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Vertaling van "marché et des acteurs de marché déclarant eux-mêmes " (Frans → Engels) :

Cette évaluation doit garantir un traitement proportionné des tiers professionnels qui traitent les données des acteurs de marché et des acteurs de marché déclarant eux-mêmes données.

The assessment should ensure a proportionate treatment of professional third parties handling market participants' data and market participants reporting their own data.


D'autres acteurs du marché (les sociétés de cartes, etc.) travaillent eux aussi activement à l'amélioration de leurs services et les nouveaux venus sur le marché (par exemple les opérateurs de télécommunications) élaborent des méthodes alternatives et spécialisées destinées à accroître l'efficacité du marché des paiements de l'UE.

Other market players (card companies, etc.) are also actively improving their services and newcomers (e.g. telecommunication operators) are preparing alternative and specialized methods for a more efficient EU payment market.


Les marchés eux-mêmes génèrent aussi souvent des normes factuelles par la domination technologique, les accords de marché et/ou la position dominante sur le marché.

Also markets themselves often generate factual standards through technological leadership, market agreements, and/or market dominance.


Ces organismes de normalisation agissent selon le principe de déclarations de détention de brevets déposées par les acteurs du secteur eux-mêmes.

Such standard-setting organisations act upon the principle of self-declared patents from industrial players.


2) Accès de gros uniquement: les acteurs du marché qui investissent dans des réseaux en recourant à des financements privés, puis ont comme seule activité la vente ou la location de l’accès à ces réseaux sans offrir eux-mêmes de services aux utilisateurs finaux bénéficieront aussi d’obligations allégées en matière d’accès s’ils restent considérés comme acteurs dominants sur le marché.

2) Wholesale-only: market players who realise privately-funded investments in networks and then only deal with selling or renting access to them without offering services to end-users will also benefit from lighter access obligations if they are still deemed dominant players in the market.


6. Le nouveau système de mise en œuvre s'appuie dans une large mesure sur les acteurs du marché, qui apprécient eux-mêmes la compatibilité de leurs pratiques avec les règles de concurrence de l’UE, et sur un contrôle ciblé exercé a posteriori par les autorités de concurrence.

6. The new enforcement system largely relies on market players assessing the compatibility of their conduct with the EU competition rules and on targeted ex post enforcement action by competition authorities.


Les difficultés récentes sur les marchés financiers ont mis en évidence le fait que les stratégies de nombreux gestionnaires sont vulnérables à l’égard de certains ou plusieurs risques importants, en rapport avec les investisseurs, d’autres participants aux marchés et les marchés eux-mêmes.

Recent difficulties in financial markets have underlined that many AIFM strategies are vulnerable to some or several important risks in relation to investors, other market participants and markets.


Malgré ces demandes et en dépit du fait que la transposition correcte et dans les délais constitue une obligation juridique, il arrive régulièrement que des États membres ne transposent pas les directives relatives au marché intérieur de manière correcte et conformément au calendrier qu'ils ont eux-mêmes adopté. De même, la plupart des États membres n'atteignent même pas les objectifs intermédiaires de transposition fixés par le Co ...[+++]

Despite these calls and the fact that timely and correct transposition is a legal obligation, Member States regularly do not transpose internal market Directives correctly by the deadlines they themselves have agreed, most Member States do not even meet the interim transposition targets set by the European Council, and many such Directives have still not been transposed into national law in all Member States long after the deadline for transposition has passed.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs qui octroient ces subventions fassent respecter la présente directive lorsque ces marchés sont passés par une ou plusieurs entités autres qu'eux-mêmes ou respectent la présente directive lorsqu'ils passent eux-mêmes ces marchés au nom et pour le compte de ces autres entités.

Member States shall take the necessary measures to ensure that the contracting authorities awarding such subsidies ensure compliance with this Directive where that contract is awarded by one or more entities other than themselves or comply with this Directive where they themselves award that contract for and on behalf of those other entities.


D'autres acteurs du marché (les sociétés de cartes, etc.) travaillent eux aussi activement à l'amélioration de leurs services et les nouveaux venus sur le marché (par exemple les opérateurs de télécommunications) élaborent des méthodes alternatives et spécialisées destinées à accroître l'efficacité du marché des paiements de l'UE.

Other market players (card companies, etc.) are also actively improving their services and newcomers (e.g. telecommunication operators) are preparing alternative and specialized methods for a more efficient EU payment market.




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Date index: 2022-06-27
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