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Achèvement du marché intérieur
CCMI
Comité consultatif Marché intérieur
Comité consultatif du marché intérieur
Comité consultatif sur le marché intérieur
EUIPO
Initiative de simplification régulatrice
Marché domestique
Marché interne
Marché intérieur
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché intérieur d'aliment du bétail
Marché intérieur de grains fourragers
Marché intérieur des grains fourragers
Marché national
Marché unique
Marché unique de l'UE
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Prescription de vente sur le marché national
Prescription relative aux ventes intérieures
Réalisation du marché intérieur
SLIM
Situation du marché intérieur

Vertaling van "marché intérieur auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]


Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]

Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]


marché unique [ marché intérieur CE | marcintérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur

completion of the internal market


Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]

Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]


marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]

domestic feed market


marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]

domestic market [ internal market | national market | home market ]


prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]

domestic sales requirement


marché intérieur | marché national | marché domestique

domestic market | home market
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les progrès réalisés dans le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie auraient dû avoir une incidence positive et favoriser la convergence des prix de gros du marché dans l'ensemble de l'Europe.

Progress made in the functioning of the internal energy market should have had a positive impact by ensuring that wholesale market prices converged across Europe.


Certains États membres auraient souhaité un plus grand nombre de dérogations à la clause du marché intérieur, notamment pour les services financiers et plus particulièrement pour les services d'investissement.

More derogations from the internal market clause had been sought by some Member States, in particular for financial services and more specifically in respect of investment services.


Le producteur-exportateur a suggéré qu'à la place, ce sont les prix à l'exportation des marchés tiers qui auraient dû être comparés aux prix sur le marché intérieur chinois.

Instead, the exporting producer suggested that export prices from the third markets should have been compared to the Chinese domestic prices.


Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande en question, les effets sur la concurrence ou encore les contraintes géographiques ou techniques, en ten ...[+++]

In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.


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En outre, les autorités polonaises ne se sont référées à aucune disposition relative à la compatibilité avec le marché intérieur ni n'ont présenté d'arguments pertinents qui auraient permis à la Commission de considérer l'aide en question comme compatible avec le marché intérieur.

Nor has Poland invoked any provision concerning compatibility with the internal market or provided any substantial arguments that would permit the Commission to consider this aid compatible.


Les progrès réalisés dans le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie auraient dû avoir une incidence positive et favoriser la convergence des prix de gros du marché dans l'ensemble de l'Europe.

Progress made in the functioning of the internal energy market should have had a positive impact by ensuring that wholesale market prices converged across Europe.


Uralkali a affirmé que la notion de «situation particulière du marché» prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base ne s’appliquait pas aux ventes du produit concerné au client en question et que les prix demandés sur le marché intérieur pour le type de produit en question auraient dû être utilisés pour établir la valeur normale.

It was submitted by Uralkali that the ‘particular market situation’ foreseen in Article 2(3) of the basic Regulation is not applicable for the sales of the product concerned to the customer in question and therefore the domestic prices for the product type concerned should have been used to establish normal value.


Il nous a déjà dit, aujourd’hui, que la Commission n’a pas été informée que ces trois pays, parmi lesquels l’Espagne qui, comme si cela ne suffisait pas est le siège de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, auraient commencé les procédures de création de ce qu’ils s’étaient engagés à mettre sur pied, engagement non respecté depuis le mois de novembre 1996.

Today you have told us that the Commission has no news of these three countries including Spain which, to make matters worse, is the location of the headquarters of the Office for Harmonisation in the Internal Market, having begun any procedure to create what they committed themselves to, and that they have been non-compliant since November 1996.


À cette lenteur du processus législatif s'ajoute celle de la mise en oeuvre - sur les 83 directives d'achèvement du marché intérieur qui auraient dû être transposées en 2000, cinq seulement l'avaient été dans tous les États membres.

A slow legislative process is compounded by slow implementation - of the 83 internal market directives which should have been transposed in 2000, only five of them had been transposed in all Member States.


(70) Le producteur/exportateur a demandé un ajustement au titre des remises accordées, faisant valoir qu'un certain nombre de télécopieurs auraient été offerts à un client sur le marché intérieur, à la suite d'un accord verbal, dans le but de compenser une réduction des prix de marché de certains télécopieurs que ce client aurait eus en stock.

(70) The producer/exporter requested an adjustment for discounts granted, on the ground that a number of fax machines were allegedly given free of charge to a domestic customer, on the basis of a verbal agreement, to compensate for a reduction of market prices for certain fax machines which this customer allegedly had in stock.


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