Comme nouvelle entité présente les caractéristiques d'une coentreprise autonome qui opère sur un marché commercial et, du fait qu'elle possède des installations nécessaires, remplit les fonctions normales d'une société commerciale sur ce marché, l'opération a été examinée à la lumière des dispositions du règlement sur les concentrations.
This operation has been considered under the rules of the Merger Regulation, as the joint venture presents the characteristic of an autonomous joint venture which is active in a trade market and, having the necessary facilities, performs the normal functions of a trading company in such a market.