Traduction de «marché commun sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché commun
common market

Sous-commission Marché commun européen de l'Association internationale des producteurs de l'horticulture | AIPH [Abbr.]
EEC Committee for Non-Edible Horticultural Products

Code de l'investissement étranger du marché commun sous-régional du Pacte andin
Andean Subregional Common Market's Foreign Investment Code

Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale | MCAC | MCCA ]
Central American Common Market [ CACM ]

Marché commun arabe [ MCA ]
Arab Common Market

Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]
Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]

Groupe Marché commun de la FMA [ Groupe Marché commun de l'Union internationale des associations d'annonceurs | Union des associations d'annonceurs de la CEE ]
Common Market Group of the WFA [ Common Market Group of the International Union of Advertisers Associations | Union of the EEC Advertisers' Associations ]

Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale ]
Central American Common Market

Marché commun centraméricain | Marché commun d'Amérique centrale | MCAC [Abbr.]
Central American Common Market | CACM [Abbr.]

Marché commun du Sud [ MERCOSUR ]
Common Market of the South [ MERCOSUR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[75] En vertu de l'article 87, paragraphe 3, du Traité, certaines régions ont un statut dérogatoire par rapport au principe qui veut que les aides d'Etat sont incompatibles avec le marché commun. Le point " a " du paragraphe dispose que les aides destinées à favoriser le développement économique dans des régions où le niveau de vie est inhabituellement bas ou dans lesquelles le sous-emploi atteint un niveau sérieux peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
[75] Under Article 87, paragraph 3 of the Treaty, certain areas have a derogation from the principle that state aid is incompatible with the common market. Point 'a' of the paragraph states that aid aimed at encouraging economic development in regions in which the standard of living is unusually low or there is a serious level of under-employment can be considered compatible with the common market.

W. considérant que le principe du pays d'émission prévu dans la directive d'origine "Télévision sans frontières" représente un élément important pour la liberté d'information et le développement d'un marché commun dans le domaine de la prestation de services, en ce sens que les États membres se sont engagés à respecter des normes qualitatives minimales et ont, en contrepartie, mis en œuvre le principe du pays d'origine sous la forme du principe du pays d'émission;
W. whereas the country-of-broadcast principle in the original Television Without Frontiers Directive represents a milestone for freedom of information and the development of a common market in services, since the Member States committed themselves to quality‑based minimum standards and, in return, introduced the country-of-origin principle in the form of the country-of-broadcast principle;

Ces mesures visent à simplifier les mesures sanitaires et les procédures de certification pertinentes et à intégrer le Groenland dans le marché commun pour les produits de la pêche et leurs sous-produits.
These measures seek to simplify the relevant sanitary measures and certification procedures and make Greenland part of the Single Market for fishery products and derived products.

Dans ce cas, une aide d’État sous forme de compensation de service public octroyée à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général [voir points (25)-(29) ci-dessus] pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun et exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si les conditions énoncées dans la décision de la Commission du 28 novembre 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont réunies
In this case, State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (see paragraphs 25-29 above) could be regarded as compatible with the common market and exempt from the requirement of notification laid down in Article 88(3) of the Treaty if the requirements set out in the Commission Decision of 28 November 2005‘on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest’ are met

Le règlement (CE) no 994/98 autorise la Commission à déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises (PME), les aides à la recherche et au développement, les aides pour la protection de l'environnement, les aides à l'emploi et à la formation, et les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to declare, in accordance with Article 87 of the Treaty that under certain conditions aid to small and medium-sized enterprises (‘SMEs’), aid in favour of research and development, aid in favour of environmental protection, employment and training aid, and aid that complies with the map approved by the Commission for each Member State for the grant of regional aid is compatible with the common market and not subject to the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.

1. Les régimes d'aides en faveur de l'environnement sous forme de réductions de taxes environnementales qui remplissent les conditions énoncées par la directive 2003/96/CE sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant qu’ils remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
1. Environmental aid schemes in the form of reductions in environmental taxes fulfilling the conditions of Directive 2003/96/EC shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided the conditions laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article are fulfilled.

La première directive sur la TVA remonte à 1967. Elle est perçue comme le premier engagement politique et juridique de l'UE en vue de mettre en place un système commun de TVA, sous-tendant l'objectif de création d'un marché commun sain et concurrentiel, assorti de régimes de TVA "compatibles". Dès le début des années 1970, tous les États membres avaient introduit un dispositif commun en matière de TVA.
The first directive on VAT dates back to 1967 and is perceived as the EU’s first political and legal commitment to founding a common VAT system, underpinning the objective of establishing a sound and competitive common market with ‘compatible’ VAT systems; by the early 1970s all MS had already introduced common VAT arrangements.

Par conséquent, ces deux dernières années, des documents sur les négociations menant à l'adhésion de la Grande-Bretagne à ce qu'on appelait à l'époque le marché commun - documents qui étaient sous le sceau du secret - ont été publiés et nous avons été en mesure de consulter des documents concernant l'établissement de la politique commune de la pêche.
As a result, over the last two years, previously secret papers on the negotiations leading up to Britain's entry to the then Common Market have been released and we have been able to see documents relating to the establishment of the common fisheries policy.

Introduisant la notion de "marché commun" et instituant la Haute autorité, l'Assemblée commune, le Conseil spécial des ministres et la Cour de justice, il donnait vie aux institutions que nous connaissons aujourd'hui sous le nom de Commission, de Parlement européen, de Conseil et de Cour de justice des Communautés européennes.
It introduced the world to the concept of the "common market" and in setting up the High Authority, the Common Assembly, the Special Council of Ministers and the Court of Justice it established the institutions which now function as the Commission, the European Parliament, the Council and the ECJ.

Étant donné que les entreprises de la Communauté sous-investissent généralement dans la formation de leurs travailleurs, les aides d'État pourraient contribuer à corriger cette imperfection du marché et peuvent donc être considérées, sous certaines conditions, comme compatibles avec le marché commun et, par conséquent, être exemptées de l'obligation de notification préalable.
In view of the fact that enterprises in the Community generally underinvest in the training of their workers, State aid might help to correct this market imperfection and therefore can be considered under certain conditions to be compatible with the common market and therefore exempted from prior notification.