Traduction de «marché du crédit-bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseiller en crédit-bail automobile | conseillère en LOA automobile | conseiller en crédit-bail automobile/conseillère en crédit-bail automobile | conseillère en location avec option d'achat automobile
car leasing team worker | fleet leasing consultant | car leasing agent | car leasing team leader

crédit-bail adossé [ crédit-bail fournisseur | bail à effet de levier ]
leverage lease

opération de crédit-bail | crédit-bail | location-financement
leasing | lease financing | financial leasing | financial lease

Règlement sur les sociétés de crédit-bail [ Règlement sur le crédit-bail financier ]
Financial Leasing Corporation Regulations [ Financial Leasing Regulations ]

crédit-bail | opération de crédit-bail | location-financement | financement par location
leasing | lease financing

directeur du crédit-bail à court terme | directrice du crédit-bail à court terme
manager of specialty leasing

Plan de crédit-bail avec constitution d'avoir propre [ Plan de crédit-bail avec constitution de capitaux propres ]
Equity Building Lease Plan

crédit bail | crédit-bail | leasing
leasing

processus de crédit-bail
leasing | rental agreements | leasing arrangements | leasing process

caractéristiques du crédit-bail
leasing characteristic | leasing components | leasing characteristics | leasing qualities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Justification — Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive — Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État — Proportionnalité) // Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet // (Affaire C-249/15) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre - Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule - Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation - Justification - Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive - Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État - Proportionnalité))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justification — Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse — Safeguarding States’ powers of taxation — Proportionality) // Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet // (Case C-249/15) - ( // ((References for a preliminary ruling - Article 56 TFEU - Freedom to provide services - Restrictions - Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State - Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle - Requirement of approval from the national tax authorities before use - Justification - Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse - Safeguarding States’ powers of taxation - Proportionality))

En outre, comme les experts-conseils Desrosiers Automotive Consultants le font valoir dans leur rapport de base à l'intention du groupe de travail—dont le sujet est l'élargissement des pouvoirs qui permettrait aux banques de louer à bail des véhicules légers—, la concurrence sur le marché du crédit-bail de détail s'intensifie avec la présence croissante de prestations indirectes de crédit-bail administrées par les banques et avec l'accent que mettent de plus en plus sociétés de financement indépendantes sur le crédit-bail de détail.
In addition, DesRosiers Automotive Consultants note in their background report to the task force, on the subject of extending bank powers to include light vehicle leasing, that competition in retail leasing was intensifying due to the growing presence of bank-administered indirect lease products and the increasing focus of the independent finance companies on retail leasing.

En termes simples, nous croyons que l'arrivée des banques sur le marché du crédit-bail automobile conduira à une plus grande concentration des services financiers bancaires, réduira la concurrence sur le marché du crédit-bail, fera augmenter le prix de la location à bail de véhicules et donnera dans ce secteur des clients moins satisfaits.
Simply put, our position is that bank entry into vehicle leasing will lead to increased bank financial service concentration, reduced competition in the leasing market, increased prices for vehicle leases, and decreased customer satisfaction for automotive consumers.

Nous avons le sentiment que, compte tenu de la concentration du marché et de la position dominante qu'occupent déjà les banques dans le secteur des prêts, les banques finiraient certes par occuper également une place dominante sur le marché du crédit-bail au Canada, en particulier si la loi leur permettait de conclure des contrats de crédit-bail directement depuis leurs succursales.
We feel with the concentration issue and the dominance that the banks have, and particularly if the legislation permitted the banks to lease cars directly from the branches, the banks would certainly take a dominant market share in Canada.

Pour résumer, l'Association canadienne des constructeurs de véhicules et l'industrie de l'automobile sont d'avis que la présence des banques sur le marché du crédit-bail automobile devrait demeurer une activité interdite en application de la Loi sur les banques. Cela permettrait de garantir la compétitivité sur le marché du crédit-bail et d'assurer les choix dont dispose le consommateur, de garantir la satisfaction des clients et d'éviter les effets néfastes que pourrait subir l'industrie automobile, surtout les concessionnaires locaux et, au bout du compte, les consommateurs qui habitent dans les mêmes localités.
To summarize, the CVMA and the automotive industry believe that bank entry into automobile leasing should remain a prohibited activity under the Bank Act to ensure lease market competitiveness and consumer choice, to ensure automotive consumer satisfaction, and to avoid adversely impacting the automotive industry, especially the local dealers and ultimately the consumers who reside in their communities.

Visiblement, l'arrivée des banques sur le marché du crédit-bail automobile aura vraisemblablement pour effet de réduire, plutôt qu'accroître la concurrence, étant donné que les banques utilisent les fonds des déposants, obtenus à peu de frais, pour se donner un avantage concurrentiel non mérité sur le marché du crédit-bail.
It remains clear that bank entry into vehicle leasing is likely to decrease rather than increase competition in the leasing industry, due to ability of the banks to use low-cost depositors' funds to obtain an unearned competitive advantage in the leasing marketplace.

4. Pour des marchés de services n'indiquant pas un prix total ou pour des marchés de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, la valeur à prendre comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché est:
4. In the case of service contracts which do not specify a total price or of supply contracts for leasing, hire, rental or hire purchase of products, the basis for calculating the estimated contract value shall be:

«marchés de fourniture»: marchés autres que des marchés de travaux ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits.
‘Supply contracts’ means contracts other than works contracts having as their object the purchase, lease, rental or hire-purchase, with or without the option to buy, of products.

9. Pour les marchés de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, la valeur à prendre comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché est la suivante:
9. With regard to supply contracts relating to the leasing, hire, rental or hire purchase of products, the value to be taken as a basis for calculating the estimated contract value shall be as follows:

c) les "marchés de fournitures" sont des marchés autres que ceux visés au point b) ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits.
(c) "Supply contracts" are contracts other than those referred to in (b) having as their object the purchase, lease, rental or hire-purchase, with or without the option to buy, of products.