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Atteinte à l'autorité de la justice
Délit d'audience
Entrave à la bonne marche de la justice
Outrage au tribunal
Outrage à l'autorité de la justice
Outrage à magistrat

Vertaling van "marché aura atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

contempt of court


Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]

Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* maintenir une réglementation ex ante spécifique au secteur parallèlement aux règles de la concurrence et supprimer cette réglementation lorsque le marché aura atteint les objectifs visés.

* maintaining sector specific ex-ante regulation in parallel with competition rules, with ex-ante rules being rolled back where the objectives are met by the market.


En réalité, je préfère cette solution à la fixation d'une date précise, qui équivaudrait à essayer de prévoir que d'ici cinq ans, par exemple, le marché aura atteint un certain niveau de maturité en matière de concurrence.

Frankly, I favour that over a date-certain approach, which is effectively trying to predict that five years from now, for instance, the market will have reached a certain level of competitive maturity.


En outre, l'UE et la Jordanie ont décidé qu'à partir du moment où l'objectif global de la Jordanie d'amener 200 000 réfugiés syriens sur le marché du travail formel aura été atteint, elles s'emploieront à rechercher des moyens de simplifier encore l'initiative.

In addition, the EU and Jordan have agreed that once Jordan's own global target of bringing around 200,000 Syrian refugees into the formal labour market is achieved, they will look at ways to further simplify the initiative.


Toutefois, une fois que ce montant est utilisé et que le Fonds aura atteint son niveau de maturité et prouvé son attractivité au marché, des contributions supplémentaires pourraient être envisagées pour autant qu'il y ait une forte augmentation de l'effet de levier.

However, once this amount is spent and the Fund will have reached its maturity level and proved its attractiveness to the market, additional contributions could be considered provided there is a large increase in leverage.


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Il est probable qu'il y aura des perturbations sensibles sur le marché même avant que ces volumes ne soient atteints. Il y a lieu de renforcer au moins l'efficacité du mécanisme, c'est pourquoi il conviendrait de le déclencher de manière automatique.

There are likely to be perceptible disruptions to the market even before these volumes are reached The mechanism should at least be made more effective; it would be advisable for its activation to become automatic.


M. Peter Mandelson, commissaire pour le commerce, a déclaré: “En moins d’une dizaine d’années, le marché chinois des produits de luxe aura atteint environ 250 millions de personnes.

Trade Commissioner Peter Mandelson said “In less than a decade the Chinese market for luxury goods will have risen to about 250 million people.


Ceci aura pour conséquence d'éliminer les entraves résultant de la disparité des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et de permettre la réalisation du marché intérieur dans ce domaine.

The effect will be to eliminate the barriers stemming from the fragmentation of the rules on unfair commercial practices harming consumer economic interests and to enable the internal market to be achieved in this area.


Dès que l'équilibre du marché aura été atteint et que la nouvelle politique sera entièrement opérationnelle, seule une distillation conjoncturelle devrait être nécessaire pour pallier les variations de production liées aux aléas climatiques.

As soon as market balance has been achieved and the new poicy is fully operational, only market response distillation would be required to overcome fluctuations in output arising from weather influences.


Lorsque nous nous serons mis d'accord pour une monnaie commune dans un marché unique, la Communauté aura atteint ses objectifs fondamentaux dans le domaine économique.

When we have agreed on a common currency in a single market the Community will have achieved its fundamental goals in the economic sphere.


La Commission croit aussi que le système des quotas devra être maintenu dans le secteur laitier et que, lorsque l'équilibre du marché aura été atteint, il devrait être possible d'arriver à une spécialisation plus grande dans le secteur grâce à la mise en oeuvre d'un système plus souple.

Thereafter, the Commission also believes that the quota system should continue in the milk sector, but, once market equilibrium is reached, opportunity should be provided for greater specialisation in the sector through the application of a more flexible system.




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Date index: 2023-09-24
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