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Communication intérieure
Communication intérieure à accès non bloquant
Communication à l'intérieur de bâtiments
Groupe Marché commun de la FMA
IMPACT
Marché commun
Marché commun centraméricain
Marché commun d'Amérique centrale
Marché commun unique
Marché intérieur unique
PIB aux prix du marché
PIBpm
Produit intérieur brut aux prix du marché
Radiocommunication intra-immeuble
Radiocommunication intérieure
Radiocommunication à l'intérieur de bâtiments
Union des associations d'annonceurs de la CEE

Vertaling van "marché commun intérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market


marché commun unique [ marché intérieur unique ]

single internal market


radiocommunication à l'intérieur de bâtiments | radiocommunication intérieure | radiocommunication intra-immeuble | communication à l'intérieur de bâtiments | communication intérieure

indoor radiocommunication | indoor wireless communication | indoor communication | in-building communication


PIB aux prix du marché | produit intérieur brut aux prix du marché | PIBpm [Abbr.]

GDP at market prices | gross domestic product at market prices | GDPmp [Abbr.]




Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]

Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]


Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale ]

Central American Common Market


Groupe Marché commun de la FMA [ Groupe Marché commun de l'Union internationale des associations d'annonceurs | Union des associations d'annonceurs de la CEE ]

Common Market Group of the WFA [ Common Market Group of the International Union of Advertisers Associations | Union of the EEC Advertisers' Associations ]


communication intérieure à accès non bloquant

nonblocking internal communication


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun".

In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market".


Deuxièmement, grâce à ces instruments, la Commission réalise l'un des objectifs de l'UE consistant à établir un marché commun conformément à l'article 2 du traité CE en garantissant une concurrence exempte de distorsion dans le marché intérieur (article 3, point g)).

Secondly, with theses instruments the Commission fulfils one of the purposes of the EU in establishing a common market according to Art 2 TEC by ensuring undistorted competition in the internal market (Article 3 lit g).


toute référence au "marché commun" s'entend comme une référence au "marché intérieur".

any reference to the words 'common market' shall be understood as a reference to the 'internal market'.


Au cœur du projet européen depuis sa fondation, le marché commun, devenu le marché intérieur tisse, depuis plus de 50 ans, des solidarités entre les femmes et les hommes d’Europe en même temps qu’il ouvre de nouveaux espaces de croissance à plus de 21 millions d’entreprises européennes.

At the heart of the European project since its inception, the common market – which has now become the internal market – has for over 50 years woven strands of solidarity between the men and women of Europe, whilst opening up new opportunities for growth for more than 21 million European businesses.


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de tenir dûment compte du fait que l'évaluation conjointe UE–Amérique centrale sur l'intégration économique régionale de l'Amérique centrale met en évidence un certain nombre de conclusions importantes relatives à des aspects concrets (en ce qui concerne le cadre institutionnel de l'intégration économique, l'union douanière, les entraves techniques au commerce, les normes en matière sanitaire et phytosanitaire, la libéralisation régionale des services et des investissements, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et le système d'information géographique, la concurrence et l'instrument de défense commerciale) afin de renforcer, de développer et d'achever l'union douanière centraméricaine et le ...[+++]

take carefully into account the fact that the joint EU-Central American assessment of Central America's economic integration highlights a number of important practical conclusions to be drawn at the operational level (as regards the institutional framework, economic integration, the customs union, technical barriers to trade, the rules on sanitary and phytosanitary measures, regional liberalisation of services and investment, public procurement, intellectual property rights and the geographic information system, competition, and the trade defence instrument) so as to strengthen, develop, and complete the Central American customs union and the common internal ...[+++]


de tenir dûment compte du fait que l'évaluation conjointe UE–Amérique centrale sur l'intégration économique régionale de l'Amérique centrale met en évidence un certain nombre de conclusions importantes relatives à des aspects concrets (en ce qui concerne le cadre institutionnel de l'intégration économique, l'union douanière, les entraves techniques au commerce, les normes en matière sanitaire et phytosanitaire, la libéralisation régionale des services et des investissements, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et le système d'information géographique, la concurrence et l'instrument de défense commerciale) afin de renforcer, de développer et d'achever l'union douanière centraméricaine et le ...[+++]

take carefully into account the fact that the joint EU-Central American assessment of Central America's economic integration highlights a number of important practical conclusions to be drawn at the operational level (as regards the institutional framework, economic integration, the customs union, technical barriers to trade, the rules on sanitary and phytosanitary measures, regional liberalisation of services and investment, public procurement, intellectual property rights and the geographic information system, competition, and the trade defence instrument) so as to strengthen, develop, and complete the Central American customs union and the common internal ...[+++]


13. tenant dûment compte du fait que l'évaluation conjointe UE–Amérique centrale sur l'intégration économique régionale de l'Amérique centrale met en évidence un certain nombre de conclusions importantes relatives à des aspects concrets (en ce qui concerne le cadre institutionnel de l'intégration économique, l'union douanière, les entraves techniques au commerce, les normes en matière sanitaire et phytosanitaire (SPS), la libéralisation régionale des services et des investissements, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et le système d'information géographique (SIG), la concurrence et l'instrument de défense commerciale) afin de renforcer, de développer et d'achever l'union douanière centraméricaine et le ...[+++]

13. to take carefully into account that the joint EU-Central American assessment of Central America’s economic integration highlights a number of important specific conclusions to be drawn at the operational level (as regards the institutional framework for economic integration, the customs union, technical barriers to trade, the rules on sanitary and phytosanitary (SPS) measures, regional liberalisation of services and investment, public procurement, intellectual property rights and the geographic information system (GIS), competition, and the trade defence instrument) so as to strengthen, develop, and complete the Central American customs union and the common internal ...[+++]


Notre objectif commun était, et reste, de faire en sorte que la télévision, moyen audiovisuel de masse, reste à l’avenir un bien économique et culturel, afin que, dans le contexte d’un marché commun intérieur européen en extension, la liberté d’information et la diversité d’opinion ne puissent être laissées à la seule responsabilité du marché. Il est donc vital que nous procédions aujourd’hui à la révision de la directive sur la télévision, qui couvre les services télévisuels analogiques, mais qui manque maintenant de la sécurité et de la clarté juridique appropriées aux nouveaux services numérisés.

Our common objective was and remains to keep television, a mass audiovisual medium, both an economic and cultural good in the future, for, in a shared internal market extending across Europe, freedom of information and diversity of opinion cannot be left to the market alone, and so it is vital that we should, today, proceed to revise the television directive, which covers analogue television services, but lacks as yet the legal certainty and clarity appropriate to the new digital services.


Dans les cas où un État membre informe la Commission, conformément au paragraphe 2, point b), qu'une concentration affecte un marché distinct à l'intérieur de son territoire, qui n'est pas une partie substantielle du marché commun, la Commission renvoie tout ou partie du cas afférent à ce marché distinct, si elle considère qu'un tel marché distinct est affecté.

In cases where a Member State informs the Commission pursuant to paragraph 2(b) that a concentration affects competition in a distinct market within its territory that does not form a substantial part of the common market, the Commission shall refer the whole or part of the case relating to the distinct market concerned, if it considers that such a distinct market is affected.


Autrement, nous ne pourrons maintenir le marché commun intérieur.

Otherwise we shall not be able to keep the internal market together.




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marché commun intérieur ->

Date index: 2025-08-25
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