Vertaling van "marché de déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché géographique déterminé
specific geographic market

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

axé sur le marché [ tributaire du marché | asservi au marché | réactif au marché | déterminé par le marché | captif du marché | fixé par le marché | imprimé par le marché | adapté au marché ]
market-driven [ market-oriented ]

pilote de marché [ facteur qui détermine le marché ]
market driver

déterminer les marchés cibles pour des conceptions
determine target markets for designs | establish target markets for designs | identify target markets for design | identify target markets for designs

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

chargée de mission marché du travail | chargé de mission marché du travail/chargée de mission marché du travail | chargé de mission marché du travail
labour policy consultant | policy officer, labour market | labour market policy officer | policy officer at labour group

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres exigent que, lorsqu’un marché réglementé, significatif en termes de liquidités dans cet instrument financier, suspend la négociation, dans tout État membre, cette plateforme de négociation dispose des systèmes et procédures nécessaires pour veiller à ce qu’elle informe les autorités compétentes afin qu’elles coordonnent une réponse au niveau de l’ensemble du marché et déterminent s’il convient de suspendre la négociation sur d’autres plateformes sur lesquelles l’instrument financier est négocié jusqu’à la reprise de la négociation sur le marché initial.
Member States shall require that where a regulated market which is material in terms of liquidity in that financial instrument halts trading, in any Member State, that trading venue has the necessary systems and procedures in place to ensure that it will notify competent authorities in order for them to coordinate a market-wide response and determine whether it is appropriate to halt trading on other venues on which the financial instrument is traded until trading resumes on the original market.

Les États membres exigent que, lorsqu'un marché réglementé, significatif en termes de liquidités dans cet instrument financier, suspend la négociation, dans tout État membre, cette plateforme de négociation dispose des systèmes et procédures nécessaires pour veiller à ce qu'elle informe les autorités compétentes afin qu'elles coordonnent une réponse au niveau de l'ensemble du marché et déterminent s'il convient de suspendre la négociation sur d'autres plateformes sur lesquelles l'instrument financier est négocié jusqu'à la reprise de la négociation sur le marché initial.
Member States shall require that where a regulated market which is material in terms of liquidity in that financial instrument halts trading, in any Member State, that trading venue has the necessary systems and procedures in place to ensure that it will notify competent authorities in order for them to coordinate a market-wide response and determine whether it is appropriate to halt trading on other venues on which the financial instrument is traded until trading resumes on the original market.

Ces arrangements peuvent prévoir une représentation au conseil des autorités de surveillance avec le statut d’observateur, mais garantissent que ces pays ne participent à aucune discussion relative à des acteurs des marchés financiers déterminés, sauf s’il existe un intérêt direct.
They may provide for representation, as an observer, on the Board of Supervisors, but shall ensure that those countries do not attend any discussions relating to individual financial market participants, except where there is a direct interest.

Enfin, pour mettre fin à une situation exceptionnelle d’inaction persistante de la part de l’autorité compétente concernée, l’Autorité devrait être habilitée, en dernier ressort, à adopter des décisions adressées à des acteurs des marchés financiers déterminés.
Third, to overcome exceptional situations of persistent inaction by the competent authority concerned, the Authority should be empowered, as a last resort, to adopt decisions addressed to individual financial market participants.

7. Sauf dans les cas prévus aux articles 60 à 62, les effets de l’exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 du présent article sur le contrat conclu à la suite de l’attribution du marché sont déterminés par le droit national.
7. Except where provided for in Articles 60 to 62, the effects of the exercise of the powers referred to in paragraph 1 of this Article on a contract concluded subsequent to its award shall be determined by national law.

lorsque l'instrument sous-jacent est un indice composé d'actions qui sont toutes négociées sur un marché réglementé déterminé, l'État membre dans lequel est situé ce marché réglementé.
where the underlying is an index composed of shares all of which are traded on a particular regulated market, the Member State where that regulated market is situated.

12. convient avec la Commission qu'il appartient principalement au marché de déterminer la structure des services de compensation et de règlement-livraison; considère qu'aucun modèle déterminé ne doit être imposé, par exemple détention et gestion par les utilisateurs, détention par des actionnaires, détention par le secteur public, etc.;
12. Agrees with the Commission that it is principally the market that should decide the structure of clearing and settlement services; considers that no particular model should be mandatory, e.g. user owned and governed, shareholder owned, publicly owned;

12. convient avec la Commission qu'il appartient principalement au marché de déterminer la structure des services de compensation et de règlement-livraison; considère qu'aucun modèle déterminé ne doit s'imposer – détenu et géré par les utilisateurs, détenu par des actionnaires, aux mains du secteur public, etc.; ne voit pas la nécessité d'imposer une infrastructure de type service public pour la compensation et le règlement-livraison;
12. Agrees with the Commission that it is principally the market that should decide the structure of clearing and settlement services; considers that no particular model should be mandatory, e.g. user owned and governed, shareholder owned, publicly owned etc; does not see the need to impose single utility style infrastructure for clearing and settlement services; The Giovannini Barriers

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...

8. estime que les opérateurs, en particulier les opérateurs en place, doivent fournir l'interconnexion et, le cas échéant, le co-positionnement ou l'utilisation partagée des ressources à des conditions de marché et que les surévaluations de prix, les demandes additionnelles exagérées et les retards qui obligent d'autres opérateurs à solliciter éventuellement l'arbitrage des ARN doivent être considérés comme des pratiques commerciales déloyales et donner droit à un dédommagement; confirme que le marché de l'interconnexion est actuellement le bon critère pour déterminer si un opérateur a une position de marché significative, mais que le fonctionnement du marché doit faire l'objet d'une surveillance constante, et qu'il faut procéder à une déréglementation progressive qui aille de pair avec l'augmentation de la concurrence sur la base d'une analyse approfondie du marché pertinent, compte dûment tenu de l'impact des développements technologiques sur l'accès au marché pour déterminer si un opérateur a un pouvoir de marché significatif;
8. Considers that operators, in particular incumbents, should provide interconnection and, where appropriate, co-location or facility-sharing offers on commercial terms, and that overpriced terms, excessive additional requests and procrastination that force other operators to request arbitration from the national regulatory authority (NRA) should be treated as unfair commercial practice and give rise to damages; confirms that the market of interconnection is the correct reference at present for determining whether an operator has a significant market position, but that market operation must be kept under constant review and continued moves towards deregulation should be taken as competitive activity increases, based on a thorough analysis of the relevant market and taking into due consideration the impact of technological developments on market access to determine whether an operator has significant market power;