Traduction de «marché dans lequel sace bt devait » (Français → Anglais) :

Il existe des éléments de fait suffisants qui confirment que SACE a effectué une analyse du marché dans lequel SACE BT devait opérer, avant de prendre la décision de créer cette filiale et de la doter du capital initial.
There are sufficient factual elements confirming that, before deciding to create SACE BT and to allocate its initial capital, SACE has undertaken analysis of the market in which SACE BT would operate.

Cette mesure en faveur de SACE BT devait aider la société à maintenir sa capacité d'assurance, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (148).
This measure in favour of SACE BT would help the company in maintaining its insurance capacity, in particular for small and medium-sized enterprises (148).

En résumé, la Commission constate que le plan d'entreprise a été établi ex ante et avec l'aide d'un bureau externe de consultants de bonne réputation, lequel a analysé les nouvelles opportunités de marché qui s'offraient à SACE avant la création de SACE BT.
In summary, the Commission notes that the business plan was prepared ex ante and with the help of a reputable external consultant which looked into new market opportunities that were presented to SACE before the creation of SACE BT.

De même, il ressort du compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE du 26 mai 2009, dans lequel le conseil a exprimé son intention de soutenir SACE BT au moyen des deuxième, troisième et quatrième mesures, que ce soutien a été justifié en invoquant aussi la contribution de SACE BT au développement des entreprises italiennes (144).
Similarly, from the minutes of SACE's Board of Directors of 26 May 2009, when the Board stated its intentions to support SACE BT through the second, third and fourth measure, it appears that such support was motivated also by SACE BT's role of contributing to the development of Italian enterprises (144).

En quatrième lieu, SACE a soutenu que le ROE de SACE BT ne peut pas être comparé à la moyenne du marché car SACE BT était une jeune entreprise (start-up) à l'époque, alors que les autres sociétés d'assurance-crédit à l'exportation à court terme avaient déjà une présence consolidée sur le marché.
Fourthly, SACE argued that the ROE of SACE BT cannot be compared to the market average because SACE BT was a start-up at the time while the other short-term export-credit insurance companies were already established in the market.

En revanche, pour les autres injections de capital réalisées en 2009 pour couvrir les pertes, ainsi que la couverture de réassurance en faveur de SACE BT, pour un total de 70,2 millions d’euros, l’entité mère publique n’a pas pris en considération le profil de risque de l’investissement et, partant, n’a pas agi conformément au principe de l’investisseur privé opérant dans une économie de marché, ce qui a procuré à SACE BT un avantage économique indu.
However, for additional capital injections in 2009 to cover losses and a reinsurance cover in favour of SACE BT, totalling €70.2 million, the state-owned parent entity did not take into consideration the risk profile of the investment and therefore did not behave as a market economy investor would have, giving SACE BT an undue economic advantage.

La Commission a jugé conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État une première dotation en capital, de l’ordre de 105,8 millions d’euros, dont a bénéficié SACE BT en 2004, étant donné que le capital était injecté dans une filiale nouvellement créée dans le but de proposer des polices d’assurance‑crédit à l’exportation à court terme aux conditions du marché et d'exercer d'autres activités commerciales.
The Commission found an initial capital allocation of €105.8 million granted to SACE BT in 2004 to be in line with EU state aid rules, because the capital was injected into a newly created subsidiary with the objective of offering short-term export-credit insurance on market terms as well as other commercial activities.

Dans le cas de SACE BT, la Commission a estimé qu’une partie de l’aide était conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État dès lors qu'elle avait été octroyée aux conditions du marché.
In the case of SACE BT, the Commission found part of the aid to be in line with EU state aid rules, because it was granted on market terms.

La Cour a confirmé l'avis de la Commission selon lequel cet accord devait être considéré comme un marché public de services en ce qui concerne la partie sur les biodéchets.
The Court confirmed the Commission's position that, with respect to the bio-waste part, this arrangement has to be regarded as a public service contract.

En ce qui concerne le système futur d'autorisation des médicaments dans la Communauté(3), sur lequel le Parlement doit également rendre son avis en juin, M. Bangemann a réaffirmé le point de vue de la Commission, selon lequel l'autorisation de mise sur le marché devait rester fondée, comme par le passé, sur les trois critères de la qualité, de sécurité et de l'efficacité des médicaments.
Regarding the proposal for the future system of registration of medicines in the Community(3) upon which Parliament will also give its opinion in June, Mr Bangemann confirmed the view of the Commission that the marketing authorization of medicines must continue to be based on quality, safety and efficacy.