necessary; * long-term supply perspectives; * reconciling energy and environmental policies; * the division of responsibilities between the Communities, Member States and industry, taking into account the principle of subsidiarity, economic and social cohesion and the extent to which common objectives and the convergence of national policies may be necessary; * the promotion of energy efficiency and renewable energies; * the further development of cooperation with third countries in the field of energy; - desires that the dialogue between the Commission and the Member States and the European associations of industry, energy companies, the trade unions and the consumer be continued with the aim of reaching as broad as possible a consensus on the future orientation of energy policies; - invites the Commission to submit the Green Paper to the Council and the other European Community Institutions as soon as possible with a view to continuing the debate".