Vertaling van "marché défini lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché défini [ marché déterminé ]
defined market

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

caractéristique de l'équilibre en tournant lors de la marche
Feature of turning balance when walking

caractéristique de l'équilibre lors de la marche
Feature of walking balance

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contacts précités ainsi que tous les autres contacts n'entraînent pas de modifications des documents de marché ni de modifications substantielles des conditions de l'offre présentée, sauf dans les cas où une procédure de passation de marché définie à l'article 104, paragraphe 1, l'autorise expressément.
The aforementioned contacts as well as any other contacts shall not lead to changes to the procurement documents or to substantial changes to the terms of the submitted tender, except where a procurement procedure set out in Article 104(1) specifically allows for those possibilities.

Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée "la recommandation"), l'analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l'Union pour les réseaux et les services de communications électroniques, la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l'imposition d'obligations ex ante à ces opérateurs.
The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission's Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission's guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Union regulatory framework for electronic communications networks and services, the designation of operators with significant market power and the imposition of ex ante obligations on operators so designated.

Elles respecteront les normes du marché définies par l’International Swaps and Derivatives Association.
This will follow market-standards defined by the International Swaps and Derivatives Association.

"marchés transnationaux", les marchés définis conformément à l'article 15, paragraphe 4, qui couvrent la Communauté ou une partie importante de celle-ci s'étendant sur plus d'un État membre;
"transnational markets" means markets identified in accordance with Article 15(4) covering the Community or a substantial part thereof located in more than one Member State.

Étant donné qu’il s’agit de la première notification d’une aide régionale à l’investissement en faveur de véhicules électriques, et sur la base des données disponibles, la Commission n'a pas pu décider immédiatement si les véhicules électriques projetés par BMW peuvent être définis comme de nouveaux produits, si le marché du véhicule électrique constitue un marché de produits distinct ou fait partie du marché de toutes les voitures particulières sans distinction du mode de propulsion, si la segmentation utilisée pour le marché des véhicules à moteur à combustion peut être appliquée aux véhicules électriques, si le marché géographique en cause est un marché mondial ou limité à l’ensemble de l’EEE, etc.
As this is the first notification of regional investment aid to electric cars and on the basis of the available data, the Commission could not immediately decide whether the electric cars planned by BMW can be defined as new products, whether the electric car market creates a separate product market or is part of the all passenger car market without distinction of the propulsion mode, whether the segmentation used in the combustion engine car market could apply to electric cars, whether the relevant geographic market is global or EEA wide etc.

(51) Dans le cas de marchés définis comme transnationaux, il convient de simplifier la procédure d'analyse de marché et de la rendre plus efficace en habilitant la Commission à désigner, compte tenu de l'avis du BERT , les entreprises puissantes sur le marché et à imposer une ou plusieurs obligations spécifiques, ce qui permettra de traiter directement, au niveau communautaire, les questions réglementaires de dimension transnationale.
(51) In the case of markets that are identified as trans-national, the market review procedure should be simplified and rendered more effective by enabling the Commission, taking into account the opinion of BERT , to designate the undertaking(s) with significant market power and to impose one or more specific obligations, thereby allowing regulatory issues with trans-national characteristics to be addressed directly at Community level.

La nouvelle stratégie d'accès aux marchés définie par la Commission marque un progrès significatif, mais ce n'est pas suffisant.
The new market access strategy outlined by the Commission marks a significant step forward, but it is not enough.

Le 3 novembre 2005, la Commission a exprimé des « doutes sérieux » et a indiqué à l’OPTA que les marchés définis ne satisfaisaient pas aux trois critères cumulatifs établis dans la recommandation précitée de la Commission, à savoir : 1) la présence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée, 2)le fait que la structure du marché ne présage pas d'évolution vers une situation de concurrence effective dans le délai adéquat, et 3) l’incapacité du droit de la concurrence de remédier à lui seul aux défaillances du marché.
On 3 November 2005, the Commission expressed “serious doubts” and indicated to OPTA that the markets defined did not satisfy the three cumulative criteria set out in the Commission Recommendation: (1) high and non-transitory entry barriers, (2) market structure not tending towards effective competition within the relevant time horizon and (3) competition law alone is insufficient to redress any market failure.

La Commission en a conclu qu'eu égard aux parts de marché limitées détenues par l'entité combinée, l'opération ne soulèverait pas de problèmes de concurrence, que ce soit sur un marché global des EMS ou sur la base d'un marché défini par application ou produit final.
The Commission has concluded that the operation will not give rise to competition concerns, neither on an overall market for EMS nor on the basis of a market defined by end user application or product, considering the limited market shares achieved by the combined entity.

Dans ce contexte, il a convenu de vérifier que les deux approches, dans un esprit de réciprocité, aboutissent à des résultats économiques équivalents et, par conséquent, à un niveau directement comparable d'ouverture des marchés et à un degré directement comparable d'accès aux marchés de l'électricité et qu'elles sont conformes avec les dispositions du traité ; 3) prend note du document de travail de la Commission sur l'organisation du marché intérieur de l'électricité, suite à sa demande exprimée lors de la réunion du Conseil Energie le 29 novembre 1994 ; 4) confirme, à la lumière de ce document de travail que l'un des principaux objectifs de la directive concernant le marché intérieur de l'électricité est l'approfondissement de la concurrence au bénéfice de l'ensemble des consommateurs, et que, à cette fin, les systèmes électriques européens doivent progressivement incorporer des mécanismes de marché, prenant en compte notamment la situation des producteurs indépendants et des consommateurs éligibles, dans le cadre de solutions souples et pragmatiques qui : - permettront l'accomplissement d'obligations de service public imposées aux entreprises du secteur électrique dans l'intérêt économique général, y compris les objectifs définis par chaque Etat membre concernant la sécurité d'approvisionnement et la protection environnementale.
In this context it agreed to verify that both approaches, in a spirit of reciprocity, lead to equivalent economic results and, therefore, to a directly comparable level in the opening of markets and to a directly comparable degree of access to electricity markets and that they conform to the provisions of the Treaty; 3. notes the Commission's working paper on the organization of the internal electricity market, following the request expressed by the Energy Council at its meeting on 29 November 1994; 4. confirms, in the light of this working paper, that one of the Directive's main objectives concerning the internal electricity market is to increase competition in the interests of all consumers, and that, to this end, European electricity systems must progressively take market mechanisms into account, allowing in particular for the situation of independent producers and eligible consumers, in the framework of flexible and pragmatic solutions which will: - permit the performance of public service obligations imposed on electricity undertakings in the general economic interest, including objectives set by each Member State regarding security of supply and environmental protection.