Vertaling van "marché commun car elle répond " (Frans → Engels) :

La réglementation est nécessaire pour le marché unique, car elle offre des chances égales à tous en garantissant une concurrence loyale, en contribuant à la santé et à la sécurité des personnes et en protégeant l’environnement, les travailleurs et les consommateurs.
Regulation is necessary for the Single Market, creating a level playing field by ensuring fair competition, contributing to human health and safety and protecting the environment, workers and consumers.

L’annulation de dettes peut être considérée, sous certaines conditions, comme une aide compatible avec le marché commun si elle vise à faciliter la transition vers un marché ferroviaire ouvert, sans fausser de façon disproportionnée la concurrence et les échanges entre les pays de l’UE.
Under certain conditions, debt cancellation may be considered as aid compatible with the single market if it seeks to ease the transition towards an open railway market, without unduly distorting competition and trade between EU countries.

Ce phénomène érode la confiance du public dans les banques et empêche celles-ci d’exercer pleinement leur liberté d’établissement et de prestation de services au sein du marché intérieur, car elles supportent des coûts de financement plus élevés qu’ils ne le seraient sans ces différences de pratiques d’un État membre à l’autre.
This undermines public confidence in the banking sector and obstructs the exercise of the freedom of establishment and the free provision of services within the internal market because financing costs would be lower without such differences in practices of Member States.

Ce phénomène érode la confiance du public dans le secteur bancaire et empêche d'exercer pleinement la liberté d'établissement et de prestation gratuite de services au sein du marché intérieur, car elles supportent des coûts de financement plus élevés qu'ils ne le seraient sans ces différences de pratiques d'un État membre à l'autre.
This undermines public confidence in the banking sector and obstructs the exercise of the freedom of establishment and the free provision of services within the internal market because financing costs would be lower without such differences in practices of Member States.

En pareil cas, les aides destinées à indemniser les pertes subies et celles destinées à prévenir des pertes ultérieures ne peuvent être autorisées par la Commission que sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui dispose que les aides visant à faciliter le développement de certaines activités peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
In such cases aids to provide compensation for the losses incurred, and aids to prevent future losses may only be permitted by the Commission on the basis of Article 87(3)(c) of the Treaty, which provides that aids to facilitate the development of certain activities may be considered compatible with the common market provided that it does not affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

Tout en continuant à considérer la mesure comme aide d'état, la Commission juge que cette aide est compatible avec le marché commun car elle répond aux besoins de coordination des transports, se limite à la compensation d'une partie des coûts supplémentaires supportés par certains poids lourds pour l'utilisation obligatoire de l'autoroute et s'applique pendant une période très limitée (du 1er juin au 30 septembre 2003).
While still considering that the measure constitutes State aid, the Commission believes the aid is compatible with the common market as it meets the needs of coordination of transport, is limited to offsetting some of the additional costs borne by certain heavy goods vehicles which are forced to use the motorway, and will apply for a very limited period ( 1 June - 30 September 2003).

La Commission considère qu'une des entreprises communes, dénommée Delta, soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, car elle pourrait entraîner un renforcement significatif des positions des opérateurs publics postaux historiques sur les marchés néerlandais et britannique du courrier transfrontière sortant.
The Commission considers that one of the ventures named Delta raises serious doubts since it may lead to a significant reinforcement of the market positions of the incumbent Public Postal Operators (PPOs) in the Netherlands and in the UK markets for outbound cross-border mail.

La Commission conclut à présent que la partie de l'aide qui, conformément aux règles applicables en matière de cumul, dépasse le plafond régional autorisé fixé à 35 % des coûts d'investissement admissibles au bénéfice de l'aide, c'est-à-dire 4,395 millions de DEM ( 2.25 millions€), constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun, car elle ne répond à aucune des conditions requises pour pouvoir bénéficier des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3.
The Commission has now concluded that the part of the aid, which, in conformity with the cumulation rules, exceeds the admissible regional ceiling of 35% of the eligible investment costs, that is DEM 4.395 million (€ 2.25 million), constitutes incompatible State aid since it does not meet any of the necessary requirements of the derogations provided for in Article 87(2) and (3).

Cette opération est considérée comme compatible avec le marché commun, car elle ne crée de position dominante sur aucun des marchés où les activités des parties se chevauchent.
This operation is considered to be compatible with the common market because it does not create a dominant position in any of the markets where the activities of the parties overlap.

La Commission a décidé que : - l'aide sous forme d'allègement des annuités dues pour 1993 au titre de prêts de modernisation contractés par les éleveurs porcins entre 1990 et 1992 peut être considérée comme compatible avec le marché commun, car elle respecte les plafonds d'aides autorisés par la politique de la Commission dans un tel cas; - l'aide sous forme d'allègement des annuités dues pour 1993 au titre de prêts d'installation jeunes agriculteurs contractés par les éleveurs porcins entre 1990 et 1992 est incompatible avec le marché commun, dans la mesure où le respect de ces mêmes plafonds n'est pas assuré en cas de cumul avec d'autres aides telles que les prêts d'installation et la dotation d'installation.
The Commission has decided that: - aid consisting in the reduction of annual repayments due for 1993 on modernization loans taken out by pig farmers between 1990 and 1992 may be considered compatible with the common market since it complies with the aid ceilings authorized by Commission policy in such cases; - aid consisting in the reduction of annual repayments due for 1993 on start-up loans for young farmers taken out by pig farmers between 1990 and 1992 is incompatible with the common market since compliance with the ceilings is not ensured in the event of overlap with other aid such as start-up loans and start-up grants.