Traduction de «marché commun l’opération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché commun
common market

Marché commun arabe [ MCA ]
Arab Common Market

Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale | MCAC | MCCA ]
Central American Common Market [ CACM ]

achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]
joint import procurement

Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]
Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]

Marché commun centraméricain | Marché commun d'Amérique centrale | MCAC [Abbr.]
Central American Common Market | CACM [Abbr.]

Communauté de travail des brasseurs du Marché Commun | Confédération des brasseurs du Marché commun | CBMC [Abbr.]
CBMC [Abbr.]

Marché commun de l'Afrique australe et orientale [ COMESA | Marché commun de l'Afrique orientale et australe ]
Common Market for Eastern and Southern Africa

Groupe Marché commun de la FMA [ Groupe Marché commun de l'Union internationale des associations d'annonceurs | Union des associations d'annonceurs de la CEE ]
Common Market Group of the WFA [ Common Market Group of the International Union of Advertisers Associations | Union of the EEC Advertisers' Associations ]

réaliser des opérations sur les marchés financiers
execute financial market business | perform financial market business | perform financial market work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à l’exception visant la protection des avis juridiques, le Tribunal a notamment considéré que la divulgation des notes internes du service juridique de la Commission aurait risqué de transmettre au public des informations sur l’état des discussions internes entre la DG « Concurrence » et le service juridique sur la légalité de la décision de 1999 déclarant incompatible avec le marché commun l’opération de concentration concernée, ce qui aurait pu remettre en cause la légalité des futures décisions dans le même secteur.
Concerning the exception for protecting legal advice, the General Court took the view, in particular, that the disclosure of internal notes of the Commission’s legal service would risk communicating to the public information on the state of internal discussions between DG Competition and the legal service on the lawfulness of the 1999 decision declaring the concentration operation in question incompatible with the common market, which could call into question the lawfulness of future decisions in the same sector.

L’Union européenne devrait mettre en œuvre le plus rapidement possible un programme numérique européen pour contribuer à la création d’un véritable marché commun unique du commerce sur l’internet, pour que les consommateurs puissent tirer parti des prix compétitifs proposés dans d’autres États membres et pour que les PME puissent opérer sans entraves sur l’ensemble du marché européen.
The EU should implement a European digital agenda as quickly as possible to contribute to the establishment of a truly single, common market in Internet trade, so that consumers will be able to take advantage of competitive price offers in other Member States and SMEs will be able to operate in the European market unhindered.

Nous pensons tout d’abord qu’il faut élargir le marché commun de règlement des opérations sur titre de l’Union européenne, qui est actuellement très fragmenté.
Firstly, we believe that the European Union’s common market of securities settlement must be expanded, as it is very fragmented.

On peut tout de même d’ores et déjà dire que la Commission a procédé à une analyse approfondie des questions économiques soulevées par l’opération envisagée afin de déterminer si elle est compatible avec les règles du marché commun.
However, it can be said that the Commission has carried out an extensive analysis of the economic aspects raised by the proposed merger in order to determine whether it is compatible with common market rules.

3. demande aux institutions européennes d'intervenir afin de préserver les postes de travail et l'équilibre du marché commun et d'éviter le risque de concentration et d'abus de position dominante que cette opération de transfert pourrait comporter;
3. Calls on the EU institutions to take appropriate action to guarantee the protection of workers and a balanced common market and to avoid the risk of concentrations and abuse of dominant position which the transfer operation might entail;

Par une seconde décision prise le même jour, la Commission a déclaré compatible avec le Marché commun l'opération pour ce qui concerne la partie non renvoyée à l'Autorità Garante.
With a second decision adopted the same day the Commission has declared the rest of the operation compatible with the common market.

La Commission a également déclaré compatible avec le Marché commun l'opération pour la partie dont elle a conservé l'instruction.
At the same time, the Commission has declared the operation compatible with the Common market and given its clearance as regards those parts of the operation for which a referral has not taken place.

Au cas où cette opération a une dimension communautaire au sens du règlement sur les opérations de concentration, elle doit être notifiée à la Commission qui prendra une décision sur la compatibilité avec le marché commun.
In the event the transaction has a Community dimension within the meaning of the Merger Regulation it should be notified to the Commission who will take a decision on its compatibility with the common market.

Après avoir examiné l'opération notifiée, la Commission a décidé de ne pas s'y opposer et de la déclarer compatible avec le marché commun ainsi qu'avec le fonctionnement de l'accord sur l'EEE. En effet, la part de marché résultant de l'opération n'est notable sur aucun des marchés géographiques concernés et l'opération envisagée n'est pas de nature à donner lieu à une coordination des comportements concurrentiels des sociétés mères, que ce soit sur les marchés des produits vendus par l'entreprise commune ou sur tout autre marché des produits dans le domaine des équipements de télécommunications en général.
The Commission after examination of the notified operation has decided not to oppose it and to declare it compatible with the common market and with the functioning of the EEA Agreement since, on the one hand, the addition of market shares is not significant in any of the geographic markets concerned and, on the other hand, the operation is not likely to give rise of a coordination of the competitive behaviour of the parent companies neither in the joint-ventures product markets nor in any other product market within the overall telecommunications equipment markets.

Considérant que la part de marché de l'entreprise commune, même sur la base étroite d'un marché national des assurances, sera inférieure à 25 % et considérant le degré peu élevé de concentration des marchés concernés, la Commission a décidé de déclarer l'opération compatible avec le marché commun.
Considering that, even on the narrow basis of a national insurance market, the JV market share will be below 25% and considering the low degree of concentration of the affected markets, the Commission has decided to declare the operation compatible with the common market.