Aux fins du calcul du montant à percevoir auprès de chaque titulaire d’une autorisation de mise sur le marché en application de l’article 6, paragraphe 4, l’Agence calcule la proportion que représentent les unités de facturation détenues par chaque titulaire d’une autorisation de mise sur le marché concerné par rapport au nombre total d’unités de facturation détenues par l’ensemble des titulaires d’autorisations de mise sur le marché impliqués dans la procédure.
For the purpose of calculating the amount to be levied on each marketing authorisation holder in application of Article 6(4), the Agency shall calculate the proportion of chargeable units held by each marketing authorisation holder concerned of the total number of chargeable units held by all marketing authorisation holders involved in the procedure.