Vertaling van "marché communautaire rende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché de l'UE [ marché communautaire | marché de l'Union européenne ]
EU market [ Community market | European Union market ]

accès préférentiel au marché communautaire | accès préférentiel au marché de la Communauté
preferential access to the Community market

marché communautaire | marché de la Communauté
Community market

accès au marché communautaire
access to the Community market

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

marché agricole de l'UE [ marché agricole communautaire | marché agricole de l'Union européenne ]
EU agricultural market [ agricultural market of the EU | agricultural market of the European Union | Community agricultural market | European Union agricultural market ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que la lutte contre la fraude fiscale relève dans une large mesure de la compétence des États membres; considérant, toutefois, que la libre circulation des biens et des services au sein du marché communautaire rend difficile la lutte des États membres contre cette fraude sur un plan purement national,
A. whereas the fight against tax fraud falls to a large extent within the competence of the Member States; whereas, however, the free movement of goods and services within the Community market makes it difficult for the Member States to combat such fraud individually,

Il est toutefois important de garder à l’esprit que bien que la libre circulation des biens et services à l’intérieur du marché communautaire rende plus difficile pour les pays de lutter contre ce type de fraude par eux-mêmes, les actions entreprises ne devraient pas gêner l’activité économique et placer des fardeaux inutiles sur les contribuables.
It is important to bear in mind, however, that although the free movement of goods and services within the Community’s market makes it difficult for countries to combat this type of fraud on their own, the actions taken should not hamper economic activity and place unnecessary burdens on taxpayers.

Cela signifie que le niveau de prix prévalant sur le marché communautaire du produit concerné rend ce marché très attrayant pour le producteur-exportateur indien.
This means that the prevailing price level for the product concerned in the Community market makes this market very attractive for the exporting producer in India.

34. souligne que les services numériques peuvent contribuer à ce que l'Europe exploite pleinement le marché intérieur; demande qu'une véritable politique soit menée en vue d'un marché unique numérique qui rende les services en ligne en Europe plus compétitifs, accessibles, transfrontaliers et transparents, assure le niveau le plus élevé possible de protection des consommateurs et mette fin à la discrimination territoriale; invite les institutions de l'Union européenne à éliminer les principaux obstacles réglementaires et administratifs aux transactions transfrontalières en ligne d'ici 2013; invite la Commission à poursuivre son évaluation en cours de l'acquis communautaire touchant le marché unique numérique et à proposer une action législative ciblée concernant les principales entraves;
34. Stresses that digital services can contribute to Europe making full use of the internal market; calls for an effective policy for a digital single market that makes online services in Europe more competitive, accessible, cross-border and transparent providing the highest possible level of consumer protection and putting an end to territorial discrimination; calls on the EU institutions to remove the key regulatory and administrative obstacles to cross-border online transactions by 2013; calls on the Commission to further its ongoing assessment of the Community acquis affecting the digital single market and to propose targeted legislative action on key impediments;

[7] Règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau. Energy Star est un label facultatif, mais le règlement rend obligatoire, pour les pouvoirs publics centraux ainsi que les institutions communautaires, l'application des exigences sous-jacentes dans les marchés publics relevant des directives sur les marchés publics.
[7] Regulation (EC) No 106/2008 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 on a Community energy –efficiency labelling programme for office equipment; Whilst the Energy Star is a voluntary label, the Regulation makes the use of the underlying requirements mandatory for central government authorities and Community Institutions in public procurement contracts falling within the scope of the Public Procurement Directives

7. rend attentif au fait que les mises à terre du thon capturé par les pêcheurs de l'UE dans la ZEE des Seychelles représentent 10 % à 15 % de l'ensemble des captures de thon, que ces quantités ne suffisent pas à assurer le fonctionnement effectif des conserveries seychelloises de thon, que les Seychelles doivent par conséquent importer toujours plus de thon non UE et non ACP ce qui, le principal débouché pour le thon en conserve étant le marché communautaire, place les Seychelles dans une situation de contravention à la règle de l'origine mise en place pour l'accès des produits ACP au marché communautaire;
7. Draws attention to the fact that the landings of tuna caught by the EU in the Seychelles’ EEZ represent 10-15% of total tuna catches. These quantities are insufficient to ensure the actual functioning of the Seychelles tuna canneries. The Seychelles has therefore to import increasing quantities of non-EU, non ACP caught tuna. As the Seychelles’ main market for canned tuna is the EU market, this puts the Republic of Seychelles in a situation contravening the rule of origin applicable to the access of ACP products to the EU market;

Enfin, il convient de souligner le fait que le prochain élargissement de l'Union aux États dont le système judiciaire n'est pas de tradition libérale mais qui ont, néanmoins, institué depuis longtemps des relations économiques avec les autres pays communautaires, rend plus nécessaire encore un système de garanties pour la protection du marché intérieur.
Quite an important fact to bear in mind is that, because the countries which will be joining the Union have legal systems not derived from the liberal tradition, but nevertheless have for some time been pursuing economic relations with Member States, enlargement will increase the need for a system of guarantees to safeguard the internal market.

- Il s'avère difficile de créer un brevet communautaire simple, bon marché et fiable, mais la récente adoption d'une approche politique commune par le Conseil sur les principaux éléments d'un brevet communautaire rend cet objectif de plus en plus réalisable.Les avantages de celui-ci sont évidents: économies annuelles estimées pour le traitement et la gestion des droits de propriété industrielle d'environ 0,5 milliard d'euros, coûts moindres en cas de litige et mise en oeuvre plus simple [29].
- The objective of a Community Patent that is simple, cheap and reliable has proved difficult to attain, but has recently become much closer through the adoption by the Council of a common political approach on the main elements of the Community patent. The advantages are clear: estimated annual savings in processing and administering intellectual property rights of around EUR0.5 billion, lower litigation costs and simpler enforcement [29].

Il est évident que la situation extrêmement mouvante qui prévaut aujourd'hui sur les marchés financiers rend plus délicate la préparation d'initiatives législatives communautaires.
Clearly, the prevailing fluidity in market conditions makes the preparation of EU legislative initiatives more complex.

Il semble particulièrement difficile de calculer le chiffre d'affaires requis sur les marchés émergents (tels que les marchés informatiques), dont, de surcroît, l'expansion très forte rend les derniers chiffres d'affaires disponibles ayant fait l'objet d'un contrôle peu fiable pour mesurer l'intérêt communautaire.
The difficulty of calculating the necessary turnover figure have been indicated to be particularly high in emerging markets (such as the information technology markets), where, in addition, it has been stated that the strong expansion tend to make the last available audited turnover figures an unreliable measure of Community interest.