Traduction de «marché effectuée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération réalisée sur le marché libre [ transaction effectuée sur un marché de pleine concurrence ]
uncontrolled transaction

Conditions requises pour la protection des aéronefs contre l'incendie pendant les opérations de ravitaillement d'escale effectuées sur les aéronefs avec l'équipage à bord et les manœuvres dans les abris durcis, avec ou sans moteur en marche
Fire protection requirements for fixed wing aircraft during manned turn arounds refuelling and operations in hardened shelters with or without engines running

heures effectuées en plus des heures réellement effectuées pendant les périodes normales de travail
hours worked in addition to those worked during normal working hours

heures de travail effectuées | heures effectivement travaillées | heures-ouvriers effectuées
hour actually worked

Protocole immersions | Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs | Protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer
Dumping Protocol | Protocol for the Prevention and Elimination of Pollution of the Mediterranean Sea by Dumping from Ships and Aircraft or Incineration at Sea

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Toute passation de marchés effectuée par la Commission en son nom propre ou conjointement avec des États membres est soumise aux règles relatives à la passation des marchés énoncées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement (UE) no 1268/2012.
1. Any procurement carried out by the Commission on its own behalf or jointly with Member States shall be subject to the rules on public procurement set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012.

Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive «accès», aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (les «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive-cadre, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace.
When imposing price control and cost-accounting obligations in accordance with Article 13 of the Access Directive on the operators designated by National Regulatory Authorities (NRAs) as having significant market power on the markets for wholesale voice call termination on individual public telephone networks (‘fixed and mobile termination markets’) as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of the Framework Directive, NRAs should set termination rates based on the costs incurred by an efficient operator.

à la suite d’une analyse du marché effectuée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), une autorité réglementaire nationale constate qu’un marché de détail donné, déterminé conformément à l’article 15 de ladite directive, n’est pas en situation de concurrence réelle; et
as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), a national regulatory authority determines that a given retail market identified in accordance with Article 15 of that Directive is not effectively competitive; and

Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace.
When imposing price control and cost-accounting obligations in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC on the operators designated by National Regulatory Authorities (NRAs) as having significant market power on the markets for wholesale voice call termination on individual public telephone networks (hereinafter referred to as ‘fixed and mobile termination markets’) as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC, NRAs should set termination rates based on the costs incurred by an efficient operator.

115. Si une entreprise a déjà été soumise à des obligations au titre du cadre réglementaire de 1998, l'ARN doit examiner si le maintien d'obligations analogues reste justifié, compte tenu du nouveau cadre réglementaire, sur la base d'une nouvelle analyse du marché effectuée conformément aux présentes lignes directrices.
115. If an undertaking was previously subject to obligations under the 1998 regulatory framework, the NRA must consider whether similar obligations continue to be appropriate under the new regulatory framework, based on a new market analysis carried out in accordance with these guidelines.

2. Lorsque, à la suite de l'analyse du marché effectuée conformément à l'article 16, paragraphe 3, une autorité réglementaire nationale constate qu'un marché important du point de vue de la fourniture de lignes louées dans le cadre de l'ensemble minimal est effectivement concurrentiel, elle retire les obligations visées au paragraphe 1 en ce qui concerne ce marché particulier de lignes louées.
2. Where as a result of the market analysis carried out in accordance with Article 16(3), a national regulatory authority determines that a relevant market for the provision of leased lines in the minimum set is effectively competitive, it shall withdraw the obligations referred to in paragraph 1 in relation to this specific leased line market.

2. Lorsqu'à la suite d'une analyse du marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") un opérateur est désigné comme disposant d'une puissance significative sur un marché donné, les autorités réglementaires nationales lui imposent les obligations énumérées aux articles 9 à 13 de la présente directive, selon le cas.
2. Where an operator is designated as having significant market power on a specific market as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), national regulatory authorities shall impose the obligations set out in Articles 9 to 13 of this Directive as appropriate.

a) lorsque, à la suite d'une analyse du marché effectuée conformément à l'article 16, paragraphe 3, une autorité réglementaire nationale constate qu'un marché de détail donné, déterminé conformément à l'article 15 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), n'est pas en situation de concurrence réelle, et
(a) as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16(3) a national regulatory authority determines that a given retail market identified in accordance with Article 15 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) is not effectively competitive, and