Si la concentration affecte la concurrence sur un tel marché, qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun, la Commission devrait être tenue, sur demande, de renvoyer l'ensemble ou une partie de l'affaire à l'État membre en question.
Where the concentration affects competition on such a market, which does not constitute a substantial part of the common market, the Commission should be obliged, upon request, to refer the whole or part of the case to the Member State concerned.