Le fait d'exclure de la participation à un marché public une entreprise établie dans un autre Etat membre qui ne serait pas affiliée à la convention collective nationale en vigueur dans le secteur concerné dans le pays du pouvoir adjudicateur, serait donc non seulement contraire aux directives marchés publics mais pourrait constituer également une atteinte à la libre prestation de services et, le cas échéant, au droit d'établissement [86].
Exclusion from participation in a public procurement contract of an undertaking established in another Member State because it was not affiliated to a national collective agreement in force in the relevant sector in the country of the contracting authority would thus not only be contrary to the public procurement directives, but might also be an infringement of the freedom to provide services and, in certain cases, of the right of establishment [86].