Traduction de «marché intérieur ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est pourquoi je soutiens la suggestion du rapporteur d’organiser un forum annuel sur le marché intérieur, ainsi que celle qui préconise la réalisation d’un «test du marché intérieur» consistant à vérifier la législation par rapport aux quatre libertés du marché intérieur: la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services et des personnes.
Therefore, I endorse the rapporteur’s suggestion to hold an annual internal market forum, as well as the suggestion of an ‘internal market test’, which is a suggestion to check legislation from the point of view of the four freedoms of the internal market: free flow of capital, goods, services and people.

Je soutiens totalement à la fois la proposition d’organiser un forum annuel sur le marché intérieur, ainsi que, chose plus importante, la proposition d’un test obligatoire, le «test de compatibilité avec le marché intérieur», qui devrait accompagner toutes les propositions de la Commission européenne à l’avenir.
I support in full both the proposal to hold an annual internal market forum, as well as, and more importantly, the proposal of a compulsory test, the ‘internal market test’, which should accompany all European Commission proposals in future.

Il s’agit cependant d’un signal encourageant pour le marché intérieur ainsi que pour les petites et moyennes entreprises qui sont actives sur ce marché intérieur.
None the less, it is an encouraging signal for the internal market as well as for the small and medium-sized enterprises that operate in the internal market.

Aux fins du présent règlement, la notion de restriction du jeu de la concurrence devrait couvrir les interdictions visant les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans un État membre ou dans le marché intérieur, ainsi que l'interdiction d'exploiter de façon abusive une position dominante dans un État membre ou dans le marché intérieur lorsque de tels accords, décisions, pratiques concertées ou abus sont interdits par les articles 81 et 82 du traité ou par la loi d'un État membre.
For the purposes of this Regulation, the concept of restriction of competition should cover prohibitions on agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within a Member State or within the internal market, as well as prohibitions on the abuse of a dominant position within a Member State or within the internal market, where such agreements, decisions, concerted practices or abuses are prohibited by Articles 81 and 82 of the Treaty or by the law of a Member State.

En remodelant la proposition de la Commission et la résolution sur le marché intérieur, ainsi qu’en menant des négociations entre les différents groupes, nous avons établi la carte de visite du modèle européen d’économie sociale de marché.
What we have done by rewriting the Commission proposal and the resolution on the internal market, and through negotiations between the groups, is to produce a business card for the European model of the social market economy.

(1) Le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur, ainsi que l'instauration d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur.
(1) The Treaty provides for the establishment of an internal market and of a system ensuring that competition in the internal market is not distorted.

L'avis de la commission juridique et du marché intérieur ainsi que l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique sont joints au présent rapport ; la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a décidé le 13 septembre 2001 qu'elle n'émettrait pas d'avis.
The opinion of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market as well as the opinion of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market on the legal basis are attached; the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs decided on 13 September 2001 not to deliver an opinion.

Le livre blanc (préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'UE) souligne dans la partie consacrée à l'énergie la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur ainsi que les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne.
The White Paper (preparing the associated countries of Central and Eastern Europe for their integration in the internal market of the European Union) stresses in the section on energy the need for full application of key internal market directives in combination with EU competition law.

Le livre blanc « Préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'UE« souligne dans la partie consacrée à l'énergie la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur ainsi que les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne.
The White Paper ("Preparing the associated countries of Central and Eastern Europe for their integration in the internal market of the European Union) stresses, in the section on energy, the need for full application of key internal market directives in combination with European Community competition law.

Le livre blanc (préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union européenne) souligne dans la partie consacrée à l'énergie la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur ainsi que les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le livre blanc évoque les problèmes d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de transfert de déchets nucléaires.
The White Paper (preparing the associated CEECs for integration into the EU internal market) underlines, in the section on energy, the need for full application of key internal market directives in combination with EC competition law. As for the nuclear sector, the White Paper refers to problems of supply, safeguards and waste shipments.