Traduction de «marché des oscillo-battants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fenêtre oscillo-battante
tilt and turn window [ tilt-and-turn window | swing-tilt window | tilt-action window ]

châssis oscillo-battant
tilt-and-turn frame

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, elle inclut, en ce qui concerne les mesures de marché et les mesures financières destinées à soutenir la réalisation de ses objectifs, les ressources biologiques d'eau douce et les activités d'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM).
In addition, it includes, in relation to market measures and financial measures in support of its objectives, fresh water biological resources and aquaculture activities, as well as the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States or in Union waters, including by fishing vessels flying the flag of, and registered in, third countries, by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (UNCLOS).

4. Lorsque l'opérateur économique en cause ne prend pas de mesures correctives adéquates dans le délai prescrit par les autorités de surveillance du marché conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, ou manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition des équipements marins sur leur marché national ou leur installation à bord de navires battant leur pavillon, pour retirer le produit de ce marché ou pour le rappeler.
4. Where the relevant economic operator does not take adequate corrective action within the period prescribed by the market surveillance authorities in accordance with the second subparagraph of paragraph 1, or otherwise fails to meet its obligations under this Directive, the market surveillance authorities shall take all appropriate provisional measures to prohibit or restrict the marine equipment being made available on their national market or placed on board the ships flying their flag, to withdraw the product from that market or to recall it.

2. Lorsque les autorités de surveillance du marché considèrent que le non-respect n'est pas limité à leur territoire national ou aux navires battant leur pavillon, elles informent la Commission et les autres États membres, au moyen du système d'information mis à disposition par la Commission à des fins de surveillance du marché, des résultats de l'évaluation réalisée conformément au paragraphe 1 et des mesures qu'elles ont prescrites à l'opérateur économique.
2. Where the market surveillance authorities consider that non-compliance is not restricted to their national territory or to ships flying their flag, they shall inform the Commission and the other Member States, by means of the information system made available by the Commission for market surveillance purposes, of the results of the evaluation carried out under paragraph 1 and of the actions which they have required the economic operator to take.

Les États membres devraient faire en sorte que seuls des équipements conformes soient installés à bord de navires battant leur pavillon et que cette obligation soit mise en œuvre au moyen de la délivrance, du visa ou du renouvellement des certificats de ces navires par l'administration de l'État membre du pavillon conformément aux conventions internationales, ainsi que grâce aux dispositifs de surveillance du marché mis en place au niveau national conformément au cadre de surveillance du marché de l'Union défini au chapitre III du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil .
Member States should ensure that only compliant equipment is installed on board ships flying their flags and that this obligation is fulfilled through issuance, endorsement or renewal of the certificates of such ships by the flag State administration under the international conventions, as well as through national market surveillance arrangements in place in accordance with the Union market surveillance framework laid down in Chapter III of Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council .

l’interdiction de mettre sur le marché ou d’utiliser à d’autres fins commerciales le poisson et les produits de la pêche capturés par les navires battant le pavillon de l’État membre concerné.
prohibition against the placing on the market or use for other commercial purposes fish and fisheries products caught by the vessels flying the flag of the Member States concerned.

Ce sont précisément les navires battant "pavillon bon marché" qui ne satisfont pas aux critères requis en matière de sécurité.
It is often precisely ‘flag of convenience’ vessels which do not meet the necessary safety requirements.

Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer entre tous les navires de pêche battant pavillon d'un des États membres l'égalité des conditions d'accès aux ports et aux installations de première mise sur le marché, ainsi qu'à tous les équipements et à toutes les installations techniques qui en dépendent.
Without prejudice to other community provisions, the Member States shall take the necessary steps to ensure that all fishing vessels flying the flag of one of the Member States enjoy equal access to ports and first-stage marketing installations together with all associated equipment and technical installations.

17. demande que, dans le cadre des échanges commerciaux avec les pays tiers, l'on se réfère au problème des navires battant pavillon de complaisance et à leurs captures dans les eaux internationales, qui ne répondent pas généralement au principe de pêche responsable et ne répondent pas non plus au commerce responsable, ce qui cause de graves distorsions des conditions de concurrence sur le marché;
17. Calls for account to be taken in trade with third countries of the problems of vessels flying flags of convenience and their catches in international waters, which are usually not compatible with either the principle of responsible fisheries or that of responsible trade, and thus seriously distort the conditions of competition on the market;

considérant, en outre, que l'organisation commune de marché de ces produits repose en grande partie sur la capacité des organisations de producteurs à promouvoir la régularisation des prix en imposant à leurs adhérents le respect des règles qu'elles adoptent afin, conformément aux objectifs du traité, d'assurer, notamment, un niveau de vie équitable à ceux qui exercent des activités de pêche; que l'avantage lié au débarquement direct par les navires concernés ne doit pas conduire, dans les zones d'activité des organisations de producteurs, à mettre en péril l'efficacité des mesures adoptées en mises en oeuvre par ces organisations en application des mécanismes de l'organisation commune des marchés; qu'il convient par conséquent, sauf dans le cas où les produits sont destinés à la transformation, de soumettre la commercialisation des captures des navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers ou enregistrés dans un pays tiers au respect desdites mesures;
Whereas, moreover, the common organization of the market of these products rests to a large extent on the capacity of producers' organizations to promote price regularization, by imposing on their members compliance with the rules they adopt, in order, in accordance with the objectives of the Treaty, to ensure in particular that fishermen enjoy a fair standard of living; whereas the advantage linked to the direct landing by the vessels concerned should not lead, in the areas of activities of producers' organizations, to any jeopardizing of the effectiveness of the measures adopted and implemented by these organizations in the application of the mechanisms of the common organization of the markets; whereas therefore, except where products are intended for processing, it is necessary to make the marketing of catches by fishing vessels flying the flag of, or registered in, a third country subject to such measures;

considérant que l'admission de débarquements directs de navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers ou enregistrés dans un pays tiers ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l'équilibre du marché, tel que recherché, pour certains produits, par les mécanismes de prix mis en place par l'organisation commune des marchés; qu'il convient, par conséquent, de prévoir le respect, lors de la mise en libre pratique desdits produits, des niveaux de prix fixés au plan communautaire;
Whereas the access for direct landing by fishing vessels flying the flag of, or registered in, a third country must not impair the market balance sought for certain products by means of the price mechanisms introduced as part of the market organization; whereas sales of these products must therefore respect price levels set by the Community;