Traduction de «marché assortis uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché commun unique [ marché intérieur unique ]
single internal market

marché assorti d'un composant
contract with a service component

marché aéronautique unique australo-néo-zélandais
Australia-New Zealand Single Aviation Market

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

marché unique de l'informatique en nuage | marché unique numérique fondé sur l'informatique en nuage | marché unique numérique pour l'informatique en nuage
digital single market for cloud computing | single market for cloud computing

marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]
digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]

organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]
common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]

plan d'action en faveur du marché unique | Plan d'action pour le marché unique | PAMU [Abbr.]
Action Plan for the Single Market | Single Market Action Plan | SMAP [Abbr.]

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la Commission considérera que les aides n’augmentent pas le niveau de protection de l’environnement et qu’elles ne sauraient dès lors être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si elles sont octroyées pour des biocarburants qui sont soumis à une obligation de fourniture ou d’incorporation de biocarburants (61), sauf si un État membre peut démontrer que les aides sont limitées aux biocarburants durables qui sont trop coûteux pour être mis sur le marché assortis uniquement d’une obligation de fourniture ou d’incorporation de biocarburants.
In addition, the Commission will consider that the aid does not increase the level of environmental protection and can therefore not be found compatible with the internal market if the aid is granted for biofuels which are subject to a supply or blending obligation (61), unless a Member State can demonstrate that the aid is limited to sustainable biofuels that are too expensive to come on the market with a supply or blending obligation only.

une échelle d’étiquetage énergétique unique étalonnée de «A à G»: la Commission propose de revenir au système éprouvé de l'échelle de «A à G», bien connu des consommateurs, pour l’étiquetage des produits économes en énergie, assorti d'une procédure permettant le remaniement ultérieur des étiquettes existantes; une base de données numérique sur les nouveaux produits économes en énergie: la Commission propose que tous les nouveaux produits mis sur le marché de l’UE soient enregistrés dans une base de données en ligne, qui offrira une transparence accrue et facilitera la surveillance du marché par les autorités nationales.
A single energy labelling scale from ‘A to G’: the Commission proposes a return to the well-known and effective 'A to G' label scale for energy efficient products, including a process for rescaling the existing labels. A digital database for new energy efficient products: the Commission proposes that all new products placed on the EU market are registered on an online database, allowing greater transparency and easier market surveillance by national authorities.

Cela suit le modèle du livre blanc de Jacques Delors de 1985 qui avait, au moyen d'une série de mesures assorties d'un calendrier, tracé la voie de l'Acte unique européen, la base juridique du projet de marché unique.
This follows the model of the Jacques Delors White Paper of 1985 which – through a series of measures and a timetable attached to them – paved the way to the Single European Act, the legal basis of the Single Market project.

Ce livre suit le modèle du livre blanc de Jacques Delors de 1985 qui avait, au moyen d'une série de mesures assorties d'un calendrier, tracé la voie de l'Acte unique européen, la base juridique du projet de marché unique.
This follows the model of the Jacques Delors White Paper of 1985 which – through a series of measures and a timetable attached to them – paved the way to the Single European Act, the legal basis of the Single Market project.

b) la "concession de services" est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix.
(b) A "service concession" is a contract of the same type as a service contract except for the fact that the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the service or in that right together with payment.

3. a) La "concession de travaux" est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de travaux à l'exception du fait que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix;
3 (a) A "works concession" is a contract of the same type as a works contract except for the fact that the consideration for the works to be carried out consists either solely in the right to exploit the work or in that right together with payment;

La notion de "concession" est définie comme un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public à l'exception du fait que la contrepartie des travaux ou des services effectués consiste, soit uniquement dans le droit d'exploiter l'ouvrage ou le service, soit dans ce droit assorti d'un prix.
The concept of "concession" is defined as a contract of the same type as a public contract except for the fact that the consideration for the works to be carried out or the services to be provided consists either solely in the right to exploit the construction or service, or in this right together with payment.

La Commission, présentera conformément à l'article 32 du Règlement (CEE) n°404/93 [5], portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane avant le 31 décembre 2004 un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de l'OCM de la banane assorti, le cas échéant, de propositions et fera en temps utiles les propositions nécessaires au Conseil, en vue de la fixation des droits de douane pour la phase uniquement tarifaire, qui débutera au plus tard le 1 janvier 2006.
Under Article 32 of Regulation (EEC) No 404/93 [5], the Commission is to present a report to the European Parliament and the Council by 31 December 2004 on the operation of the market organisation for bananas together with any proposals required and will make proposals to the Council in good time for the fixing of customs duties for the tariff-only regime, to begin no later than 1 January 2006.

Cette majoration des coûts de distribution se répercute sur les prix de vente aux consommateurs ; - le système des autorisations nationales complique l'élimination des contrôles aux frontières et va ainsi à l'encontre des objectifs poursuivis par l'Acte Unique ; - une décision ferme adoptée aujourd'hui, assortie d'une période de transition de cinq ans, donnerait aux transporteurs routiers de la Communauté le temps de planifier leur avenir économique et de se préparer à l'achèvement du marché unique européen ; - la Cour de Justice des Communautés européennes a, en mai 1985, conclu à l'illégalité du système des contingents bilatéraux et estimé qu'il manquait depuis longtemps une politique commune dans ce domaine.
These increased distribution costs are reflected in the price of goods to the consumer - the system of bilateral permits makes it more difficult to remove frontier controls - contrary to the aims of the Single European Act - a firm decision now, with a five-year period of transition, will give time for the Community's road transport industry to plan its economic future and prepare for the single European market - the European Court of Justice pronounced in May 1985 that the system of bilateral quotas was not legal and that a Community policy in this sector was long overdue.

Cette majoration des coûts de distribution se répercute sur les prix de vente aux consommateurs ; - le système des autorisations nationales complique l'élimination des contrôles aux frontières et va ainsi à l'encontre des objectifs poursuivis par l'Acte Unique ; - une décision ferme adoptée aujourd'hui, assortie d'une période de transition de cinq ans, donnerait aux transporteurs routiers de la Communauté le temps de planifier leur avenir économique et de se préparer à l'achèvement du marché unique européen ; - le jugement de la Cour de Justice des Communautés européennes a, en mai 1985, impliqué l'illégalité du système des contingents bilatéraux et estimé qu'il manquait depuis longtemps une politique commune dans ce domaine.
These increased distribution costs are reflected in the price of goods to the consumer - the system of bilateral permits makes it more difficult to remove frontier controls - contrary to the aims of the Single European Act - a firm decision now, with a five-year period of transition, will give time for the Community's road transport industry to plan its economic future and prepare for the single European market - the European Court of Justice judgement of May 1985 implied that the system of bilateral quotas was not legal and that a Community policy in this sector was long overdue.