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Anti-étincelant
Covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
Covenant susceptible de rattachement au bien-fonds
Covenant susceptible de suivre le bien-fonds
Dommage juridiquement réparable
Dommage susceptible d'action
Délit civil susceptible d'action
Délit susceptible d'action
Fonctionnement du marché
Marché
Non susceptible de donner des étincelles
Non susceptible de donner lieu à des étincelles
Non susceptible de produire des étincelles
Préjudice susceptible d'action
Situation du marché
Structure du marché
Susceptible d'être défectueux
Susceptible de poursuite en responsabilité
Susceptible de tomber en panne
Titre disponible à la vente
Titre susceptible de revente
Titre susceptible de vente
état du marché

Vertaling van "marché est susceptible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lutter contre des pratiques anti-concurrentielles susceptibles de recloisonner le marché

to combat anti-competitive practices which are liable to fragment the market again


covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant capable of running with land


anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles

spark-proof | non-sparking


exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]

informational fear onset


marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]

market [ market operation | market situation | market State | market structure ]


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente

available-for-sale security


délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]

actionable tort


dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]

actionable damage


susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux

defectible
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous pensons que vous devriez vous concentrer sur un ensemble de politiques et de recommandations susceptibles de favoriser la concurrence et d'accroître la capacité des acteurs déjà présents sur le marché, et susceptibles également de renforcer et de favoriser les transactions entre les différents piliers, de sorte que les institutions de l'annexe II—comme la nôtre et les autres banques—ainsi que les nouveaux arrivants, les compagnies de fonds de placement et les gestionnaires de fonds, puissent se regrouper et bénéficier de véritabl ...[+++]

Our view is that you should focus on a set of policies and recommendations that will have an impact on more competition, and that has to do with the capacity of players in the market that are already there to consolidate and have cross-pillar transactions such that these tier two institutions like us and other banks and other entrants, mutual funds companies and fund managers, can regroup and create true economies of scope and more competition in the marketplace.


Le 30 juin 2014 au plus tard, l'AEMF établit un comité consultatif composé d'experts nationaux et chargé d'établir quelles évolutions technologiques sur les marchés seraient susceptibles de constituer une manipulation de marché, ce afin:

By 30 June 2014, ESMA shall establish an advisory committee of national experts to establish which technological developments in the markets could potentially constitute market abuse or market manipulation with a view to:


Le 30 juin 2014 au plus tard, l'AEMF établit un comité consultatif composé d'experts nationaux chargé d'établir quelles évolutions technologiques sur les marchés seraient susceptibles de constituer une manipulation de marché, ce afin:

By 30 June 2014, ESMA shall establish an advisory committee of national experts to establish which technological developments in the markets could potentially constitute market abuse or market manipulation with a view to:


L'Autorité devrait s'intéresser plus particulièrement aux acteurs des marchés financiers susceptibles de présenter un risque systémique dans la mesure où leur faillite pourrait menacer la stabilité du système financier de l'Union, au cas où une autorité nationale n'a pas été en mesure d'exercer ses compétences.

The Authority should pay special attention to financial market participants that may pose a systemic risk since their failure could jeopardise the stability of the Union financial system, where a national authority has failed to exercise its powers.


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11. note que les divergences qui existent entre les réglementations nationales relatives au commerce électronique, y compris les défaillances dans la transposition et dans l'application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique"), portent atteinte au plein développement du marché intérieur, d'une part, et affaiblissent la capacité de l'UE au niveau international, d'autre part; invite la Commission à surveiller les év ...[+++]

11. Points out that the disparity between national rules on e-commerce, including deficiencies in the implementation and application of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market ('Directive on electronic commerce'), is, on the one hand, affecting the full development of the internal market and, on the other, weakening the EU's capacity at international level; calls on the Commission to monitor potential obstacles to the functioning of the internal market that may derive from national ...[+++]


En outre, si la plupart des dysfonctionnements du marché sont susceptibles d'influencer, directement ou indirectement, les prix à la consommation, l'indicateur des niveaux de prix combiné avec d'autres indicateurs relatifs au bon fonctionnement du marché permet à coup sûr d'aboutir à des résultats valables.

Moreover, while most market failures, directly or indirectly, will have an effect on the consumer price the price level indicator combined with other indicators related to the effective functioning of the market will most likely provide valid results.


Conformément au cadre réglementaire, chaque autorité nationale de réglementation (ARN) doit analyser l'état de la concurrence sur pas moins de 18 marchés spécifiques qui ont été identifiés par la Commission dans sa recommandation relative aux marchés pertinents susceptibles d’une règlementation ex-ante.

Under the regulatory framework each national regulatory authority (NRA) has to analyse the state of competition in at least 18 specific markets which have been identified by the Commission in its Recommendation on relevant markets as susceptible to ex ante regulation.


Ces marchés ne figurent pas dans la liste annexée à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante.

These markets are not listed in the Annex to the Commission’s Recommendation on relevant markets susceptible to ex ante regulation (“Commission Recommendation”).


À l’heure actuelle, le créneau commercial de l’efficacité énergétique et du marché des énergies de remplacement en Ukraine constitue un réel marché émergent susceptible d’attirer tant des investissements que des transferts de technologies.

At present, the marketing niche of energy efficiency and the alternative energy market in Ukraine can be attractive both for injection of capital and for the transfer of technology.


Nous disposons d'un marché local puisque la Nova Scotia Power a besoin de 1,4 million de tonnes par an et, si l'on tient compte de la houillère de Prince et de la production des mines à ciel ouvert sur un marché libre susceptible d'absorber, à l'exportation, 1 million de tonnes par an.

There is a local market with Nova Scotia Power for 1.4 million tonnes, after Prince Colliery and the output of strip mines are taken into account, and an offshore spot market for 1 million tonnes a year.


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