Vertaling van "marché intérieur attendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On attend, en particulier, de ce projet qu'il entraîne une réduction significative des coûts de conformité fiscale supportés par les PME aux fins de leur internationalisation dans le Marché intérieur.
This project is expected to provide in particular a significant reduction of tax-related compliance cost for the internationalisation of SMEs in the internal market.

En attendant, la Commission continuera de s'assurer que les principes d'enregistrement des registres ccTLD nationaux sont en conformité totale avec la législation communautaire sur la concurrence et le marché intérieur.
Meanwhile the Commission will continue to review whether the registration policies of the national ccTLD Registries are entirely consistent with EU internal market and competition law.

14. prend acte de la communication de la Commission du 19 novembre 2009 sur le développement de partenariats public–privé et attend avec intérêt l'évaluation qui en sera faite; escompte que la Commission tirera les enseignements des PPP en situation d'échec; souligne qu'il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences importantes qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique dans les États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme «concessions de services» et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une proposition d'acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu'en vue de remédier à d'éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu'aucune distorsion de cet ordre n'a été identifiée à ce jour, et qu'un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile aussi longtemps qu'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;
14. Notes the Commission communication of 19 November 2009 on the development of public-private partnerships and awaits the relevant impact assessment with great interest; expects the Commission to draw lessons from failing PPPs; emphasises that due account must be taken of both the complexity of the procedures and the differences between the Member States in terms of legal culture and practice with regard to service concessions; takes the view that the process of defining the term ‘service concession’ and establishing the legal framework governing such concessions has evolved as a result of the 2004 public procurement directives and the CJEU's supplementary case-law; insists that any proposal for a legal act dealing with service concessions would be justified only with a view to remedying distortions in the functioning of the internal market; points out that such distortions have not hitherto been identified, and that a legal act on service concessions is therefore unnecessary as long as it is not geared to an identifiable improvement in the functioning of the internal market;

7. estime que l'économie européenne est renforcée par les acquis fondamentaux que sont l'UEM et le marché unique; demande que le marché intérieur, notamment des services financiers et de l'énergie, soit mis en place intégralement grâce à une application rapide et complète des directives sur l'électricité et le gaz; souligne, parallèlement, l'importance des investissements dans les infrastructures, nécessaires pour la réalisation du marché intérieur; attend de nouvelles impulsions économiques d'un marché européen des services qui garantisse l'accès libre et non discriminatoire des prestataires de services ainsi que le respect des normes du droit social et du travail sur le lieu où le service est presté; prie instamment les États membres, au regard du dernier élargissement, de maintenir un marché de l'emploi ouvert et libre, soutien de la croissance économique;
7. Considers that the European economy has been strengthened by the main achievements of the EMU and the single market; calls for full completion of the internal market, particularly in financial services as well as the energy sector by means of rapid and complete implementation of the electricity and gas directives; accordingly, stresses the importance of investment in the infrastructures needed to achieve this objective; expects further economic stimuli from a European market in services that will guarantee service providers’ access free of discrimination and the protection of labour and social security laws at the place of the service provision; urges the Member States, with regard to the latest enlargements, to maintain an open and free labour market that supports economic growth;

24. On s’attend également à ce que la mobilité des travailleurs à l’intérieur de l’Union s’améliore grâce à la suppression progressive des barrières administratives et juridiques et à l'approfondissement du marché intérieur.
24. Mobility of workers within the Union is also expected to increase with the gradual removal of administrative and legal barriers and further deepening of the internal market.

Malgré ces demandes et en dépit du fait que la transposition correcte et dans les délais constitue une obligation juridique, il arrive régulièrement que des États membres ne transposent pas les directives relatives au marché intérieur de manière correcte et conformément au calendrier qu'ils ont eux-mêmes adopté. De même, la plupart des États membres n'atteignent même pas les objectifs intermédiaires de transposition fixés par le Conseil européen, tandis que de nombreuses directives relatives au marché intérieur attendent toujours leur mise en œuvre en droit interne dans tous les États membres bien après l'expiration du délai prescrit.
Despite these calls and the fact that timely and correct transposition is a legal obligation, Member States regularly do not transpose internal market Directives correctly by the deadlines they themselves have agreed, most Member States do not even meet the interim transposition targets set by the European Council, and many such Directives have still not been transposed into national law in all Member States long after the deadline for transposition has passed.

31. note qu'un marché intérieur des services pleinement opérationnel élargira le choix des consommateurs et leur permettra de bénéficier des services d'autres États membres; concernant l'éventuelle évolution d'un marché intérieur des services de santé, attend les résultats du processus de réflexion entrepris à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé publique, qui devrait s'achever en 2003;
31. Notes that a fully-functioning Internal Market for services will increase consumer choice and allow consumers to receive services from other Member States; in relation to the possible evolution of an Internal Market for health services, looks forward to the outcome of the high-level process of reflection on patient mobility and healthcare developments, due to be completed in 2003;

31. note qu'un marché intérieur des services pleinement opérationnel élargira le choix des consommateurs et leur permettra de bénéficier des services d'autres États membres, notamment des services de santé; concernant l'éventuelle évolution d'un marché intérieur des services de santé, attend les résultats du processus de réflexion entrepris à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé publique, qui devrait s'achever en 2003;
31. Notes that a fully-functioning Internal Market in services will increase consumer choice and allow consumers to receive services from other Member States; in relation to the possible evolution of an Internal Market for health services, looks forward to the outcome of the high-level process of reflection on patient mobility and healthcare developments, due to be completed in 2003;

15. se félicite de l'accord conclu dans le secteur de l'énergie et attend la réaction du Conseil aux décisions du Parlement européen en première lecture du texte concernant l'ouverture du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel; attend du prochain Conseil européen qu'il arrête une date pour l'ouverture du marché de l'énergie pour les ménages; estime que la réalisation du marché intérieur et une libéralisation accrue dans des secteurs clés tels que l'énergie ne sont pas une fin en soi, mais qu'elles peuvent simplement être un moyen d'arriver à une croissance plus compétitive, qualitative et durable, avec plus de cohésion sociale et des services de meilleure qualité, moins coûteux et plus efficaces pour les citoyens;
15. Welcomes the agreement reached in the energy sector and looks forward to the Council's reaction to the European Parliament's first reading concerning the opening of the electricity and gas market; expects the next European Council to decide on a date for the opening of the energy market to domestic customers; believes that the completion of the internal market and further liberalisations in key sectors such as energy are not an end in themselves, but that they can be a means of reaching a more competitive, qualitative and sustainable form of growth with greater social cohesion and better, cheaper and more effective services for citizens;