Vertaling van "marché détenue par fiat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre du marché monétaire détenu ferme
money market paper held outright

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que l'exemption par catégorie s'applique, la part de marché détenue par le fournisseur sur le marché sur lequel il vend les produits contractuels à l'acheteur et la part de marché détenue par l'acheteur sur le marché sur lequel il achète les produits contractuels doivent être chacune inférieures ou égales à 30 %.
In order for the block exemption to apply, the market share of the supplier on the market where it sells the contract products to the buyer, and the market share of the buyer on the market where it purchases the contract products, must each be 30 % or less.

Conformément à l'article 3 du règlement d'exemption par catégorie, la part de marché détenue par le fournisseur sur le marché sur lequel il vend les biens ou les services contractuels et la part de marché détenue par l'acheteur sur le marché sur lequel il achète les biens ou les services contractuels déterminent l'applicabilité du règlement d'exemption par catégorie.
Pursuant to Article 3 of the Block Exemption Regulation, it is the supplier's market share on the market where it sells the contract goods or services and the buyer's market share on the market where it purchases the contract goods or services which determine the applicability of the block exemption.

1. L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30 % du marché en cause sur lequel il vend les biens ou services contractuels et que la part de marché détenue par l'acheteur ne dépasse pas 30 % du marché en cause sur lequel il achète les biens ou services contractuels.
1. The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the market share held by the supplier does not exceed 30 % of the relevant market on which it sells the contract goods or services and the market share held by the buyer does not exceed 30 % of the relevant market on which it purchases the contract goods or services.

(C) considérant que les autorités italiennes indiquent que la part de marché détenue par l'Union dans le secteur de la construction automobile a baissé entre 2004 et 2010 et que la production de voitures particulières en termes absolus a augmenté de 6,7 % dans l'UE-27 tandis qu'elle s'est accrue de 32,2 % dans le monde, avec en particulier une forte croissance sur les marchés asiatiques, où les constructeurs européens sont désavantagés;
(C) Whereas the Italian authorities show that EU market share in motor vehicle production decreased between 2004 and 2010 and the production of passenger cars in absolute terms, increased by 6,7% in the EU-27 while worldwide market grew by 32,2% showing strong growth on Asian markets, where European producers are disadvantaged;

La part de marché détenue par un donneur de licence sur le marché de technologies en cause est égale à la part de marché cumulée, sur le marché de produits en cause, des produits contractuels produits par le donneur de la licence et les preneurs de celle-ci.
A licensor's market share on the relevant technology market shall be the combined market share on the relevant product market of the contract products produced by the licensor and its licensees.

13. estime que des progrès plus poussés en vue de réaliser un marché intérieur plus dynamique et intégré s'imposent; invite les États membres à renforcer la libéralisation dans les secteurs des services d'intérêt général et des industries de réseau, où la part de marché détenue par les opérateurs en place reste élevée et où la concurrence est encore insuffisante, ce qui concerne notamment les services postaux, les télécommunications, le gaz et l'électricité, les transports ferroviaires et aériens ainsi que la radiodiffusion; souligne qu'il est nécessaire que les institutions communautaires garantissent l'universalité, un degré élevé de qualité et une tarification raisonnable des services d'intérêt général aux niveaux local, régional et national; estime que l'interconnectivité des réseaux entre les États membres revêt une importance particulière dans la perspective de l'élargissement de l'UE; se félicite de l'initiative relative à l'établissement d'un Livre vert sur les services d'intérêt économique général (SIEG) et espère que le débat permettra de définir et d'engager une stratégie communautaire pour les SIEG, stratégie qui est indispensable pour la réalisation des objectifs de Lisbonne;
13. Believes that further progress in achieving a more dynamic and integrated Internal Market is needed; calls on Member States to further liberalise services of general interest and network industries where the market share of incumbents remains high and competition is still insufficient: these include postal services, telecommunications, gas and electricity, rail and air transport, and broadcasting; stresses that the universality, high quality, and reasonable pricing of services of general interest need to be guaranteed by the Community institutions at local, regional and national levels; considers that interconnectivity of networks between Member States is particularly important in view of the enlargement of the EU; welcomes the initiative for a Green Paper on services of general economic interest (SGEI) and hopes that the debate will make it possible to formulate and launch a Community strategy for SGEI, which is essential if the Lisbon objectives are to be achieved;

13. estime que des progrès plus poussés en vue de réaliser un marché intérieur plus dynamique et intégré s'imposent; invite les États membres à renforcer la libéralisation dans les secteurs des services d'intérêt général et des industries de réseau, où la part de marché détenue par les opérateurs en place reste élevée et où la concurrence est encore insuffisante, ce qui concerne notamment les services postaux, les télécommunications, le gaz et l'électricité, les transports ferroviaires et aériens ainsi que la radiodiffusion; souligne qu'il est nécessaire que les institutions communautaires garantissent l'universalité, un degré élevé de qualité et une tarification raisonnable des services publics d'intérêt général aux niveaux local, régional et national; estime que l'interconnectivité des réseaux entre les États membres revêt une importance particulière dans la perspective de l'élargissement de l'UE; se félicite de l'initiative relative à l'établissement d'un Livre vert sur les services d'intérêt économique général (SIEG) et espère que le débat permettra de définir et d'engager une stratégie communautaire pour les SIEG, stratégie qui est indispensable pour la réalisation des objectifs de Lisbonne;
13. Believes that further progress in achieving a more dynamic and integrated Internal Market is needed; calls on Member States to further liberalise services of general interest and network industries, where the market share of incumbents remains high and competition is still insufficient: these include postal services, telecommunications, gas and electricity, rail and air transport, and broadcasting; stresses that the universality, high quality, and reasonable pricing of public services of general interest need to be guaranteed, by the Community institutions at local, regional and national levels; considers that interconnectivity of networks between Member States is particularly important in view of the enlargement of the EU; welcomes the initiative for a Green Paper on services of general economic interest (SGEI) and hopes that the debate will make it possible to formulate and launch a Community strategy for SGEI, which is essential if the Lisbon objectives are to be achieved;

1. Sous réserve des paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article, l'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 40% du marché en cause sur lequel il vend les véhicules automobiles neufs, les pièces détachées pour véhicules automobiles ou les services de réparation et d'entretien.
1. Subject to paragraphs 2, 3, 4, 5, 6 and 7 of this Article, the exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the supplier's market share on the relevant market on which it sells the new motor vehicles, spare parts for motor vehicles or repair and maintenance services does not exceed 40% .

1. Sous réserve des paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article, l'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30% du marché en cause sur lequel il vend les véhicules automobiles neufs, les pièces détachées pour véhicules automobiles ou les services de réparation et d'entretien.
1. Subject to paragraphs 2, 3, 4, 5, 6 and 7 of this Article, the exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the supplier's market share on the relevant market on which it sells the new motor vehicles, spare parts for motor vehicles or repair and maintenance services does not exceed 30 %.

d) En outre, s'agissant des marchés affectés de l'entreprise commune, tels qu'ils sont définis dans la section 6, veuillez indiquer, pour le territoire de l'EEE, pour la Communauté dans son ensemble, pour chaque État membre, pour chaque État de l'AELE et, si les parties notifiantes estiment qu'il s'agit d'un marché différent, pour le marché géographique en cause, les ventes réalisées, en valeur et en volume, ainsi que les parts de marché détenues au cours de l'année précédant l'opération.
(d) In addition, with respect to the affected markets of the joint venture as defined in Section 6, indicate for the EEA territory, for the Community as a whole, for each Member State and EFTA State, and where different, in the opinion of the notifying parties, for the relevant geographic market, the sales in value and volume, as well as the market shares, for the year preceding the operation.