Vertaling van "marché constatées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de noter que les marchés passés dans les secteurs considérés ne sont plus soumis à la directive lorsqu’il existe une concurrence effective, constatée parune décision de la Commission faisant état de la concurrence effective dans un État membre et pour un secteur donné.
It is important to note that the contracts awarded in the sectors in question are no longer subject to the directive if there exists an effective competition approved by a decision made by the Commission on the effective competition in a Member State or for a given sector

5. Les défaillances constatées dans ces domaines essentiels requièrent une intervention urgente et, à cet égard, la priorité devrait être accordée à quatre actions : (1) réaliser un découplage effectif des activités de réseaux et de distribution, (2) combler les lacunes réglementaires (notamment pour les aspects transfrontaliers), (3) s'attaquer au problème de la concentration du marché et aux obstacles à l'entrée, et (4) améliorer la transparence du fonctionnement du marché.
5. The shortcomings identified in these key areas call for urgent action and priority should be given to four areas: (1) achieving effective unbundling of network and supply activities, (2) removing the regulatory gaps (in particular for cross border issues), (3) addressing market concentration and barriers to entry, and (4) increasing transparency in market operations.

Diverses pratiques frauduleuses ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant de quotas européens d’émission (EUA), ce qui pourrait nuire à la confiance accordée aux systèmes d’échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil , et des mesures sont prises actuellement pour renforcer le système de registres des EUA et les conditions d’ouverture d’un compte pour les négocier.
A range of fraudulent practices have occurred in spot secondary markets in emission allowances (EUA) which could undermine trust in the emissions trading scheme, set up by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , and measures are being taken to strengthen the system of EUA registries and conditions for opening an account to trade EUAs.

le droit de la concurrence ne permet pas de remédier à lui seul aux défaillances du marché constatées.
competition law alone is insufficient to adequately address the identified market failure(s).

L'outil d'information sur le marché unique permettra à la Commission, dans des cas spécifiques, de se procurer des données bien définies et facilement accessibles (concernant, par exemple, la structure des coûts, la politique de fixation des prix ou les volumes de produits vendus) lorsque de graves difficultés seront constatées dans l'application de la législation de l'UE relative au marché unique.
The Single Market Information Tool will allow the Commission, in targeted cases, to source defined and readily available data (such as, for example, cost structure, pricing policy or product volumes sold) in cases of serious difficulties with the application of EU Single Market legislation.

Il y a lieu de conclure que la mesure en cause, comprise dans l'aide en cours, n'est pas un instrument approprié, nécessaire et proportionné pour corriger la défaillance du marché constatée.
It is concluded that the investigated measure, including the ongoing aid, is not an appropriate, necessary and proportionate instrument to remedy the identified market failure.

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la distorsion du marché constatée par la Commission dans le secteur de l'acier était dénuée de pertinence pour déterminer si les producteurs d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid sont des organismes publics et que cette détermination aurait dû avoir lieu spécifiquement pour les entités fournissant de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid aux deux groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon, et pas uniquement pour toutes les entreprises publiques produisant de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid en RPC en général.
The GOC claimed that the market distortion found by the Commission in the steel sector is irrelevant for the public body determination of the HRS/CRS producers and that the public body determination should have been made specifically to the entities supplying HRS/CRS to the two sampled groups of exporting producers and not only to all SOEs producing HRS/CRS in China in general.

De plus, la RPC n'a pas proposé d'autre référence, à l'exception de la référence interne, qui n'était pas appropriée en raison des distorsions du marché constatées.
Also China did not propose any other benchmark except the in-country benchmark which was not suitable because of market distortions found.

Afin de rendre le mécanisme de notification plus efficace, d’accroître la sécurité juridique pour les autorités réglementaires nationales et les acteurs économiques et de garantir l’application des mesures réglementaires en temps utile, il est souhaitable que la notification d’une autorité réglementaire nationale portant sur une analyse de marché comporte également les solutions proposées par l’autorité pour remédier aux défaillances du marché constatées.
In order to improve the efficiency of the notification mechanism, to increase legal certainty for national regulatory authorities and market players and to ensure timely implementation of regulatory measures, it is desirable that a notification by a national regulatory authority covering a market analysis also includes the remedies proposed by the national regulatory authority to address the market failures identified.