Traduction de «marché commun en application du présent règlement devraient automatiquement couvrir » (Français → Anglais) :

Afin de déterminer si une aide est ou non compatible avec le marché commun en application du présent règlement, il est nécessaire de prendre en considération l'intensité de l'aide et donc le montant de l'aide exprimé en équivalent subvention.
In order to determine whether or not aid is compatible with the common market pursuant to this Regulation, it is necessary to take into consideration the aid intensity and thus the aid amount expressed as a grant equivalent.

Pour accroître l'efficacité de la communication vers le grand public et les synergies entre les activités de communication menées sur l'initiative de la Commission, les ressources allouées aux actions de communication en application du présent règlement devraient également contribuer à la prise en charge de la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l'Union européenne dans la mesure où celles-ci ont trait aux objectifs généraux du présent règlement.
To ensure more efficiency in communication to the public at large and stronger synergies between the communication activities undertaken at the initiative of the Commission, the resources allocated to communication actions under this Regulation shall also contribute to cover the corporate communication of the political priorities of the European Union as far as they are related to the general objectives of this Regulation.

(11) Afin d'assurer que les pouvoirs de l'AEMF d'imposer des sanctions soient cohérents et efficaces, les acteurs du marché qui relèvent du champ d'application du présent règlement devraient, par référence au règlement (UE) n° 648/2012, être soumis aux dispositions relatives aux pouvoirs de l'AEMF énoncés audit règlement tels que précisés, pour ce qui concerne les règles de procédure, par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 64, paragraphe 7, dudit règlement.
(11) In order to ensure consistency and effectiveness of ESMA's powers to impose penalties, the market participants that fall within the scope of this Regulation should, by reference to Regulation (EU) No 648/2012, be subject to the provisions regarding ESMA's powers as laid down in that Regulation as specified, in respect of the rules of procedure, by the delegated acts adopted pursuant to Article 64(7) of that Regulation.

Les décisions de la Commission déclarant des concentrations compatibles avec le marché commun en application du présent règlement devraient automatiquement couvrir ces restrictions, sans que la Commission soit tenue d'apprécier ces restrictions cas par cas.
Commission decisions declaring concentrations compatible with the common market in application of this Regulation should automatically cover such restrictions, without the Commission having to assess such restrictions in individual cases.

Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement devraient également couvrir la communication interne sur les priorités politiques de l'Union, ainsi que l'état de mise en œuvre et de transposition des actes législatifs majeurs de l'Union en matière d'environnement et de climat .
Financial resources allocated to communication activities under this Regulation should also cover corporate communication on the political priorities of the Union, as well as on the implementation and transposition status of all major Union environmental and climate legislation .

Afin de déterminer si une aide est compatible ou non avec le marché commun en application du présent règlement, il est nécessaire de prendre en considération l'intensité de l'aide et donc le montant de l'aide exprimé en équivalent subvention.
In order to determine whether or not aid is compatible with the common market pursuant to this Regulation, it is necessary to take into consideration the aid intensity and thus the aid amount expressed as a grant equivalent.

(10) Afin de déterminer si une aide est ou non compatible avec le marché commun en application du présent règlement, il est nécessaire de prendre en considération l'intensité de l'aide et donc le montant de l'aide exprimé en équivalent-subvention.
(10) In order to determine whether or not aid is compatible with the common market pursuant to this Regulation, it is necessary to take into consideration the aid intensity and thus the aid amount expressed as a grant equivalent.

(9) Afin de déterminer si une aide est ou non compatible avec le marché commun en application du présent règlement, il est nécessaire de prendre en considération l'intensité de l'aide et donc le montant de l'aide exprimé en équivalent-subvention.
(9) In order to determine whether or not aid is compatible with the common market pursuant to this Regulation, it is necessary to take into consideration the aid intensity and thus the aid amount expressed as a grant equivalent.

(38) Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux relevant du champ d'application du présent règlement qui ont été mis légalement sur le marché communautaire avant la date d'application du présent règlement devraient rester autorisés sur le marché, sous réserve de la transmission par les exploitants à la Commission des informations concernant l'évaluation des risques, les méthodes d'échantillonnage, d'identification et de détection, en tant que de besoin, y compris la transmission des échantillons des denrées alimentaires et aliments pour animaux et leurs échantillons de contrôle, dans un délai de six mois à compter de la date d'application du présent règlement.
(38) Food and feed falling within the scope of this Regulation which have been lawfully placed on the Community market before the date of application of this Regulation should continue to be allowed on the market, subject to the transmission to the Commission by the operators of information concerning the risk assessment, methods for sampling, identification and detection as appropriate, including the transmission of samples of the food and feed and their control samples within six months after the date of application of this Regulation.