Traduction de «marché concernés seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché concerné
market concerned

marchés concernant l'octroi de licences à l'échelle gouvernementale
contracts for government-wide licences

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

engagement concernant l'accès au marché [ engagement concernant l'accès aux marchés ]
market access undertaking

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]
Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]

directive concernant les marchés d'instruments financiers [ DMIF ]
Markets in Financial Instruments Directive [ MiFID ]

Ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides | Ordonnance sur les produits biocides [ OPBio ]
Ordinance of 18 May 2005 on the Placing on the Market and Handling of Biocidal Products | Ordinance on Biocidal Products [ OBP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’il n’est pas possible d’offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché pour une des raisons mentionnées à l’article 40, paragraphe 1, deuxième alinéa, les entités adjudicatrices peuvent indiquer, dans l’avis ou l’invitation à confirmer l’intérêt, que les documents de marché concernés seront transmis par d’autres moyens que des moyens électroniques, conformément au paragraphe 2.
Where unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain procurement documents cannot be offered for one of the reasons set out in the second subparagraph of Article 40(1), contracting entities may indicate in the notice or the invitation to confirm interest that the procurement documents concerned will be transmitted by other means than electronic means in accordance with paragraph 2 of this Article.

Lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché pour une des raisons mentionnées à l'article 40, paragraphe 3, premier alinéa, les entités adjudicatrices peuvent indiquer, dans l'avis ou l'invitation à confirmer l'intérêt, que les documents de marché concernés seront transmis par d'autres moyens que des moyens électroniques, conformément au paragraphe 2.
Where unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain procurement documents cannot be offered for one of the reasons set out in the second subparagraph of Article 40(3), contracting entities may indicate in the notice or the invitation to confirm interest that the procurement documents concerned will be transmitted by other means than electronic means in accordance with paragraph 2 of this Article.

Lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par moyen électronique à certains documents de marché pour une des raisons mentionnées à l'article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer, dans l'avis ou l'invitation à confirmer l'intérêt, que les documents de marché concernés seront transmis par d'autres moyens que des moyens électroniques, conformément au paragraphe 2 du présent article.
Where unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain procurement documents cannot be offered for one of the reasons set out in the second subparagraph of Article 22(1), contracting authorities may indicate in the notice or the invitation to confirm interest that the procurement documents concerned will be transmitted by other means than electronic means in accordance with paragraph 2 of this Article.

J. considérant que l'Iraq a réussi à ramener sa production pétrolière à un niveau proche de sa pleine capacité; que l'État iraquien rencontre néanmoins de grandes difficultés pour fournir des services de base, notamment un approvisionnement régulier en électricité en été, de l'eau salubre et la fourniture de soins de santé convenables; qu'en ce qui concerne l'exploitation des ressources en pétrole de l'Iraq, une assistance technique, l'état de droit et la mise en œuvre intégrale des normes internationales en matière de contrats et de marchés publics seront essentiels pour favoriser un processus d'inclusion et de protection sociales;
J. whereas Iraq has been able to restore its oil productivity almost to full capacity; whereas, however, the Iraqi state continues to experience great difficulties in providing basic services, including regular electricity in the summer, clean water and decent health care; whereas, when it comes to the exploitation of Iraq’s oil resources, technical assistance, the rule of law and the full implementation of international standards for contracts and procurement will be essential in order to promote a process of social inclusion and welfare;

- salue le fait que les accords sur le commerce des bananes constituent les engagements définitifs de l'Union européenne concernant l'accès des bananes à son marché, qui seront intégrés aux conclusions finales des prochaines négociations multilatérales concernant les conditions d'accès au marché pour les produits agricoles, qui seront menées dans le cadre de l'OMC (cycle de Doha);
- Welcomes the fact that the Agreements on Trade in Bananas shall constitute the EU's final market access commitments for bananas for inclusion in the final results of the next multilateral market access negotiation for agriculture products successfully concluded in the WTO (Doha Round);

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

- Dans le cas de l'intervention du FEDER dans les pays tiers les autorités nationales des États membres concernés seront responsables financièrement de sa mise en oeuvre et du respect des dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, y compris notamment, celles concernant les règles de la concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de l'environnement, dans le cadre de l'exécution des projets.
- In the case of ERDF assistance to non-member countries, as far as the implementation of the projects is concerned, the national authorities of the Member States concerned will be financially responsible for implementation and compliance with the Treaty and acts adopted pursuant thereto and with Community policies and measures, including in particular those concerning the competition rules, the award of public contracts and the protection and improvement of the environment.

182. Les effets doivent être appréciés sur les marchés concernés par l'accord, qui seront définis conformément à la communication sur la définition du marché en cause.
182. The effects are to be assessed on the markets to which the agreement relates, which will be defined according to the Notice on the definition of the relevant market for the purposes of Community competition law.

Les dispositions institutionnelles les plus appropriées seront fonction du degré d'intégration du marché concerné et des dysfonctionnements qu'il conviendra de corriger, y compris en ce qui concerne l'action des autorités nationales de réglementation.
The appropriate institutional arrangements will vary depending on the degree of market integration achieved and the potential failures to be addressed, including in the performance of existing national regulators.