Traduction de «marché concerné devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché concerné
market concerned

marchés concernant l'octroi de licences à l'échelle gouvernementale
contracts for government-wide licences

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

engagement concernant l'accès au marché [ engagement concernant l'accès aux marchés ]
market access undertaking

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]
Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]

directive concernant les marchés d'instruments financiers [ DMIF ]
Markets in Financial Instruments Directive [ MiFID ]

Ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides | Ordonnance sur les produits biocides [ OPBio ]
Ordinance of 18 May 2005 on the Placing on the Market and Handling of Biocidal Products | Ordinance on Biocidal Products [ OBP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'interopérabilité des systèmes informatiques joue un grand rôle dans le développement de systèmes de planification d'itinéraires multimodaux, raison pour laquelle les acteurs du marché concernés devraient se concerter et élaborer des solutions communes, qui facilitent les déplacements transfrontaliers et multimodaux.
The interoperability of intelligent transport systems is extremely important for the development of multimodal journey planners and, for that reason, the relevant operators in the market should come together and develop joint solutions to facilitate cross-border and multimodal travel.

(xxv) veiller à ce que les gouvernements aient la possibilité d'adopter des politiques de passation de marchés responsables socialement et sur le plan environnemental; rappeler que les dispositions en matière de passation de marchés ne devraient pas empêcher les gouvernements de répondre aux besoins sociétaux et environnementaux et l'accord ne doit pas restreindre la capacité de formuler des demandes sociales, comme indiqué dans les nouvelles directives de l'Union sur les marchés publics; rappeler qu'en outre, les politiques de marchés publics doivent être en conformité avec la convention n° 94 de l'OIT concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique.
(xxv) to ensure that governments have the opportunity to adopt socially and environmentally responsible procurement policies; procurement provisions should not prevent governments from addressing societal and environmental needs and the agreement must not restrict the ability to make social demands, as stated in the new EU directives on public procurement; in addition, public procurement policies should be in line with ILO Convention 94 regarding labour clauses in public contracts;

Les États membres concernés devraient clairement démontrer les raisons pour lesquelles le marché n’est pas en mesure de fournir les capacités adéquates en l’absence d’intervention, en tenant compte de l’évolution en cours du marché et des technologies (96).
The Member States should clearly demonstrate the reasons why the market cannot be expected to deliver adequate capacity in the absence of intervention, by taking account of on-going market and technology developments (96).

12. estime que l'intervention réglementaire dans le domaine de la cybersécurité devrait être orientée sur les risques, axée sur les infrastructures critiques, dont le bon fonctionnement constitue un intérêt public majeur, et devrait se fonder sur les mesures axées sur le marché prises actuellement par le secteur pour garantir la résilience des réseaux; souligne le rôle fondamental que joue la coopération au niveau opérationnel pour stimuler l'amélioration des échanges d'informations relatives aux menaces informatiques entre les autorités publiques et le secteur privé – à la fois à l'échelle de l'Union et à l'échelle nationale, ainsi qu'avec les partenaires stratégiques de l'Union – dans le but d'assurer la sécurité des réseaux et de l'information en instaurant un climat de confiance mutuelle, de partage des valeurs et d'engagement, et en partageant leur expertise; estime que les partenariats public-privé devraient être fondés sur la neutralité des réseaux et des technologies, et devraient être axés sur les mesures à prendre pour régler les problèmes ayant une grande incidence sur le public; demande à la Commission d'inviter tous les opérateurs du marché concernés à se montrer plus vigilants et à coopérer davantage afin d'aider les autres opérateurs à protéger leurs services;
12. Considers that regulatory involvement in the cyber-security field should be risk-oriented, focused on critical infrastructure the proper functioning of which is of major public interest, and should build on the existing, market-based efforts of the industry to ensure network resilience; underlines the crucial role of cooperation at the operational level in fostering a more efficient exchange of cyber-threat information between public authorities and the private sector – at both Union and national level, as well as with strategic partners of the Union – with the aim of ensuring the security of networks and information, by generating mutual trust, value and commitment, and exchanging expertise; considers that public-private partnerships should be based on network and technological neutrality, and should focus on efforts to address problems that have high public impact; calls on the Commission to encourage all the market operators involved to be more vigilant, and more cooperative, in order to protect other operators from damage to their services;

BI. considérant que les prochains rapports sur l'état de l'intégration du marché unique devraient dès lors être plus clairs en ce qui concerne les insuffisances actuelles du marché unique, et qu'ils devraient donner des orientations plus concrètes sur les recours possibles et les bénéfices attendus afin de permettre aux États membres de réagir efficacement;
BI. whereas future reports on the state of the Single Market integration should therefore be clearer on current deficiencies in the Single Market, and provide more concrete guidance on possible remedies and the expected benefits, in order to enable meaningful responses by Member States;

Les motifs de refus en rapport avec le marché concerné devraient être les suivants: soit le service qui fait l’objet de la demande affecterait sérieusement la viabilité d’un service comparable relevant d’un ou plusieurs contrats de service public sur les tronçons directs concernés, soit le principal objectif du service n’est pas le transport de passagers entre des arrêts situés dans différents États membres.
The grounds for refusal relating to the relevant market should be either that the service applied for would seriously affect the viability of a comparable service operated under one or more public service contracts on the direct sections concerned or that the principal purpose of the service is not to carry passengers between stops located in different Member States.

Des informations concernant les plans et stratégies commerciales d'un acteur du marché ne devraient pas être considérées comme privilégiées.
Information regarding the market participant's own plans and strategies for trading should not be considered as inside information.

Les régulateurs de l’énergie et les régulateurs des marchés financiers devraient coopérer afin de s’aider mutuellement à avoir une vue d’ensemble des marchés concernés.
Energy regulators and financial market regulators need to cooperate in order to enable each other to have an overview over the markets concerned.

Les régulateurs de l'énergie et les régulateurs des marchés financiers devraient coopérer afin de s'aider mutuellement à avoir une vue d'ensemble des marchés concernés.
Energy regulators and financial market regulators need to cooperate in order to enable each other to have an overview of the markets concerned.

(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, leurs activités sur le marché des télécommunications, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour réaliser la transparence quant à l'utilisation des ressources provenant de ces domaines d'activités protégés pour pouvoir accéder au marché des télécommunications libéralisé; qu'il sera nécessaire, pour ce faire, d'imposer au minimum à ces entreprises de tenir, dès qu'elles réalisent un chiffre d'affaire significatif dans le marché concerné de la fourniture de services ou d'infrastructure de télécommunications, des comptes financiers distincts qui fassent apparaître séparément les produits et les charges liés aux services fournis en vertu de leurs droits spéciaux et exclusifs et ceux liés aux services fournis en situation de concurrence; que, à l'heure actuelle, un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'écus peut être considéré comme un chiffre d'affaires significatif;
(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency as regards the use of resources from such protected activities to enter in the liberalized telecommunications market. Member States should at least require such undertakings once they achieve a significant turnover in the relevant telecommunications service and/or infrastructure provision market, to keep separate financial records, distinguishing between inter alia, costs and revenues associated with the provision of services under their special and exclusive rights and those provided under competitive conditions. For the time being, a turnover of more than ECU 50 million could be considered as a significant turnover.