Traduction de «marche commun considere » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché commun
common market

Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale | MCAC | MCCA ]
Central American Common Market [ CACM ]

Marché commun arabe [ MCA ]
Arab Common Market

Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]
Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]

Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale ]
Central American Common Market

Marché commun de l'Afrique australe et orientale [ COMESA | Marché commun de l'Afrique orientale et australe ]
Common Market for Eastern and Southern Africa

Groupe Marché commun de la FMA [ Groupe Marché commun de l'Union internationale des associations d'annonceurs | Union des associations d'annonceurs de la CEE ]
Common Market Group of the WFA [ Common Market Group of the International Union of Advertisers Associations | Union of the EEC Advertisers' Associations ]

Communauté de travail des brasseurs du Marché Commun | Confédération des brasseurs du Marché commun | CBMC [Abbr.]
CBMC [Abbr.]

Marché commun centraméricain | Marché commun d'Amérique centrale | MCAC [Abbr.]
Central American Common Market | CACM [Abbr.]

Marché commun du Sud [ MERCOSUR ]
Common Market of the South [ MERCOSUR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant qu'une communauté européenne de l'énergie, appliquant la méthode communautaire, doit se fonder sur un solide marché commun de l'énergie, la coordination des achats d'énergie à l'extérieur et un financement commun, à l'échelon de l'Union, de nouvelles technologies énergétiques durables, notamment dans les domaines de la recherche et de l'innovation;
I. whereas a European Energy Community, applying the Community method, must be based on a strong common energy market, the coordination of energy purchasing outside of the EU, and common European funding of new sustainable energy technologies, notably in the areas of research and innovation;

Garantir ð l'existence d'un marché commun qui fonctionne bien en ce qui concerne les services qui peuvent être fournis aux conditions du marché et ï le respect d'exigences minimales liées à l'intérêt général ð en ce qui concerne les services considérés comme des monopoles naturels compte tenu de l'état des technologies ï est une nécessité de plus en plus pressante dans ce contexte nouveau.
It is increasingly necessary to ensure that ð a well-functioning common market exists for those services that can be provided under market conditions and ï minimum public-interest requirements are satisfied ð for those services that are considered natural monopolies under current technological conditions ï under this new environment.

C. considérant que les objectifs de la politique agricole commune (PAC) énumérés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ont pour but d'accroître la productivité de l'agriculture, d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant qu'à ce jour, la PAC a atteint ses objectifs dans une large mesure et qu'elle a participé aux efforts visant à renforcer l'intégration européenne, la cohésion territoriale en Europe et le fonctionnement du marché unique; considérant toutefois qu'elle n'a que partiellement contribué à un niveau de vie juste pour la population agricole, et qu'elle n'a pas encore réalisé la stabilisation du marché agricole, car les marchés sont devenus extrêmement volatils, fragilisant la sécurité alimentaire; considérant qu'il faut redoubler d'efforts si la PAC doit remplir ses objectifs, tout en préservant l'environnement et l'emploi rural,
C. whereas the objectives of the CAP, as listed in Article 39 of the Treaty on the functioning of the European Union (TFUE), aim at increasing agricultural productivity, ensuring a fair standard of living for the agricultural community, stabilising markets, guaranteeing availability of supplies, and ensuring that supplies reach consumers at reasonable prices; whereas, to date, the CAP has met its goals to a large extent, and has participated in the efforts to foster EU integration, territorial cohesion in Europe and the functioning of the single market; it has, however, only partially contributed to a fair standard of living for the agricultural community, and has not yet achieved agricultural market stabilisation, as markets have become extremely volatile, putting food security at risk; whereas further efforts are needed if the CAP is to fulfil its goals while preserving the environment and rural employment,

Un marché, ayant pour objet des services et ne comportant des activités mentionnées à la division 45 du vocabulaire commun pour les marchés publics qu’à titre accessoire par rapport à l’objet principal du marché, est considéré comme un marché de services.
A contract having as its object services and including activities mentioned in Division 45 of the CPV that are only incidental to the principal object of the contract shall be considered to be a service contract.

Dans les cas où un État membre informe la Commission, conformément au paragraphe 2, point b), qu'une concentration affecte un marché distinct à l'intérieur de son territoire, qui n'est pas une partie substantielle du marché commun, la Commission renvoie tout ou partie du cas afférent à ce marché distinct, si elle considère qu'un tel marché distinct est affecté.
In cases where a Member State informs the Commission pursuant to paragraph 2(b) that a concentration affects competition in a distinct market within its territory that does not form a substantial part of the common market, the Commission shall refer the whole or part of the case relating to the distinct market concerned, if it considers that such a distinct market is affected.

La première mesure proposée est une décision de la Commission considérant que les aides publiques d'un montant relativement limité qui sont accordées aux entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt économique général sont compatibles avec le marché commun dans certaines conditions.
The first proposed measure is a Commission decision that considers relatively small-scale public funding to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest to be compatible with the common market under certain conditions.

Outre les mesures compatibles décrites dans l'encadrement communautaire, la Commission, dans sa décision "aide d'État n° 385/2002 - Royaume-Uni: aide à l'assainissement des sols » a récemment considéré que l'aide à la réutilisation de friches industrielles pouvait d'une manière générale être jugée compatible avec le marché commun.
In addition to compatible measures described in these guidelines, the Commission in its Decision on "State aid N 385/2002 - United Kingdom: Support for Land Remediation" recently considered that aid for reusing brownfield land could in general be considered compatible with the common market.

D'une manière générale, la communication considère que les cas de "faillite du marché” dus à la non-adéquation du coût privé et du coût social doivent être corrigés par des mécanismes de marché, dans lesquels elle range, de manière contre-intuitive, les taxes et redevances, alors qu'elle considère les mécanismes de permis comme des mécanismes "réglementaires”.
Generally speaking, the communication considers that cases of 'market failure' due to a mismatch between private and social costs must be remedied by market mechanisms amongst which it, strangely enough, counts taxes and charges, whilst considering permits to be 'regulatory' mechanisms.