Traduction de «marché de service proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Marché de service proposé
Service Contract Proposal

Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]
Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

marché de services | marché public de services
public service contract | service contract | services contract

exploitation discontinue | exploitation intermittente | marche en service discontinu | service discontinu
intermittent operation

fournir des services en tenant compte des circonstances | fournir une prestation de services flexible | proposer des services flexibles
adapt service according to circumstances | be flexible | perform services flexibly | perform services in a flexible manner

marché de services [ contrat de services | marché de prestation de services ]
service contract [ contract for services ]

contrat portant sur les autres formes de prestation de services [ contrat AFPS | marché portant sur les autres formes de prestation de services | marché AFPS ]
Alternate Forms of Delivery contract [ AFD contract ]

proposer un service d'adhésion
contribute to membership services | furnish membership services | contribute to member services | provide membership service

proposer des services caritatifs
furnish charity services | manage charity services | manage donation services | provide charity services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en va de même pour les utilisateurs finaux du port de Salerne, qui paieront aux prix du marché les services proposés dans ses installations.
The same holds true for end users of the Port of Salerno, who will pay market prices for the services offered at the port.

63. insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales, dans la perspective d'un marché commun des services; met l'accent, dans le même temps, sur le fait que ce principe n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels"; souligne que, pour lutter contre la pratique de la recherche de la juridiction la plus favorable, le pays d'origine des recettes publicitaires, la langue du service proposé et le public visé par la publicité ainsi que le contenu devraient faire partie des critères permettant de déterminer ou de contester le "pays d'origine" d'un service de médias audiovisuels;
63. Stresses that the ‘country of origin’ principle enshrined in the AVMS Directive is a necessary prerequisite for the provision of audiovisual content across borders on the way to a common market in services; underlines, at the same time, that this principle does not prevent the achievement of social and cultural objectives and that it does not preclude the need to adapt EU law outside the AVMS Directive; stresses that in order to fight the practice of ‘forum shopping’, the country of origin of the advertising profit, the language of the service and the targeted public of the advertisement and content should be part of the criteria to determine or contest the ‘country of origin’ of an audiovisual media service;

9. estime que, pour la réalisation d'un marché intégré de la livraison de colis, il est indispensable que les services de livraison possèdent une dimension sociale stable et cohérente, à savoir qu'ils respectent le droit du travail, des conditions de travail et de rémunération ainsi que des normes sociales et environnementales; observe à cet égard que le travail non déclaré et les pratiques abusives constituent un risque pour le secteur et que l'emploi responsable et de qualité, conjugué à une formation continue appropriée du personnel sont décisifs pour la qualité supérieure des services de livraison; souligne que préserver la dimension sociale, tout en autorisant la flexibilité dont le marché des services de livraison a besoin pour évoluer et s'adapter aux évolutions technologiques, est déterminant pour, d'une part, satisfaire pleinement les demandes et attentes des consommateurs et, d'autre part, permettre aux entreprises de leur proposer de meilleurs produits répondant parfaitement à leurs besoins et attentes;
9. Considers that in order to establish an Integrated Single Market for parcel delivery, it is important to have a stable and coherent social dimension, where delivery services are subject to compliance with labour rights, terms of employment and remuneration and social and environmental standards; notes in this respect that undeclared employment as well as abuses are a risk to the sector and that responsible, high quality employment and on-going, adequate training of staff is important in achieving high quality delivery services; stresses that keeping both the social dimension and allowing enough flexibility of the delivery market to evolve and adapt to technological innovations are key to fully satisfying consumer demands and expectations while allowing enterprises to offer them better products that fully meet their needs and expectations;

Il convient dès lors d'exclure certains marchés de services, de fournitures et de travaux attribués à une entreprise liée dont l'activité principale est de fournir ces services, fournitures ou travaux au groupe auquel elle appartient et non de les proposer sur le marché.
It is therefore appropriate to exclude certain service, supply and works contracts awarded to an affiliated undertaking having as its principal activity the provision of such services, supply or works to the group of which it is part, rather than offering them on the market.

55. estime que l'Acte pour le marché unique devrait proposer des voies par lesquelles le secteur public pourrait mieux impliquer les entreprises dans la promotion de configurations innovantes pour la fourniture de services publics; invite la Commission et les États membres, sur la base de leurs compétences respectives, à veiller à ce que les services d'intérêt économique général (SIEG), y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), soient assurés dans un cadre leur permettant d'être accessibles à tous, de qualité et abordables, ainsi que répondant à des règles claires de financement en fournissant aux pouvoirs publics une boîte à outils pour évaluer la qualité desdits services; estime que la Commission devrait prendre des initiatives sectorielles en mettant à profit toutes les options à sa disposition, sur la base de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du protocole 26 qui y est annexé et en conformité avec ceux-ci, afin de garantir que les SIEG et les SSIG peuvent être fournis à un niveau approprié, conformément au principe de subsidiarité;
55. Considers that the Single Market Act should propose ways in which the public sector can better involve businesses in promoting innovative arrangements for the provision of public services; calls on the Commission and the Member States, on the basis of their respective competences, to ensure that services of general economic interest (SGEI), including social services of general interest (SSGI), are secured within a framework of universal access, high quality, affordability and clear financing rules by providing public authorities with a ‘tool-kit’ to evaluate the quality of such services; believes that the Commission should take sector-specific initiatives using all options available, based on and consistent with Article 14 of and Protocol 26 to the Treaty on the Functioning of the European Union, to ensure that SGEI and SSGI can be provided at an appropriate level, in keeping with the principle of subsidiarity;

Comme la Commission l’a indiqué dans sa réponse à la question E-5058/09 , les différences dans le traitement appliqué par les prestataires de services en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence de leurs clients (telles que les restrictions à l’utilisation de cartes de crédit empêchant les clients d’un État membre d’avoir accès aux services proposés par un magasin en ligne établi dans un autre État membre) sont spécifiquement abordées par la clause de non-discrimination contenue à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 123/2006/CE relative aux services dans le marché intérieur (la «directive sur les services»).
(EN) As the Commission indicated in its reply to question E-5058/09 , differences in treatment applied by service providers according to the nationality or the place of residence of their costumers (such as restrictions to the use of credit cards that prevent customers from a Member State to have access to services provided from an online store in another Member State) are dealt with specifically by the non-discrimination clause in Article 20, paragraph 2 of Directive 123/2006/EC on Services in the Internal Market (the ‘Services Directive’).

La Commission propose de nouvelles mesures pour améliorer l’accès au marché des services portuaires
Commission proposes new measures to improve market access to port services

La Commission européenne a proposé des mesures visant à ouvrir à la concurrence, d'ici à 2003, un pan important du marché des services postaux.
The European Commission has proposed measures to open up a substantial share of the postal services market to competition by 2003.

- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroits au maximum, les voyageurs dont le retour est assuré par un service ultérieur Les services de navettes avec hébergement peuvent transporter un pourcentage déterminé de voyageurs n'effectuant que le voyage. c) - c) La plupart des services réguliers spéciaux (services de transport de travailleurs, d'écoliers, de militaires + transport urbain frontalier), sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre organisateur et transporteur. d) Transport par des d) Transport par des organisations organisations à but non-lucratif à but non-lucratif de soumis à une série de règles leurs membres dans leurs propres nationales et de dispositions véhicules soumis à certification d'accords bilatéraux - 3 - 2 - PROCEDURES D'AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Demandes pour pratiquement tous a) Demandes pour les services les services, à examiner à la réguliers et de navettes sans lumière de l'impact sur les marchés hébergement, à autoriser à moins existants (tous modes de transport) que le service proposé ne menace et tenant compte de la question de les services de transport savoir si les exploitants déjà sur réguliers existants par autobus le marché, étaient capables ou un service comparable par d'organiser ce service eux-mêmes. chemin de ...
- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en route passengers able to return on any subsequent service. Shuttle services with accomodation may carry a certain percentage of travel only passengers c) - c) Most special regular services (services carrying workers, school-children, military personnel + frontier urban transport), provided they are subject to a contract between organiser and carrier. d) Transport by non-profit making d) Transport by non-profit organisations subject to a variety of making organisations of national rules and provisions of their own members in their bilateral agreements own vehicules subject to certification - - - 2 - AUTHORISATION PROCEDURES Before After ------ ----- a) Applications for almost all services a) Applications for regular and to be examined except in light of shuttle services without effects on existing markets (all accomodation to be allowed transport modes) and taking account unless proposed service of whether operators already in market would threaten existing could organise such a service regular coach services or themselves comparable rail service or is aimed exclusively at the most lucrative existing services. b) Countries where passengers are b) Countries where passengers picked up or set down and transit are picked up or set down countries may oppose a request for may oppose a request for authorisation authorisation c) No time-limit ...

Deux autres dispositions, à savoir l'exclusivité de la promotion de la vente des services offerts par IPSP en Italie, une fois achevée la libéralisation du marché des télécommunications, et la désignation de STET comme représentant exclusif de IPSP en Autriche, ont été considérées comme des restrictions négligeables de la concurrence, étant donné notamment la dimension internationale propre aux services proposés par IPSP, la taille importante de ses clients potentiels et la part de marché réduite que IPSP devrait conquérir.
Two other provisions, namely the exclusive right to promote the sale of the IPSP services in Italy once full liberalization of telecommunications is in place, and the appointment of STET as exclusive representative agent of IPSP in Austria have been concluded as non appreciable restrictions of competition given, in particular, the inherent international dimension of the IPSP services, the big size of potential customers and the small market share that IPSP is expected to achieve.