Vertaling van "marché en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Droits de la personne et marchés mondiaux : questions et défis qui se posent dans le contexte de la politique étrangère du Canada
Human Rights, Global Markets: Some Issues and Challenges for Canadian Foreign Policy

Groupe Questions économiques / Marché public (marché public/travaux et fournitures)
Working Party on Economic Questions / Public contracts (Public contracts/Works and supplies)

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

question liée à la politique régissant les marchés
contract policy matter

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

changement de la marche | changement de marche | changement de sens | inversion de marche | inversion de mouvement | inversion du mouvement | renversement de marche | renversement du sens de marche
reversal | reverse | reversing

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

Comité consultatif chargé des questions liées au marché du travail
Advisory Committee on Labour Market Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, le développement de ces marchés dans les pays d'Europe centrale, orientale et du Sud-Est (CESEE) atteint le tiers de celui des marchés en question dans la moyenne de l'Union.
In particular, capital markets in countries from Central, Eastern and South-Eastern Europe (CESEE) are one third as developed as the EU average.

Quand le marché en question est un marché dans les services publics, un marché aussi important que celui des télécommunications, à ce moment-là, le gouvernement se doit de conserver, même d'accroître son pouvoir pour s'assurer—et je cite un extrait de l'article 7 de la Loi sur les télécommunications canadiennes en répétant que je voudrais bien que ce soit les télécommunications québécoises—que cette Loi sur les télécommunications est indispensable «pour assurer la souveraineté canadienne».
When the market in question is a public services market and one as important as the telecommunications market, the government must maintain if not increase its power to ensure—and I quote a portion of section 7 of the Canadian Telecommunications Act and I reiterate that I would very much like it to be Quebec telecommunications—that this Telecommunications Act is essential to protect the sovereignty of Canada.

(2) Dans les cas où à la suite de la demande visée au paragraphe (1) il conclut qu’une pratique d’agissements anti-concurrentiels a eu ou a pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché et qu’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) n’aura vraisemblablement pas pour effet de rétablir la concurrence dans ce marché, le Tribunal peut, en sus ou au lieu de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), rendre une ordonnance enjoignant à l’une ou l’autre ou à l’ensemble des personnes visées par la demande d’ordonnance de prendre des mesures raisonnables et nécessaires dans le but d’enrayer les effets de la pratique sur le marché en question et, notamment, de se départir d’éléments d’actif ou d’actions.
(2) Where, on an application under subsection (1), the Tribunal finds that a practice of anti-competitive acts has had or is having the effect of preventing or lessening competition substantially in a market and that an order under subsection (1) is not likely to restore competition in that market, the Tribunal may, in addition to or in lieu of making an order under subsection (1), make an order directing any or all the persons against whom an order is sought to take such actions, including the divestiture of assets or shares, as are reasonable and as are necessary to overcome the effects of the practice in that market.

les conclusions de toute enquête sur la pratique de marché concernée réalisée par toute autorité compétente ou par une autre autorité, en particulier si la pratique de marché concernée a enfreint des règles ou dispositions destinées à prévenir les abus de marché ou des codes de conduite, que ce soit sur le marché en question ou sur des marchés directement ou indirectement liés au sein de l’Union; et
the outcome of any investigation of the relevant market practice by any competent authority or by another authority, in particular whether the relevant market practice infringed rules or regulations designed to prevent market abuse, or codes of conduct, irrespective of whether it concerns the relevant market or directly or indirectly related markets within the Union; and

si la pratique de marché prend en compte les mécanismes de négociation du marché en question et permet aux participants à ce marché de réagir de manière adéquate et rapide à la nouvelle situation de marché qu’elle a créée.
whether the market practice takes into account the trading mechanism of the relevant market and enables market participants to react properly and in a timely manner to the new market situation created by that practice.

En revanche, pour les accords verticaux conclus entre des entreprises dont la part de marché dépasse les 30%, il n'y a pas d'exemption par catégorie, mais il n'y a également aucune présomption que l'accord est illégal : il est nécessaire d'évaluer les effets négatifs et positifs de l'accord sur le marché en question.
In contrast, for vertical agreements concluded by companies whose market share exceeds 30%, there is no such exemption, but there is also no presumption that the agreement is illegal: it is necessary to assess the agreement's negative and positive effects on the market.

Pour les marchés énumérés dans la présente recommandation, une autorité réglementaire nationale peut choisir de ne pas mener d’analyse du marché si elle montre que le marché en question ne satisfait à aucun des trois critères.
For markets listed in this Recommendation a national regulatory authority may choose not to carry out a market analysis procedure if it determines that the three criteria are not satisfied for the particular market.

Un marché d'un pays tiers est considéré comme équivalent à un marché réglementé s'il est conforme à des exigences équivalentes à celles établies au titre III. La Commission publie une liste des marchés en question qui sont considérés comme équivalents.
A third country market shall be considered as equivalent to a regulated market if it complies with equivalent requirements to those established under Title III. The Commission shall publish a list of those markets that are to be considered as equivalent.

Sans préjudice du caractère très grave de l'infraction, la Commission a tenu compte des caractéristiques spécifiques de ce cas, concernant un marché national soumis dans la période en question au régime particulier du traité CECA et dans lequel les entreprises destinataires ont représenté, dans la première partie de l'infraction, une partie limitée du marché en question.
Although the infringement was extremely serious, the Commission took account of the specific circumstances of the case, involving a domestic market which was during the period in question subject to the special rules of the ECSC Treaty and on which the firms concerned enjoyed, during the early part of the infringement, a limited market share.

Néanmoins, le marché étant déjà attribué, les autorités belges ont indiqué dans leur réponse de 2 février 1996, que le marché ne pouvait être annulé et, en outre, que l'attribution du marché par procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, était justifiée, car, il n'existe qu'une seule entreprise capable d'exécuter le marché en question.
In their reply of 2 February 1996, the Belgian authorities stated that, as the contract had already been awarded, the contract could not be cancelled and, moreover, that the attribution of the contract by a negotiated procedure without preliminary publication of a contract notice was justified because there is only one company able to carry out the contract in question.