Vertaling van "marché communautaire doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché de l'UE [ marché communautaire | marché de l'Union européenne ]
EU market [ Community market | European Union market ]

marché communautaire | marché de la Communauté
Community market

accès préférentiel au marché communautaire | accès préférentiel au marché de la Communauté
preferential access to the Community market

accès au marché communautaire
access to the Community market

marché agricole de l'UE [ marché agricole communautaire | marché agricole de l'Union européenne ]
EU agricultural market [ agricultural market of the EU | agricultural market of the European Union | Community agricultural market | European Union agricultural market ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les bovins dont la viande est destinée au marché communautaire doivent avoir été confinés sur un territoire autorisé pendant une période de résidence de 90 jours au moins.
Bovine animals whose meat is destined for the EU market must have remained within an authorised territory for at least a 90-day residency period.

(13 bis) Les produits qui sont mis sur le marché communautaire doivent être conformes à la législation communautaire pertinente en vigueur et les opérateurs économiques doivent être responsables de la conformité des produits, de manière à garantir la sécurité du consommateur et le respect des objectifs communautaires en matière de protection de l'environnement, ainsi que le respect d'une concurrence loyale sur le marché communautaire.
(13a) Products that are placed on the Community market should comply with the relevant applicable Community legislation and economic operators should be responsible for the compliance of products, so as to ensure consumer safety and respect for Community environmental protection goals and to guarantee fair competition on the Community market.

· Certaines définitions comme la "mise à disposition sur le marché" et "entrant sur le marché communautaire" doivent être éclaircies; de nouvelles définitions pour l'"évaluation de la conformité"; et l'"organisme d'évaluation de la conformité" doivent être introduites; il convient d'assurer la cohérence des définitions dans le règlement et dans la décision.
§ Some definitions, such as “making available on the market” and “entering the Community market” must be clarified; new definitions on “conformity assessment”; “conformity assessment body” have to be introduced; coherence of definitions in the Regulation and the Decision must be ensured.

1. Les produits mis sur le marché communautaire doivent être conformes à l'ensemble de la législation applicable.
1. Products placed on the Community market shall comply with all applicable legislation.

- l'harmonisation législative est limitée aux exigences essentielles auxquelles les produits mis sur le marché communautaire doivent répondre pour bénéficier de la libre circulation dans la Communauté;
- Legislative harmonisation is limited to essential requirements that products placed on the Community market must meet, if they are to benefit from free movement within the

Afin de favoriser les achats locaux et régionaux, il convient de préciser que seuls les produits achetés sur le marché communautaire doivent respecter les exigences fixées dans les communications de la Commission relatives aux caractéristiques (3) et aux emballages (4) des biens à fournir dans le cadre de l’aide alimentaire de la Communauté, alors que les produits achetés sur les marchés locaux ou régionaux doivent être compatibles avec les normes locales éventuelles et, à défaut de celles-ci, avec les normes internationalement reconnues.
In order to favour local and regional purchases, it should be made clear that only the goods purchased on the Community market should be consistent with the requirements laid down in the Communications from the Commission relating to the characteristics (3) and the packaging (4) of products to be supplied as Community food aid, while the goods purchased on the local or regional market should be compatible with local standards, if any, and otherwise with internationally recognised standards.

(20) Les règles applicables à l'étiquetage des produits vitivinicoles originaires de pays tiers et présents sur le marché communautaire doivent également être harmonisées dans la mesure du possible conformément à la méthode établie pour les produits vitivinicoles communautaires afin d'éviter toute confusion pour les consommateurs et toute concurrence déloyale pour les producteurs.
(20) The rules for labelling third-country wine sector products circulating on the Community market should also be harmonised as far as possible with the approach laid down for Community wine sector products in order to avoid misleading consumers and unfair competition for producers.

* Si vous estimez qu'il est souhaitable d'élaborer, au niveau de l'Union, des principes directeurs applicables aux "marchés réglementés", veuillez préciser si ces éléments doivent être incorporés à une nouvelle DSI révisée et au champ d'application étendu, ou si les principes directeurs sur les marchés réglementés doivent plutôt être intégrés à un texte communautaire autonome. Quel est le degré de priorité qu'il convient de donner à l'adoption de principes directeurs-
* In the event that respondents see merit in the elaboration of EU high-level principles for "regulated markets", they are invited to indicate whether these elements be encompassed in a single extended ISD or whether high level principles on regulated markets be devolved to a self-standing item of EU legislation- What level of urgency should be attached to the adoption of high level principles-

b) L'industrie communautaire ne constitue pas de stocks de rouleaux laminés à chaud qui pourraient être écoulés par la suite soit sur le marché captif soit sur le marché libre car tous les utilisateurs de rouleaux laminés à chaud, notamment dans le cadre des processus intégrés de l'industrie communautaire, doivent tenir compte de certaines contraintes techniques pesant sur la fabrication des produits en aval.
(b) the Community industry did not produce for stockpiling hot-rolled coils which could subsequently be delivered either for captive use or sold on the free market. This is because all users of hot-rolled coils, including the integrated processes of the Community industry, have technical constraints for the production of downstream products.

(9) considérant qu'il y a lieu d'établir, pour chaque fournisseur ACP traditionnel de bananes, l'écart de compétitivité sur la base des différences de prix observées à l'entrée sur le marché communautaire, en tenant compte des quantités exportées vers la Communauté; que, pour éviter les effets des fluctuations conjoncturelles des prix, ces différences doivent être calculées sur une période de référence suffisamment longue précédant immédiatement l'année d'application; que, pour accorder un traitement comparable à tous les fournisseurs ACP traditionnels de bananes, indépendamment de l'objectif spécifique qu'ils poursuivent, la moyenne des différences de prix ACP observées doit être appliquée dans le cas où les exportations ont cessé à la suite de la diversification; que, comme le règlement (CE) n° 856/1999 a pour objectif économique de permettre aux fournisseurs ACP traditionnels de maintenir sur le marché communautaire une position équivalente à celle qu'ils occupaient avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1637/98 du Conseil(2), les quantités à prendre en compte lors de l'établissement de l'écart de compétitivité devraient être les quantités observées au cours des trois années précédant l'entrée en vigueur de ce règlement;
(9) Whereas the competitivity gap should be established for each individual traditional ACP supplier on the basis of the price differences observed at the entry into the Community market, taking into account the quantities exported to the Community; whereas, so as to avoid the impact of short-term price fluctuations, the price difference to be considered should be calculated on the basis of a sufficiently long reference period immediately preceding the year of application; whereas, in order to grant a comparable treatment to all traditional ACP suppliers, irrespective of the specific objective they pursue, the average ACP price difference observed should be used in cases where exports have ceased as a consequence of diversification; whereas, in view of the economic objective of Regulation (EC) No 856/1999 to allow traditional ACP suppliers to maintain a position on the Community market equivalent to that they enjoyed before the entry into force of Council Regulation (EC) No 1637/98(2), the quantities to be considered for the establishment of the competitivity gap should be those realised during the three years preceding the entry into force of that Regulation;