Vertaling van "marché commun parmi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché commun
common market

Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale | MCAC | MCCA ]
Central American Common Market [ CACM ]

Marché commun arabe [ MCA ]
Arab Common Market

Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]
Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]

Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale ]
Central American Common Market

Marché commun de l'Afrique australe et orientale [ COMESA | Marché commun de l'Afrique orientale et australe ]
Common Market for Eastern and Southern Africa

Groupe Marché commun de la FMA [ Groupe Marché commun de l'Union internationale des associations d'annonceurs | Union des associations d'annonceurs de la CEE ]
Common Market Group of the WFA [ Common Market Group of the International Union of Advertisers Associations | Union of the EEC Advertisers' Associations ]

Communauté de travail des brasseurs du Marché Commun | Confédération des brasseurs du Marché commun | CBMC [Abbr.]
CBMC [Abbr.]

Marché commun centraméricain | Marché commun d'Amérique centrale | MCAC [Abbr.]
Central American Common Market | CACM [Abbr.]

Marché commun du Sud [ MERCOSUR ]
Common Market of the South [ MERCOSUR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, les protections prévues par le présent règlement à l’intention des teneurs de marchés, des organismes habilités à agir en qualité de contrepartie ou des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers détenant des informations privilégiées ne s’étendent pas aux activités clairement interdites au titre du présent règlement, parmi lesquelles figure par exemple la pratique communément connue sous le nom de «front running».
However, the protection, laid down in this Regulation, of market makers, bodies authorised to act as counterparties or persons authorised to execute orders on behalf of third parties with inside information, does not extend to activities clearly prohibited under this Regulation including, for example, the practice commonly known as ‘front-running’.

34. est d'avis que les réductions consécutives des aides communautaires à ce secteur, prévues par l'actuel cadre financier pluriannuel 2007–2013, en ce qui concerne notamment la réduction des crédits affectés au Fonds européen de la pêche et à l'organisation commune de marché figurent parmi les facteurs qui ont contribué à l'aggravation de la situation dans ce secteur;
34. Takes the view that the consecutive reductions in Community support for the sector provided for under the current multiannual financial framework 2007-2013, in particular the reduction in appropriations for the European Fisheries Fund and the common organisation of the market, are among the factors that have contributed to the worsening of the situation in the sector;

33. est d'avis que les réductions consécutives des aides communautaires à ce secteur, prévues par l'actuel cadre financier pluriannuel 2007–2013, en ce qui concerne notamment la réduction des crédits affectés au Fonds européen de la pêche et à l'organisation commune de marché figurent parmi les facteurs qui ont contribué à l'aggravation de la situation dans ce secteur;
33. Takes the view that the consecutive reductions in Community support for the sector provided for under the current multiannual financial framework 2007-2013, in particular the reduction in appropriations for the European Fisheries Fund and the common organisation of the market, are among the factors that have contributed to the worsening of the situation in the sector;

Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée «la recommandation»), l’analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l’Union pour les réseaux et les services de communications électroniques , la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l’imposition d’obligations ex ante à ces opérateurs.
The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission’s Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission’s guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Union regulatory framework for electronic communications networks and services , the designation of operators with significant market power and the imposition of ex-ante obligations on operators so designated.

Le programme de la politique en matière de spectre radioélectrique (ci-après dénommé «programme») devrait soutenir les objectifs et les actions clés exposés dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 relative à la stratégie Europe 2020 et dans la communication de la Commission du 26 août 2010 relative à la stratégie numérique pour l’Europe et il figure également parmi les cinquante actions prioritaires de la communication de la Commission du 11 novembre 2010 intitulée «Vers un acte pour le Marché unique».
The Radio Spectrum Policy Programme (hereinafter ‘the Programme’) should support the goals and key actions outlined in the Commission Communication of 3 March 2010 on the Europe 2020 Strategy and the Commission Communication of 26 August 2010 on ‘A Digital Agenda for Europe’, and is included among the 50 priority actions of the Commission Communication of 11 November 2010, ‘Towards a Single Market Act’.

Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée «la recommandation»), l'analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques , la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l'imposition d'obligations ex ante à ces opérateurs.
The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission's Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission's guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services , the designation of operators with significant market power and the imposition of ex ante obligations on operators so designated.

Je voudrais simplement rappeler que le système du Traité fait une différence de traitement entre les taxes et les impôts indirects dont l'harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur - c'est l'article 93 - et le rapprochement, prévu à l'article 94, des législations qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun, parmi lesquelles figurent celles qui concernent la fiscalité directe.
I should just like to point out that the Treaty system differentiates between taxes and indirect taxes which must be harmonised in order to ensure the proper establishment and smooth running of the internal market – according to Article 93 – and the approximation, laid down in Article 94, of legislation which has a direct bearing on the establishment or running of the common market, including legislation on direct taxation.

4. demande que parmi les objectifs de l'assistance technique soient intégrés le renforcement des capacités d'offre, la formation de marchés communs régionaux, la compensation des pertes de recettes douanières dans les PMA, en particulier des pertes de revenus qui sont dues aux taxes prélevées sur les moyens de production importés et sur les produits finis exportés et qui sont subies par le pays où les biens sont produits, ainsi que l'aide à la formation de ceux qui participent au nom des PMA aux négociations dans le cadre de l'OMC ou à des négociations similaires;
4. Calls for the incorporation into the technical assistance objectives of: the strengthening of supply capacity, the formation of regional common markets and the offsetting of losses from customs receipts in LDCs, especially revenue loss from taxes imposed on imported inputs and export taxes on final products for the country where goods are produced; assistance with providing training for those engaged in WTO and similar negotiations on behalf of LDCs;

Parmi les principaux, on relèvera les réformes du marché destinées à promouvoir l'investissement, le niveau de concurrence, la capacité d'innover grâce à des investissements accrus en RD et au développement du capital humain, notamment grâce à l'éducation et à la formation, la capacité à transformer rapidement les innovations technologiques et non technologiques en des biens économiques, la réorganisation des modes de travail par l'adoption des technologies de l'information et de communication, des règles de concurrence et de protection des consommateurs qui garantissent que la pression concurrentielle s'exerce pleinement dans le Marché intérieur [4] (c'est-à-dire là où les obstacles à la concurrence et à la compétitivité prennent la forme de règles restrictives ou de monopoles), maintenant ainsi les incitations à accroître la productivité, et un marché intégré des biens et des services permettant de réaliser tous les gains potentiels.
Key among these are: opportunities provided by market reforms to stimulate investment; the level of competition; the ability to innovate, both through increased investment in RD and human capital development, notably through education and training; the capacity rapidly to transform technological and non-technological innovations into economic goods; the reorganisation of working practices through the adoption of information and communication technologies; competition regulations and consumer protection rules that ensure that competitive pressure operates fully in the Internal Market [4] (inter alia in areas where the obstacles to competition and competitiveness take the form of restrictive regulations and monopoly) thus maintaining incentives for higher productivity; and an integrated market for goods and services that ensures that all potential gains are realised.

Etant donné que les règles du marché commun de l’électricité entrées en vigueur en février dernier ont pour effet d’assujettir la production d’électricité dans son ensemble à la réglementation du marché intérieur et que, en vertu de l’article 92 du traité instituant la CEEA, l’électricité ne figure pas parmi les produits auxquels s’appliquent les dispositions relatives au marché commun nucléaire, la Commission marque-t-elle son accord sur le fait que l’électricité produite à partir d’énergie nucléaire est désormais soumise aux mêmes règles que toutes les autres formes d’électricité ?
Given that the electricity market came into effect in February last, subjecting all electricity production to the rules of the internal market, and that the nuclear common market under Article 92 of the Euratom Treaty does not include electricity as a product, does the Commission agree that electricity generated using nuclear energy is now subject to the same internal market rules as all other forms of electricity?