Traduction de «marché de capacité britannique proposé était » (Français → Anglais) :

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le marché de capacité britannique proposé était conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.
The European Commission has concluded that the proposed UK Capacity Market is in line with EU state aid rules.

Affaire SA.35980 Royaume-Uni – Marché de capacité britannique, voir IP/14/865 du 23 juillet 2014, disponible à l'adresse suivante: [http ...]
Case SA.35980 UK – UK Capacity market, see IP/14/865 of 23 July 2014 available at [http ...]

Aides d'État: la Commission autorise le marché de capacité britannique comme régime de production d'électricité
State aid: Commission authorises UK Capacity Market electricity generation scheme

Au terme d'enquêtes distinctes, elle a estimé que l'aide de 9,7 milliards de livres sterling (quelque €12.3 billions d'euros) accordée à cinq parcs éoliens en mer, qui représenteront 3,3 % de la capacité britannique de production d'électricité, était conforme aux règles en matière d'aides d'État.
In separate investigations, the Commission has also found that public support worth GBP 9.7 billion (around € 12.3 billion) to five offshore wind farms is in line with the state aid rules.

Dans le cadre de ce marché de capacité, le gestionnaire de réseau britannique organisera chaque année des enchères centralisées de façon à obtenir le niveau de capacités requis pour garantir l’adéquation de la production.
Under the Capacity Market, the Great Britain System Operator will organise annual centrally-managed auctions to procure the level of capacity required to ensure generation adequacy.

Comme il a été établi que le marché des DUS en RPC était faussé, il n'a pas été possible d'utiliser une référence interne comme proposé par les pouvoirs publics chinois.
As it was found that the LUR market in China is distorted it was not possible to apply in-country benchmark as proposed by the GOC.

La Commission, dans sa décision d’extension de la procédure, a exprimé des doutes quant au fait que les mesures proposées par le Royaume-Uni soient suffisantes pour compenser la distorsion de la concurrence causée par le maintien, à travers BankCo, des activités économiques exercées sur le marché par NR. Cette inquiétude était partagée par les tiers, qui ont mis en avant la position de force de BankCo sur le marché britannique du crédit hypothécaire et de l’épargne et ont proposé des mesures afin de remédier à la distorsion de la concurrence causée par BankCo.
The Commission, in its extension decision, expressed doubts as to whether the measures proposed by the United Kingdom to limit the distortion of competition are sufficient to offset the distortion of competition caused by the continued presence of NR’s economic activities on the market through BankCo. This concern was shared by third parties, which pointed out BankCo’s strong position in the UK mortgage and savings market and suggested measures remedying the distortion of competition caused by BankCo.

En ce qui concerne l'existence d'une surcapacité sur le marché, les autorités britanniques indiquent que l'évaluation de Drax repose sur des chiffres dépassés et sur une erreur dans les points de référence que NGTransco applique pour déterminer la marge de capacité.
Regarding the existence of overcapacity on the market, the UK authorities indicate that Drax’s assessment is based on outdated figures and on an error on the benchmark NGTransco applies for capacity margin.

Étant donné que le marché fonctionnait à partir d'appels d'offres où les fournisseurs étaient essentiellement choisis, dans les premières phases de la procédure, en fonction de leur capacité à proposer des services sophistiqués de grande qualité spécialement adaptés, et non en fonction des prix pratiqués, la Commission a cherché à comprendre ce qui incitait (et avait incité) les intervenants sur le marché à adopter des comportements parallèles afin d'être retenus dans tel appel(114).
Given that operators on that market competed on a bid basis where providers were selected essentially in the first instances of the bidding process on the basis of their ability to offer high quality, tailor-made sophisticated services, and not on the basis of prices, the Commission's investigation was focused on the incentives for market participants to engage in parallel behaviour as to who wins what bid (and who had won what bids)(114).

Le marché qu'ils ont proposé était le suivant: nous voulons ces nouveaux secteurs et nous appuierons le système multilatéral.
Their deal was, we want the new issues and we'll support the multilateral system.