Traduction de «marché des communications électroniques semble désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorité européenne du marché des communications électroniques | Groupe des régulateurs européens des télécommunications | Organe des régulateurs européens des communications électroniques | Organe des régulateurs européens des télécommunications | GERT [Abbr.] | ORECE [Abbr.]
Body of European Regulators for Electronic Communications | European Electronic Communications Market Authority | European Telecom Market Authority | European Telecommunications Market Authority | Group of European Regulators in Telecoms | BEREC [Abbr.] | EECMA [Abbr.] | ETMA [Abbr.] | GERT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 3, paragraphe 3 bis, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») dans le domaine des communications électroniques dispose désormais que les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n'acceptent d'instruction en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire.
Article 3(3a) of the Framework Directive 2002/21/EC for electronic communications provides that national regulatory authorities responsible for ex ante market regulation and the resolution of disputes between undertakings shall act independently and not take or seek instructions in relation to the tasks assigned to them under national law implementing Community law.

Cependant, eu égard au caractère dynamique et au fonctionnement des marchés des communications électroniques, les possibilités de lever ces barrières à l'entrée dans un délai déterminé doivent également être prises en considération dans l'analyse prospective effectuée en vue de recenser les marchés pertinents susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante.
However, given the dynamic character and functioning of electronic communications markets, possibilities to overcome barriers to entry within the relevant time horizon should also be taken into consideration when carrying out a prospective analysis to identify the relevant markets for possible ex ante regulation.

Pour faire en sorte que la concurrence sur les marchés des communications électroniques ne soit ni faussée ni entravée, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure d’imposer des mesures visant à éviter l’utilisation d’une puissance significative sur un marché pour exercer une influence sur un autre marché, étroitement lié.
For the purposes of ensuring that there is no distortion or restriction of competition in the electronic communications markets, national regulatory authorities should be able to impose remedies aimed at preventing leverage of significant market power from one market to another closely related market.

la mise en œuvre incohérente d’approches réglementaires générales par les autorités réglementaires nationales pour la régulation des marchés des communications électroniques en application des articles 15 et 16, lorsqu’elle crée une entrave au marché intérieur.
the inconsistent implementation of general regulatory approaches by national regulatory authorities on the regulation of electronic communication markets in the application of Articles 15 and 16, where it creates a barrier to the internal market.

Selon MM. Liikanen et Monti, il est très encourageant de constater que le marché des communications électroniques semble désormais avoir surmonté les difficultés économiques de ces dernières années.
”It is very encouraging that the electronic communications market appears to be overcoming the difficult economic circumstances experienced over recent years.

Cependant, eu égard au caractère dynamique et au fonctionnement des marchés des communications électroniques, les possibilités de lever ces barrières à l’entrée dans un délai adéquat doivent également être prises en considération dans l’analyse prospective effectuée en vue de recenser les marchés pertinents susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante.
However, given the dynamic character and functioning of electronic communications markets, possibilities to overcome barriers to entry within the relevant time horizon should also be taken into consideration when carrying out a prospective analysis to identify the relevant markets for possible ex ante regulation.

La situation des marchés des communications électroniques semble enfin se stabiliser.
The situation in the electronic communications markets finally seems to be stabilising.

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des lettres de mise en demeure à sept États membres de l'UE pour cause de non-notification des analyses du marché des communications électroniques qu'exige le cadre réglementaire communautaire pour les communications électroniques.
The European Commission today sent letters of formal notice to seven EU Member States for so far failing to notify it of electronic communications market reviews required by the EU regulatory framework for electronic communications.

- favoriser l’adoption du paquet réglementaire pour les communications électroniques, et notamment la création de l’Autorité européenne du marché des communications électroniques;
- Support the adoption of the regulatory package for e-Communications and in particular the creation of the EECMA;

Ces États membres sont la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, la France, la Grèce, Malte et la Pologne. Troisièmement, même les États membres ayant dûment transposé ce cadre réglementaire dans leur droit national n’ont pas encore terminé les analyses requises en ce qui concerne chacun des 18 marchés énumérés dans la recommandation. Quatrièmement, l’évolution des marchés des communications électroniques n’est pas assez rapide pour justifier un examen précoce ou une modification de la définition de l’un quelconque des marchés mentionnés dans la recommandation.
These Member States are Belgium, Czech Republic, Estonia, France, Greece, Luxembourg, Malta and Poland; Third, even those Member States that have properly incorporated the regulatory framework into their domestic rules have not yet completed the market analyses for all the 18 markets mentioned in the Recommendation; Fourth, the pace of change in the markets for electronic communication is not such that an early review would appear justified or that there should be changes to the definition of any of the markets included in the Recommendation.