Traduction de «marche légale à suivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marche légale à suivre
constitutional method

suivre le marché des actions | suivre la bourse | suivre les marchés boursiers
audit stock market | monitor commodities exchange | monitor stock market | observe stock market

suivre un marché en obligations | suivre un marché obligataire
audit bond market | monitor debt securities | monitor bond exchange | monitor bond market

Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat [ Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat dans le SCN ]
Best Practice/Procedure for Contract Changes [ NCA Best Practice/Procedure for Contract Changes ]

marche à suivre | procédure à suivre
process help | how-to help

Marche à suivre pour les retraits de produits du marché
Product Recall Procedures

Armes défensives et servant à l'application des règlements - Guide des politiques et marches à suivre
Defensive and Enforcement Weapons Policy and Procedures Manual

marche à suivre
way forward

marche à suivre
odering procedure

donner des conseils sur la conformité légale de la participation aux marchés financiers
counsel on legal compliance for participation in financial markets | give recommendations on legal compliance for participation in financial markets | advise on legal compliance for participation in financial markets | advising on legal compliance for participation in financial markets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conclusion principale, il est, selon la Commission, dans l’intérêt du fonctionnement du marché intérieur de suivre une approche horizontale, afin d’éviter le risque d’initiatives européennes sectorielles dispersées et de favoriser autant que possible l’articulation avec les règles procédurales nationales.
As a principal conclusion the Commission sees the advantage of following a horizontal approach in order to avoid the risk of uncoordinated sectorial EU initiatives and to ensure the smoothest interface with national procedural rules, in the interest of the functioning of the internal market.

D. considérant que l'effet de cumul de ces politiques a engendré une approche parcellaire par laquelle le principe de cohérence entre les différents domaines d'action extérieure de l'Union et entre ceux-ci et d'autres politiques n'a pas été dûment respecté; considérant que ces différents instruments sont, par conséquent, devenus des éléments indépendants et ne soutiennent ni l'obligation légale de suivre la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme ni l'objectif politique qui s'y rapporte, de sorte que le besoin d'harmonisation se fait sentir et que des synergies devraient être mises en place entre ces instruments;
D. whereas the cumulative effect of these policies has resulted in a piecemeal approach whereby the principle of coherence and consistency between the different areas of EU external action and between these and other policies has not been duly respected; whereas these different instruments have consequently become stand-alone elements and do not serve either the legal obligation to monitor the implementation of human rights clauses or the associated policy goal, such that there is a need for harmonisation and the creation of synergies between these instruments;

17. attire l'attention des États membres sur le fait que cette dichotomie sociale peut obliger de nombreux chômeurs roms à passer de l'économie légale à l'économie parallèle, et qu'un effort coordonné au niveau de l'Union et des États membres est nécessaire pour ramener ces employés sur le marché légal du travail et leur permettre de jouir de droits en termes de travail et de sécurité sociale;
17. Draws it to the attention of the Member States that this social dichotomy may compel many Roma job-seekers to transfer from the legal to the informal economy, and that a coordinated effort is needed at EU and Member State level to entice those people back into legal employment with work-related and social security rights;

17. attire l'attention des États membres sur le fait que cette dichotomie sociale peut obliger de nombreux chômeurs roms à passer de l'économie légale à l'économie parallèle, et qu'un effort coordonné au niveau de l'UE et des États membres est nécessaire pour ramener ces employés sur le marché légal du travail et leur permettre de jouir de droits en termes de travail et de sécurité sociale;
17. Draws it to the attention of the Member States that this social dichotomy may compel many Roma job-seekers to transfer from the legal to the informal economy, and that a coordinated effort is needed at EU and Member State level to entice those employees back into legal employment with work-related and social security rights;

Depuis 1997, la Commission utilise le tableau de bord du marché intérieur pour suivre et mettre en valeur la mise en œuvre par les États membres de la législation relative au marché intérieur. Ce tableau est un outil précieux pour encourager les États membres à prendre leur part de l'effort commun et continu qui est accompli pour faire avancer le marché unique.
The Commission has since 1997 used the Internal Market Scoreboard to monitor and highlight the member states implementation of internal market legislation The internal market scoreboard is an important tool for encouraging the member states in taking their part in the common and continuous effort to develop the single market.

33)Les exigences minimales ont aussi contribué au bon fonctionnement du marché intérieur et à la consolidation du marché légal des armes à feu.
(33) The minimum threshold also contributes to the functioning of the internal market and to strengthen the licit firearms market.

Les denrées alimentaires qui ont été mises sur le marché légalement avant la fin des périodes visées aux points b) et c) peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
Foods that have been lawfully placed on the market before the end of the periods referred to in (b) and (c) may be marketed until stocks are exhausted.

a) la valeur hors taxe de la marchandise originale sur le marché légal de l'État dans lequel la demande d'intervention a été introduite.
(a) the pre-tax value of the original goods on the legitimate market in the country in which the application for action is lodged.

Il existe un besoin croissant non seulement de travailleurs très qualifiés, mais aussi de travailleurs peu qualifiés sur le marché légal du travail.
There is a growing need not only for high skilled workers but also for low skilled workers in the legal labour market.