De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États memb
res et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux dé
séquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dan
s les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays
...[+++] tiers où les marchés publics sont fortement protégés.
On top of that, the Commission has proposed a new instrument that will, if approved by Member States and the European Parliament, allow the EU to tackle imbalances in international public procurement markets.[34] Through this procedure, contracting authorities in Member States would be able to exclude bidders for large contracts that use goods and services originating in a non-EU country where procurement markets are highly protected.