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Biens dont le testateur n'a pas disposé
Changement de marche
Changement de sens
Contingent de la Confédération
Dont il peut être disposé par testament
Inventaire des ressources dont dispose actuellement...
Inverseur
Inverseur de marche
Marché bien disposé
Mécanisme de changement de marche
Mécanisme de changement de sens
Mécanisme de renversement de marche
Nombre maximum dont dispose la Confédération
Nombre maximum pour la Confédération
Opérateur PSM
Renversement de marche
Temps dont dispose une cour pour les audiences

Vertaling van "marché dont dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
inventaire des ressources dont dispose actuellement...

inventory of current capability


nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération

federal quota


temps dont dispose une cour pour les audiences

sitting time of a court


Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération

Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements


droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights




opérateur disposant d'une puissance significative sur le marché | opérateur PSM

operator with significant market power | SMP operator [Abbr.]


changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche

reverse | reversing drive | reversing mechanism




biens dont le testateur n'a pas disposé

partial intestacy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
P. considérant que la directive 2014/24/CE sur la passation des marchés publics prévoit que les marchés devraient être attribués sur la base du principe du meilleur rapport qualité/prix, ce qui inclut des critères environnementaux, et que des marchés dans le secteur automobile ont pu être attribués a posteriori sur la base d'informations erronées fournies au sujet de la performance environnementale des véhicules; que cette même directive établit que les opérateurs économiques peuvent être exclus pour une faute professionnelle grave, qui remet en question leur intégrité; que la directive 2007/66/CE relative aux procédures de recours en ...[+++]

P. whereas the Directive on public procurement (2014/24/EC) provides that contracts should be awarded on the basis of the principle of best value for money, which includes environmental criteria, and whereas contracts may subsequently have been awarded in the automotive sector on the basis of false information provided on vehicles’ environmental performance; whereas the same directive provides that economic operators may be excluded where they have committed grave professional misconduct, which renders their integrity questionable; whereas the Directive on review procedures concerning the award of public contracts (2007/66/EC) provides ...[+++]


R. considérant que la directive 2014/24/CE sur la passation des marchés publics prévoit que les marchés devraient être attribués sur la base du principe du meilleur rapport qualité/prix, ce qui inclut des critères environnementaux, et que des marchés dans le secteur automobile ont pu être attribués par la suite sur la base d'informations erronées fournies au sujet de la performance environnementale des véhicules; que cette même directive établit que les opérateurs économiques peuvent être exclus pour faute professionnelle grave, qui remet en question leur intégrité; que la directive 2007/66/CE relative aux procédures de recours en mati ...[+++]

R. whereas the Directive on public procurement (2014/24/EC) provides that contracts should be awarded on the basis of the principle of best value for money, which includes environmental criteria, and whereas contracts may subsequently have been awarded in the automotive sector on the basis of false information provided on the environmental performance of the vehicles; whereas the same directive provides that economic operators may be excluded where they have committed grave professional misconduct, which renders their integrity questionable; whereas the Directive on review procedures concerning the award of public contracts (2007/66/EC ...[+++]


Les marchés réglementés disposent de mécanismes permettant de suspendre ou de mettre fin à l’accès électronique direct accordé à un client par un membre ou un participant en cas de non-respect du présent paragraphe.

The regulated market shall have arrangements in place to suspend or terminate the provision of direct electronic access by a member or participant to a client in the case of non-compliance with this paragraph.


Les entreprises d’investissement qui recourent au trading algorithmique dans le cadre d’une stratégie de tenue de marché devraient disposer de systèmes et de contrôles efficaces pour cette activité.

Investment firms that engage in algorithmic trading pursuing a market making strategy should have in place appropriate systems and controls for that activity.


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(60) Les entreprises d'investissement qui recourent au trading algorithmique dans le cadre d'une stratégie de tenue de marché devraient disposer de systèmes et de contrôles efficaces pour cette activité.

(60) Investment firms that engage in algorithmic trading pursuing a market making strategy should have in place appropriate systems and controls for that activity.


Les restrictions possibles de l'accès au marché dont disposent les pays tiers qui ne ne sont pas engagés dans des négociations commerciales avec l'Union doivent permettre l'exercice d'une certaine influence dans les négociations commerciales avec les pays tiers de façon à ce qu'ils ouvrent leurs marchés publics.

The possibility to restrict market access for third countries not engaging in trade negotiations with the EU aims at creating some leverage in trade negotiations with third countries to open up their public procurement markets.


Ce prix étant toujours nettement supérieur aux coûts de production, permettant ainsi au fournisseur de réaliser des bénéfices élevés, l’élément qui détermine principalement le prix du marché n’est pas le montant des droits à l’exportation, mais le prix que le marché est disposé à payer.

Given that this price is always well above its costs of production, allowing the gas supplier to make high profits, the market price is not primarily influenced by the amount of the export tax but by the price the market is willing to pay.


La Commission considère que l’offre crédible et ayant valeur d’engagement de Lidl — offre supérieure à la valeur du terrain d’après l’évaluation des autorités suédoises dans l’estimation mise à jour — était un meilleur indicateur de la valeur du marché pour le terrain que la valeur d’après l’estimation mise à jour, étant donné qu’elle reflétait dans quelle mesure le marché était disposé à payer pour le terrain à la date de la vente ...[+++]

The Commission considers that Lidl’s credible and binding bid, which was higher than the price of the land as estimated by the updated evaluation, is a better indicator of the market value of the land, since it reflects how much the market was willing to pay for the land at the date of the sale.


De telles défaillances du marché peuvent se présenter sur les marchés financiers ou dans le domaine de la recherche et développement. Il peut y avoir sous-investissement dans le marché, du point de vue social, si les acteurs du marché ne disposent pas de toutes les informations socialement souhaitables.

Such market failures may exist in financial markets or in the area of R and D. There may be underinvestment in the market, from the social point of view, if market actors have less information than is socially desirable.


considérant que le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables pour l'identification des unités, la collecte, la transmission et la publication des données statistiques nationales et communautaires afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur disposent d'informations fiables et comparables;

Whereas the functioning of the internal market requires statistical standards applicable to the identification of units and the collection, transmission and publication of national and Community statistics in order to make reliable and comparable information available to enterprises, financial institutions, governments and all other operators in the internal market;




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marché dont dispose ->

Date index: 2022-08-20
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