Vertaling van "marché communautaire intérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché de l'UE [ marché communautaire | marché de l'Union européenne ]
EU market [ Community market | European Union market ]

PIB aux prix du marché | produit intérieur brut aux prix du marché | PIBpm [Abbr.]
GDP at market prices | gross domestic product at market prices | GDPmp [Abbr.]

accès préférentiel au marché communautaire | accès préférentiel au marché de la Communauté
preferential access to the Community market

marché communautaire | marché de la Communauté
Community market

marché financier intérieur
domestic financial market

marché touristique intérieur
domestic tourism market

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un marché intérieur de l’électricité qui fonctionne bien devrait donner aux producteurs les incitations appropriées à l’investissement dans les nouvelles capacités de production d’énergie, y compris d’électricité produite à partir de sources renouvelables, en accordant une attention particulière aux pays et régions les plus isolés sur le marché communautaire de l’énergie.
A well-functioning internal market in electricity should provide producers with the appropriate incentives for investing in new power generation, including in electricity from renewable energy sources, paying special attention to the most isolated countries and regions in the Community’s energy market.

31. engage instamment les États membres à adopter, lors du sommet de printemps de 2006, une politique énergétique communautaire nouvelle et cohérente ayant trois grands objectifs: garantir la sécurité des sources d'approvisionnement en énergie, le développement durable et la compétitivité économique; suggère donc: premièrement, une action commune visant à renforcer les liens politiques et économiques avec les pays fournisseurs et à créer un marché communautaire intérieur de l'énergie, avec un environnement compétitif véritable et non discriminatoire pour les fournisseurs et les distributeurs d'énergie; deuxièmement, créer un équilibre entre sources d'approvisionnement internes et sources d'approvisionnement externes; troisièmement, s'attacher à éviter la double volatilité prix/taux de change par le paiement des matières premières et des approvisionnements énergétiques en euros; quatrièmement, améliorer l'efficacité énergétique; et, cinquièmement, éliminer progressivement la dépendance à l'égard du pétrole en intensifiant l'effort de recherche communautaire visant à réaliser un régime énergétique nouveau durable basé sur l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique, la biomasse, l'énergie solaire et l'énergie géothermique;
31. Urges Member States to decide on a new coherent EU energy policy during the 2006 Spring European Council, with three main objectives: securing energy supply, sustainable development, and economic competitiveness; therefore, suggests, first, a common action to reinforce political and economic links with supplier countries as well as to create an EU internal energy market with a proper and non-discriminatory competitive environment for energy suppliers and distributors, second, setting a balance between internal and external sources of supply, third, focusing on avoiding double price/exchange rate volatility by invoicing commodities and energy supplies in euros, fourth, improving energy efficiency, and fifth, phasing out oil dependency by stepping up the EU's research aiming at the achievement of a new sustainable energy regime based on wind, hydro, biomass, solar and geothermal energy;

31. engage instamment les États membres à adopter, lors du sommet de printemps de 2006, une politique énergétique communautaire nouvelle et cohérente ayant trois grands objectifs: garantir la sécurité des sources d'approvisionnement en énergie, le développement durable et la compétitivité économique; suggère donc: premièrement, de lancer une action commune visant à renforcer les liens politiques et économiques avec les pays fournisseurs et à créer un marché communautaire intérieur de l'énergie, dans un environnement concurrentiel et non discriminatoire pour les fournisseurs et les distributeurs d'énergie; deuxièmement, de créer un équilibre entre sources d'approvisionnement internes et sources d'approvisionnement externes; troisièmement, de s'attacher à éviter la double volatilité prix/taux de change par le paiement des matières premières et des approvisionnements énergétiques en euros; quatrièmement, d'améliorer l'efficacité énergétique; et, cinquièmement, d'éliminer progressivement la dépendance à l'égard du pétrole en intensifiant l'effort de recherche communautaire visant à réaliser un régime énergétique nouveau durable basé sur l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique, la biomasse, l'énergie solaire et l'énergie géothermique;
31. Urges the Member States to decide on a new coherent EU energy policy during the 2006 Spring European Council, with three main objectives: a secure energy supply, sustainable development, and economic competitiveness; therefore suggests, first, launching common action to reinforce political and economic links with supplier countries as well as to create an EU internal energy market in a competitive and non-discriminatory environment for energy suppliers and distributors, second, setting a balance between internal and external sources of supply, third, focusing on avoiding double price/exchange rate volatility by invoicing commodities and energy supplies in euros, fourth, improving energy efficiency, and fifth, phasing out oil dependency by stepping up the EU's research aiming at the achievement of a new sustainable energy regime based on wind, hydro, biomass, solar and geothermal energy;

21. estime qu'il est indispensable d'appliquer aux produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché intérieur les normes et exigences qui s'appliquent aux produits de la pêche communautaires, par exemple en ce qui concerne l'emballage, les règles hygiéniques et sanitaires ou l'interdiction de commercialiser sur le marché communautaire des produits de la pêche d'une taille inférieure à la taille minimale autorisée pour les produits communautaires;
21. Believes that it is vital to apply to imported fisheries products sold and marketed on the internal market the same rules and requirements as those applied to Community fisheries products, e.g. in terms of labelling, hygiene and health rules or the prohibition on the entry onto the Community market of fisheries products below the minimum sizes authorised for Community products;

La Commission devrait examiner l'efficacité du présent règlement et la contribution qu'il apporte à la mise en œuvre du cadre réglementaire ainsi qu'au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, de même qu'elle devrait examiner l'impact du présent règlement sur les petits fournisseurs de téléphonie mobile dans la Communauté et sur leur position dans l'ensemble du marché communautaire de l'itinérance,
The Commission should review the effectiveness of this Regulation and the contribution which it makes to the implementation of the regulatory framework and the smooth functioning of the internal market and also examine the impact of this Regulation on the smaller mobile telephony providers in the Community and their position in the Community-wide roaming market,

La revente de seigle sur le marché intérieur s'est récemment fortement accrue, en raison notamment des conditions de revente actuellement plus favorables sur le marché intérieur qu'à l'exportation, dans le cadre du règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission du 6 octobre 2006 relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres (3).
Recently, the resale of rye on the internal market has sharply increased. This is due in particular to the more favourable conditions for resale on the internal market under Commission Regulation (EC) No 1483/2006 of 6 October 2006 opening standing invitations to tender for the resale on the Community market of cereals held by the intervention agencies of the Member States (3).

Il est donc essentiel de définir clairement le rôle et les responsabilités des autorités compétentes ainsi que des États membres eux-mêmes et de tous les acteurs concernés du marché, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et le bon fonctionnement du marché intérieur , tout en évitant de créer des obstacles pour les nouveaux arrivants sur le marché telle une entreprise produisant ou fournissant de l'électricité dans un État membre et qui a récemment commencé ses activités dans cet État membre, et en évitant de créer des distorsions du marché intérieur de l'électricité ou d'importantes difficultés pour les acteurs du marché, y compris les entreprises ayant une faible part de marché tels un producteur ou un fournisseur ayant une très faible part du marché communautaire concerné .
The definition of clear roles and responsibilities of the competent authorities, as well as of Member States themselves and all relevant market actors, is therefore crucial in safeguarding security of electricity supply and the proper functioning of the internal market while at the same time avoiding creating obstacles to market entrants, such as companies generating or supplying electricity in a Member State that have recently started their operations in that Member State, and avoiding creating distortions of the internal market for electricity or significant difficulties for market actors, including companies with small market shares, such as generators or suppliers with a very small share in the relevant Community market.

(2) Conformément à la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(4) et à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE(5), le marché communautaire du gaz est en train d'être libéralisé.
(2) Following Directive 98/30/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 concerning common rules for the internal market in natural gas(4) and Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in natural gas and repealing Directive 98/30/EC(5), the Community gas market is being liberalised.

considérant que la réalisation d'un marché unique pour la Communauté dans le secteur de la viande bovine implique l'établissement d'un régime unique d'échanges aux frontières extérieures de celle-ci ; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système des interventions et comportant un système de droits de douane à l'importation et de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire en évitant, notamment, que les fluctuations des prix sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté ; qu'il est pourtant nécessaire de prévoir la possibilité d'ajouter à ce droit de douane un prélèvement destiné à assurer un équilibre du marché lorsque dans la Communauté les prix sont descendus en dessous d'un certain niveau;
Whereas the creation of a single Community market for beef and veal involves the introduction of a single trading system at the external frontiers of the Community ; whereas a trading system including import duties and export refunds, combined with intervention measures, also serves to stabilise the Community market, in particular by preventing price fluctuations on the world market from affecting prices ruling within the Community ; whereas it is necessary, however, to make provision for adding to this import duty a levy designed to ensure market equilibrium when prices in the Community fall below a certain level;