Vertaling van "marché commun quand " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché commun
common market

Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale | MCAC | MCCA ]
Central American Common Market [ CACM ]

Marché commun arabe [ MCA ]
Arab Common Market

Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]
Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]

Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale ]
Central American Common Market

Marché commun de l'Afrique australe et orientale [ COMESA | Marché commun de l'Afrique orientale et australe ]
Common Market for Eastern and Southern Africa

Groupe Marché commun de la FMA [ Groupe Marché commun de l'Union internationale des associations d'annonceurs | Union des associations d'annonceurs de la CEE ]
Common Market Group of the WFA [ Common Market Group of the International Union of Advertisers Associations | Union of the EEC Advertisers' Associations ]

Communauté de travail des brasseurs du Marché Commun | Confédération des brasseurs du Marché commun | CBMC [Abbr.]
CBMC [Abbr.]

Marché commun centraméricain | Marché commun d'Amérique centrale | MCAC [Abbr.]
Central American Common Market | CACM [Abbr.]

Marché commun du Sud [ MERCOSUR ]
Common Market of the South [ MERCOSUR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[77] En vertu de l'article 87, paragraphe 3, du Traité, le point c dispose que les aides destinées à "faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun" peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
[77] Under Article 87, paragraph 3, point c states that aid intended to support the development of particular activities or economic region can be considered to be compatible with the common market so long as it does not distort trade conditions to an extent which is contrary to the common interest.

En l'espèce, compte tenu de la nature des ACAL, la seule dérogation qui pourrait être invoquée est celle visée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en vertu de laquelle les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
In the case under review, considering the nature of aid for the cessation of dairy production, the only derogation that could be invoked is the one referred to in Article 107(3)(c) TFEU, whereby aid may be considered compatible with the internal market if it is found to facilitate the development of certain economic activities or certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

En pareil cas, les aides destinées à indemniser les pertes subies et celles destinées à prévenir des pertes ultérieures ne peuvent être autorisées par la Commission que sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui dispose que les aides visant à faciliter le développement de certaines activités peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
In such cases aids to provide compensation for the losses incurred, and aids to prevent future losses may only be permitted by the Commission on the basis of Article 87(3)(c) of the Treaty, which provides that aids to facilitate the development of certain activities may be considered compatible with the common market provided that it does not affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

En effet, c’est quand l’économie ralentit que nous devrions parler des mérites du marché commun et nous verrons alors peut-être la volonté politique que M. Robert Rochefort souhaite.
Indeed, it is at a time of economic slowdown that we ought to talk about the merits of the common market, and perhaps then we will see the political will for which Mr Rochefort has appealed.

J’espère que, quand nous y reviendrons dans quelques années, nous comprendrons qu’il ne faut pas avoir peur de parler d’un marché européen des équipements de défense à cause d’un marché commun européen.
I hope that when we return to it in a few years’ time we will realise that we should not have been afraid to talk about a European defence equipment market because of a common European market.

Parallèlement, quand nous débattrons de cette question – le marché commun de la défense en Europe – ou peut-être si nous abordons des questions plus sensibles telles que les compensations à l’avenir, nous devrons sérieusement tenir compte des intérêts stratégiques et de la situation concrète de chaque État membre.
At the same time, when we are discussing this issue – the common European defence market – or perhaps if we discuss more sensitive issues like offsets in the future, we should seriously take into consideration the strategic interests and the concrete situation of each and every Member State.

Selon l'article 87 du traité CE, les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n'altèrent pas les conditions d'échanges et de concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Pursuant to Article 87 of the EC Treaty, aid to promote culture and heritage conservation may be considered to be compatible with the common market where such aid does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent that is contrary to the common interest.

Ces liens peuvent être révélés par le type de comportements adoptés par les fournisseurs et les utilisateurs sur les marchés considérés (quand les clients et/ou les fournisseurs sont les mêmes sur les deux marchés, c'est-à-dire que les clients achètent au détail non seulement des communications téléphoniques mais également un accès à l'Internet) ou par le fait que l'intrant constitué par le produit ou le service est essentiellement le même (à savoir la fourniture, par un opérateur fixe à des FSI, d'une infrastructure de réseau pour le marché de gros du départ et de la terminaison d'appels); voir également l'affaire T-83/91, Tetra Pak contre Commission précitée, point 120 et l'affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.
Such links may be found to exist by reference to the type of conduct of suppliers and users in the markets under consideration (same customers and/or suppliers in both markets, i.e. customers buying both retail voice calls and retail Internet access) or the fact that the input product or service is essentially the same (i.e. provision by a fixed operator of network infrastructure to ISPs for wholesale call origination and wholesale call termination); see, also, Case T-83/91, Tetra Pak v Commission, op. cit., paragraph 120 and Case COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.

Si on se rappelle que le marché commun des marchandises a été réalisé en 1970 et que le marché intérieur a quant à lui été réalisé en 1992/1993 et, quand on sait que nous sommes aujourd'hui en 2001, il paraît clair que nous avons pris un fameux retard en chemin.
If we call to mind that we accomplished the single market for freight in 1970, and the internal market in 1992/1993, then since this is now the year 2001, we are clearly going to reach our destination late, added to which, our train is travelling on a go-slow stretch.

Madame la Commissaire, quand vous dites que les aides nationales sont importantes, je vous réponds alors que cela veut dire aussi que vous ne voulez pas organiser le marché commun européen dans ce cas précis.
Commissioner, when you say that national aid is the important thing now, then I would say to you that this also means that, in this instance, you do not want to organise the common European market.